Code industriel belge, contenant toute la législation intéressant l'industrie avec les commentaires des lois et arrêtés royaux, interprétés par les travaux législatifs les circulaires ministérielles et la jurisprudence administrative et judiciare

Front Cover

From inside the book

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Common terms and phrases

Popular passages

Page 293 - ... frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Page 307 - Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Page 501 - Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ; 2° Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3°...
Page 559 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les...
Page 288 - Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
Page 369 - Les salaires ne dépassant pas 5 francs par jour doivent être payés à l'ouvrier, au moins deux fois par mois, à seize jours d'intervalle au plus. Pour les ouvrages à façon, à la pièce ou par entreprise, le règlement partiel ou définitif sera effectué au moins une fois chaque mois. ART. 6. Hors les cas prévus par les numéros 3°, 4° et 5°...
Page 209 - La durée du travail effectif des enfants et des adolescents âgés de moins de 16 ans, ainsi que des filles et des femmes âgées de plus de 16 ans et de moins de 21 ans, ne peut dépasser onze heures par jour.
Page 144 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Page 702 - Seront punis, comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces...
Page 716 - Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce...

Bibliographic information