Précis sur la nationalité: législation française et droit international : avec commentaire de la loi du 26 juin 1889 |
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... mère et de leur demeure » ( 1 ) . Pourtant notre ancienne jurisprudence avait fini par accorder une certaine influence au jus sanguinis , et Pothier constate lui - même que dans son temps on con- sidérait comme Français et ceux qui ...
... mère et de leur demeure » ( 1 ) . Pourtant notre ancienne jurisprudence avait fini par accorder une certaine influence au jus sanguinis , et Pothier constate lui - même que dans son temps on con- sidérait comme Français et ceux qui ...
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... , alors que le mari se fait natu- raliser seul à l'étranger ; 3o En cas d'annexion , l'un des deux époux exerce seul le droit d'option . » pour le père ou ( 1 ) la mère 10 --- PREMIÈRE PARTIE . LÉGISLATION FRANÇAISE .
... , alors que le mari se fait natu- raliser seul à l'étranger ; 3o En cas d'annexion , l'un des deux époux exerce seul le droit d'option . » pour le père ou ( 1 ) la mère 10 --- PREMIÈRE PARTIE . LÉGISLATION FRANÇAISE .
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... mère du même acte ou du » même jugement , l'enfant suivra la nationalité du » père ( 2 ) » . Quant à l'enfant ... mère suivait toujours la condition du père , alors même que l'enfant avait été d'abord reconnu par la mère . Ce système ...
... mère du même acte ou du » même jugement , l'enfant suivra la nationalité du » père ( 2 ) » . Quant à l'enfant ... mère suivait toujours la condition du père , alors même que l'enfant avait été d'abord reconnu par la mère . Ce système ...
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... mère on devra l'envisager au moment de la naissance ( Système romain ) . 3e Système . On applique la maxime Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur , c'est - à - dire que l'enfant est Français toutes les fois ...
... mère on devra l'envisager au moment de la naissance ( Système romain ) . 3e Système . On applique la maxime Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur , c'est - à - dire que l'enfant est Français toutes les fois ...
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... mère , en cas de décès du » père et de la mère ou de leur exclusion de la » tutelle , ou dans les cas prévus par les articles 141 , » 142 et 143 du Code civil , par le tuteur autorisé » par délibération du conseil de famille . Il ...
... mère , en cas de décès du » père et de la mère ou de leur exclusion de la » tutelle , ou dans les cas prévus par les articles 141 , » 142 et 143 du Code civil , par le tuteur autorisé » par délibération du conseil de famille . Il ...
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Précis Sur La Nationalité; Legislation Française Et Droit International ... C. Monnot No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
1er octobre 26 juin 27 avril accordée Algérie allemand Alsace-Lorraine ancien article Argentine article 9 Autriche-Hongrie bienfait Bolivie Bulgarie çais cession changement de nationalité citoyen Code civil Cogordan comté de Nice condition de stage confère conflit conflits conserver la nationalité déclaration décret dénationalisation domiciliés émancipés enfants mineurs enfants nés épouse un étranger Etats Etats-Unis femme mariée Fran française indigènes individu jus sanguinis jus soli l'acquisition l'ancien art l'annexion l'art l'autorisation l'Etat l'étranger naturalisé législateur loi du 26 loi étrangère loi française loi nouvelle majorité française mari mariage musulman naissance Napoléon III nationalité étrangère nationalité française natu naturalisation ordinaire naturalisation privilégiée naturaliser à l'étranger nouvel art nouvel article nouvelle loi option originaires pays annexés pays d'origine pays étranger Perd la qualité père présenter aux écoles principe ralisation réclamer la qualité réintégré reste Russie Saint-Jean-de-Maurienne sation sénatus-consulte sera service militaire Suisse sujets sardes système territoires cédés traité traité de Francfort traité de Turin Vénézuéla
Popular passages
Page 16 - S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère...
Page 83 - ... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue.
Page 13 - Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et...
Page 18 - Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
Page 23 - Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services importants à la France, s'ils y ont apporté des talents distingués ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou, s'ils ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou s'ils ont été attachés, à un titre quelconque, au service militaire dans les colonies et les protectorats français ; 4° L'étranger qui a épousé une...
Page 37 - La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.
Page 3 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, — Y vit de son travail, — Ou acquiert une propriété, — Ou épouse une Française, — Ou adopte un enfant, — Ou nourrit un vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, — Est admis à l'exercice des droits de citoyen Français.
Page 10 - L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ; 2°...
Page 60 - Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera, à peine de nullité, enregistrée au ministère de la Justice.