 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...la condition de son mari. .• La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront,...de Français, sans condition de stage, soit par le déeret qui confère cette qualité au mari ou au père et à la mère, soit comme conséquence de... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...la condition de son mari. • La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront,...soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...la condition de son mari. « La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront,...soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les... | |
 | Economics - 1889 - 988 pages
...la condi tion de son mari. « La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Françaistsanj condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...ARTICLE 12. ч Leí «niants majeurs île l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir i qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère celte qualité an mari on au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration u'ila... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1890 - 390 pages
...nationalité française, invoque encore l'art. 12, §2 de la loi du 26 juin 1889, ainsi conçu : « Les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront,...qualité au père ou à la mère, soit comme conséquence dela déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'art. 9 »; — Attendu... | |
 | Charles-Joseph-Félix Brunet, Charles Brunet - France - 1890 - 1204 pages
...1889 sur la nationalité : « La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront...soit par le décret qui confère cette qualité au mari, ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...suivra la condition de son mari. La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les \ enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront,...soit par le décret ' qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère , soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les... | |
 | 1890 - 366 pages
...qui ne lui a jamais appartenu? La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront,...soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les... | |
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Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence... 
