Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de police |
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... articles 93 , 98 et 99 , relatifs aux pouvoirs de police des maires , que nous examinons plus loin , la loi nouvelle a maintenu , sous l'article 85 , le droit du préfet de se sub- stituer au maire pour procéder par lui - même ou par un ...
... articles 93 , 98 et 99 , relatifs aux pouvoirs de police des maires , que nous examinons plus loin , la loi nouvelle a maintenu , sous l'article 85 , le droit du préfet de se sub- stituer au maire pour procéder par lui - même ou par un ...
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... articles 93 , 98 et 99 , relatifs aux pouvoirs de police des maires , que nous examinons plus loin , la loi nouvelle a maintenu , sous l'article 85 , le droit du préfet de se sub- stituer au maire pour procéder par lui - même ou par un ...
... articles 93 , 98 et 99 , relatifs aux pouvoirs de police des maires , que nous examinons plus loin , la loi nouvelle a maintenu , sous l'article 85 , le droit du préfet de se sub- stituer au maire pour procéder par lui - même ou par un ...
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... articles de la loi de 1884 , l'art . 98 § 4 et l'art . 99 , pour lesquels on ne trouve aucun précédent dans les lois antérieures , sont venus autoriser l'intervention du préfet dans le domaine de la police municipale , dans des condi ...
... articles de la loi de 1884 , l'art . 98 § 4 et l'art . 99 , pour lesquels on ne trouve aucun précédent dans les lois antérieures , sont venus autoriser l'intervention du préfet dans le domaine de la police municipale , dans des condi ...
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... article 85 dans l'article 93 , relatif à la police des sépultures , par ... 99. Car , au lieu d'assurer l'exécution d'actes formellement pres- crits par ... Article 98 . L'article 98 , § 4 est ainsi conçu : « Les permissions de << de ...
... article 85 dans l'article 93 , relatif à la police des sépultures , par ... 99. Car , au lieu d'assurer l'exécution d'actes formellement pres- crits par ... Article 98 . L'article 98 , § 4 est ainsi conçu : « Les permissions de << de ...
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... article 95 ; c'est - à - dire à annuler les arrêtés que pourra prendre le maire , tant que des faits nouveaux ne seront pas venus modifier les circonstances qui l'avaient décidé à accorder la permission en question . 2o ) Article 99 ...
... article 95 ; c'est - à - dire à annuler les arrêtés que pourra prendre le maire , tant que des faits nouveaux ne seront pas venus modifier les circonstances qui l'avaient décidé à accorder la permission en question . 2o ) Article 99 ...
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Common terms and phrases
14 décembre 18 juillet administrations de département agents annuler arrêté préfectoral arrêté réglementaire arrêtés municipaux Article 99 attributions de police budget Cass chargé circulaire commissaires de police commissaires spéciaux communal communes du département Conseil d'Etat Conseil municipal Cour de cassation Crim d'annuler les actes décret du 14 délégué directoires dispositions distinction excès de pouvoir fonctions galité gardes-champêtres Henrion de Pansey intérêts investi judiciaire juges de paix juillet jurisprudence l'administration supérieure l'arrêté l'art l'article 99 l'autorité municipale l'autorité supérieure l'Etat l'exécution l'intérêt légale législateur locaux magistrat Maine-et-Loire maintien matière de police ment Ministre de l'intérieur MIRIEL mise en demeure mune nicipale objet obligatoire officiers municipaux police administrative police générale police munici police municipale police rurale pouvoir central pouvoir municipal pouvoir propre pouvoir réglementaire prendre prescriptions refuse règlement municipal règlement permanent règlements de police relatives rêté service seulement subordonné substituer au maire sûreté surveillance suspendre tion tranquillité publiques tribunal de police voter
Popular passages
Page 37 - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement...
Page 21 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres, ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute; et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer des exhalaisons nuisibles; 2°...
Page 53 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 41 - Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3°...
Page 41 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques...
Page 39 - Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet.
Page 33 - ... et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives de la mairie.
Page 37 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; 4°...
Page 22 - Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 45 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.