 | 1861
...d'office; — attendu qu'aux termes de l'art. 11 ue la loi du 18 juillet 1837, les arrêtés des maires qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation qui est constatée par le récépissé donné par le sous-préfet; — attendu que cette disposition... | |
 | 1869
...attendu qu'aux termes de ce dernier article, les règlements de police permanents pris par les maires ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation , constatée par le récépissé donné par le sous-préfet; — attendu que celte disposition est générale %t absolue;... | |
 | 1837
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. .; ABT. ia. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels... | |
 | Europe - 1838
...anuuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la... | |
 | France - Law - 1838
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. ARTICLE 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels... | |
 | Europe - 1838
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
...application momentanée ou individuelle sont exécutoires dès l'instant où ils sont rendus ; mais ceux qui portent règlement permanent ne sont exécutoires...remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. (Loi du 18 juillet 1837, art. 10 et 11.) J'ai annoncé des exceptions... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
...besoin de l'approbation expresse du pré>fet, mais de son approbation tacite. En conséquence, ils ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation, constatée par les récépissés du sous-préfet ; toutefois , l'autorité supérieure n'est pas désarmée de son droit de surveillance... | |
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Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. 
