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" ... et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire. La notification est établie... "
Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de police - Page 33
by Émile Miriel - 1897 - 133 pages
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1885
...Préfet. Néanmoins, en cas d'urgence, le Préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. ART. 96. — Les arrêtés du Maire ne sont obligatoires qu'après...contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration...
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885
...préfet. Néanmoins, en eus d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. ART. 96. — Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après...fois qu'ils contiennent des dispositions générales, el, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une...
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Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ...

Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
...constitue en celle matière une importante innovation. t Les arrêtés du maire, dit cet article, no sont obligatoires qu'après avoir été portés à...contiennent des dispositions générales, et dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...publication. La loi du 5 avril 1884 nous a donné raison. « Les arrêtés du maire, dit l'article 96, ne sont obligatoires qu'après avoir été portés...intéressés par voie de publications et d'affiches, toutes fois qu'ils contiennent des dispositions générales. » La loi a voulu de plus que « la publication...
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 8

Charles Marchal - 1885
...préfet. Néanmoins, en cas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. ART. 96. — Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des récépissés, par voie de publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 446 pages
...obligatoires qu'après avoir été portés a la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...préfet. Néanmoins, eneas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. Art. 96. — Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissaace des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent...
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Théorie du Code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888
...146; Devill. et Car., .50. 1.765; 8.P.51.5.46. 4. * * L'art. 96 de la loi du o avril 1884 porte : « Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après...contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas,' par voie de notification individuelle. — La publication est constatée par une déclaration...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1888
...elle dispose : <• Art. 9u. Les arrêtes du inaire ne sont obligatoires qu'après avoir été portos à la connaissance des intéressés, par voie de publications...contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de nolilicalion individuelle. « La publication est constatée par une déclaration...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1888
...l'art. 96 de la loi municipale du 5 avr. 1884 exige formellement que les arrêtés des maires soient portés à la connaissance des intéressés par voie...fois qu'ils contiennent des dispositions générales (V. Commune). En tout cas, la taxe régulièrement publiée par l'autorité municipale devient immédiatement...
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