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schaden. Die Vergütigung muß also jedenfalls das volle Interesse mitumfassen, welches der Neutrale der anderen Kriegspartei wegen Nichterfüllung der gegen sie übernommenen Verbindlichkeiten zu leisten hat. Allein die Praxis der Einzelstaaten befolgt dies nicht'.

Einzelne Verträge haben selbst bei eigentlicher Contrebande die Confiscation ausgeschlossen und an deren Stelle die bloße Wegnahme gegen Vergütigung gesetzt. Die Pariser Conferenzbeschlüsse von 1856 haben jedoch in allen diesen Beziehungen keine größere Bestimmtheit gewährt.

Beschränkungen des neutralen Frachtverkehres.

162. Da nach dem allgemeinen, noch immer nicht aufgegebenen Herkommen der ganze Handels- und Schiffsverkehr der kriegführenden Staaten ein Gegenstand feindlicher Maßregeln unter ihnen wird und die hierunter fallenden Güter und Sachen als gute Prise betrachtet werden: so mußte schon längst die Frage entstehen3, welchen Rückschlag diese Maxime auf den an sich freien Frachtverkehr der Neutralen äußere, wenn feindliches Gut damit versendet wird; so wie umgekehrt auf die Versendungen neutraler, an sich unverbotener Güter mit feindlichen Transportmitteln *.

Im Laufe der Zeiten und nach Maßgabe der Entfaltung des Handels- und Schiffsverkehres, so wie der bewaffneten Marinen haben sich seit dem Mittelalter zwei Systeme neben einander gestellt, ohne daß Eines derselben schon zur Ausschließung des Anderen gelangt ist.

1) Die Sophistik Will. Scotts hatte auch dafür eine Rechtfertigung an der Hand. Oke Manning p. 317.

2) Dieser Satz ist angenommen in dem Preußisch-Nordamerikanischen Vertrage vom 11. Juni 1799 und bestätigt in dem vom 1. Mai 1828. Martens, Rec. T. VI, p. 679 und Nouv. rec. T. VII, p. 615.

3) In der alten Welt begegnet man dieser Frage nicht. Der Seekrieg war Piraterie, der Seehandel ziemlich einfacher Natur, ohne die vielfachen Complicationen des neueren directen und indirecten Handels- und Frachtverkehres. Streitigkeiten mit befreundeten Neutralen wurden schiedsrichterlich oder sonst in conventio= nellem Wege verhandelt; Nichtverbündeten hielt man sich zu keinem Rechte schuldig.

4) Die große Streitfrage findet sich in folgenden neueren Schriften gründlich besprochen: M. Poehls IV, § 518. S. 1112. Oke Manning p. 203-280. Pando p. 472-484. Ortolan II, 74. Wildman II, 136. Hautefeuille III, 195–426. v. Kaltenborn, Seerecht § 234. Phillimore III, 238. Geßner, neutr. Seehandel S. 72 f.

Das eine System besteht in der Maxime: feindliches Gut darf, wenn es die Gegenpartei entdeckt, auch auf neutralen Schiffen weggenommen und confiscirt werden, wogegen die neutrale Ladung feindlicher Schiffe dem neutralen Eigenthümer verbleibt, falls sie feine Contrebande oder sonst verbotene ist: Frei Schiff, unfrei Gut; unfrei Schiff, frei Gut. Es beruhet im Allgemeinen auf einer wenigstens speciösen Anwendung des oberen Grundsages der Gerechtigkeit: Suum cuique.

Das andere System geht dem vorigen entgegen dahin: daß die neutrale Flagge auch die feindliche Ladung gegen die andere kriegführende Macht schüßt: Frei Schiff, frei Gut (le pavillon couvre la cargaison), während man in Betreff der neutralen Güter auf feindlichen Schiffen den Grundsaß übt und gelten läßt, daß jene zugleich mit den letzteren verfallen: Unfrei Schiff, unfrei Gut (la robe de l'ennemi confisque celle d'ami); oder auch es in dieser Beziehung bei dem entgegengesezten Princip bewenden läßt: unfrei Schiff, frei Gut..

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Dieses zweite System ist das neuere; es ist ein Schußshstem für die Interessen der Neutralen gegen die mit der Ausführung des Ersten verbundenen Belästigungen, ohne daß man dabei das vollständige Bewußtsein eines zureichenden inneren Rechtsgrundes hat.

Frei Schiff, unfrei Gut, und umgekehrt.

163. Das Erste der zuvor bezeichneten Systeme war während des Mittelalters vorherrschend. Es findet sich im Consolato del Mar', dessen Weithinverbreitung über die Europäischen südwestlichen

1) Die merkwürdige, schon oft angeführte Stelle steht bei Pardessus, Collect. des lois maritim. t. II, p. 303 und zwar cap. 231 (in anderen Ausgaben 276, auch 273 und 264), in der Französischen Uebersetzung des Spanisch-Romanischen Grundtextes also lautend: „Lorsqu'un navire armé allant ou revenant, ou étant en course, rencontrera un navire marchand, si ce dernier appartient à des ennemis, ainsi que sa cargaison, il est inutile d'en parler, parceque chacun est assez instruit pour savoir ce qu'on doit faire, et, dans ce cas, il n'est pas nécessaire de donner de règle.

Mais si le navire qui sera pris appartient à des amis, tandis que les marchandises qu'il porte appartiennent à des ennemis, l'amiral du navire armé peut forcer et contraindre le patron du navire qu'il aura pris à lui

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Küstenlande mit Recht als ein Hauptzeugniß dafür betrachtet wird; überdies auch in der einen oder anderen Hinsicht bestätigt durch apporter ce qui appartiendra aux ennemis, et même il peut l'obliger à le garder jusqu'à ce qu'il soit en lieu de sûreté; mais il faut pour cela que l'amiral ou un autre pour lui ait amarré le navire pris a sa poupe en lieu où il n'ait pas craint que des ennemis le lui enlèvent, à la charge néanmoins par l'amiral de payer au patron de ce navire tout le fret qu'il aurait dû recevoir s'il avait porté la cargaison là où il devait la décharger ou de la manière qui sera écrite sur le régistre. Si, par événement, on ne trouve point de régistre, le patron doit être cru à son serment sur le montant du fret.

Encore plus, si, par événement, lorsque l'amiral ou quelque autre pour lui sera en lieu où il puisse mettre la prise en sûreté, il veut que le navire porte la marchandise confisquée, le patron ne peut s'y refuser. Mais ils doivent faire une convention à cet égard, et, quelque convention ou accord qui intervienne entre eux, il faut que l'amiral ou celui qui le représente la tienne.

Si, par événement, il n'est fait entre eux aucune promesse ou convention relativement au fret, il faut que l'amiral ou celui qui le représente paie au patron du navire qui aura porté dans le lieu qu'ils lui auront prescrit les marchandises capturées, un fret égal à celui qu'un autre navire devrait avoir pour des marchandises pareilles, et même davantage, sans aucune contestation; bien entendu que ce paiement ne doit être fait qu'après que le navire sera arrivé au lieu où l'amiral, ou celui qui tient sa place, aura mis sa prise en sûreté, et que ce lieu jusqu'auquel il fera porter la prise, soit en pays d'amis.

Lorsque le patron du navire capturé ou quelques-uns des matelots qui sont avec lui, disent qu'ils ont des effets qui leur appartiennent, si ce sont des marchandises, ils ne doivent pas être crus à leur simple parole; mais on doit s'en rapporter au régistre du navire, si l'on en trouve un. Si, par événement, on n'en trouve point, le patron ou les matelots doivent affirmer la vérité de leur assertion. S'ils font serment que ces marchandises leur appartiennent, l'amiral, ou celui qui le représente, doit les délivrer sans aucune contestation en ayant égard cependant à la bonne réputation et à l'estime dont jouissent ceux qui prêteront ce serment et réclameront les marchandises.

Si le patron capturé refuse de porter les marchandises ennemies qui seront sur son navire, jusqu'à ce que ceux qui les auront prises soient en lieu de sûreté, malgré l'ordre que l'amiral lui en donne, celui-ci peut le couler à fond ou l'y faire couler, s'il le veut, sauf qu'il doit sauver les personnes qui montent le navire; et aucune autorité ne peut lui en demander compte, quelques soient les demandes et plaintes, qu'on lui en fasse. Mais il faut entendre que toute la cargaison de ce navire, ou la majeure partie, appartient à des ennemis.

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mehrere Verträge älterer und späterer Zett', nicht minder durch die Praxis '; endlich auch als Regel anerkannt von einer Menge der

Si le navire appartient à des ennemis et sa cargaison à des amis, les marchands qui s'y trouvent et à qui la cargaison appartiendra en tout ou en partie, doivent s'accorder avec l'amiral pour racheter à un prix convenable et comme ils pourront ce navire qui est de bonne prise; et il doit leur offrir une composition ou pacte raisonnable sans leur faire supporter aucune injustice. Mais si les marchands ne veulent pas faire un accord avec l'amiral, celui-ci a le droit d'amariner le navire et de l'envoyer au lieu ou lui-même aura armé, et les marchands sont obligés de payer le fret de ce navire de même que s'il avait porté leur cargaison au lieu pour lequel elle était destinée, et rien de plus.

Si, par événement, les marchands éprouvent quelque lésion en raison de la violence que l'amiral leur aura faite, celui-ci ne doit leur répondre de rien, puisqu'ils n'ont pas voulu faire d'accord avec lui pour le rachat de ce navire qui était de bonne prise, encore par une autre raison, parceque souvent le navire vaut plus que les marchandises qu'il porte.

Mais cependant, si les marchands ont annoncé le désir de faire un accord, comme il est déjà dit ci-dessus, et que l'amiral s'y soit refusé par orgueil ou par esprit de jactance, et, comme il a été dit, emmène avec les marchands la cargaison sur laquelle il n'avait aucun droit, ceux-ci ne sont pas obligés de payer de fret, en tout ni en partie, à cet amiral: au contraire, il est obligé de leur rendre et restituer tout le dommage qu'ils éprouveront ou qu'ils auront possibilité d'éprouver par l'effet de cette violence.

Mais lorsque le navire armé se trouve avec le navire capturé en un lieu où les marchands ne pourraient pas réaliser l'accord qu'ils ont fait, si ces marchands sont des hommes connus, et tels qu'il n'y ait point å craindre l'inexécution de l'accord fait avec eux, l'amiral ne doit point leur faire violence; et s'il leur fait violence, il est obligé de payer le dommage qu'ils souffriront; mais si, par événement, les marchands ne sont pas des gens connus ou ne peuvent pas payer le rachat, l'amiral peut agir comme il a été dit.“

2) So bereits, wie Pardessus zum angeführten Capitel des Consolato nachweiset, in einem Vertrage der Städte Pisa und Arles von 1221 und in zwei Verträgen Eduards III. von England mit den Seestädten Biscayens und Castiliens von 1351 und mit den Portugiesisdhen Städten lisboa und Porto (v. Stedt, Handelsverträge S. 211). Ferner in den Englischen Verträgen mit Burgund von 1406, mit Genua von 1460, mit dem Herzoge von Bretagne 1486, mit dem Herzoge Philipp von Oesterreich 1495. Nau's Völkerseer. $ 175. Weiterhin noch im Handelsvertrage zwischen England und Dänemark vom 29. November 1669 Art. 20.

2) In dem Schreiben Ludwigs XI. von Frankreich an den König von Sicilien bei Leibnitz, Cod. iur. gent. Prodr. n. XVIII. wird als usus in hoc occidentali mari indelebiliter observatus erwähnt, res hostium et bona,

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bedeutendsten Publicisten bis in das achtzehnte Jahrhundert hinein'. Großbritannien und einzelne andere Staaten betrachten es daher noch jeßt als die eigentliche Regel des gemeinsamen Völkerrechtes, wovon nur durch Vertrag eine Abweichung begründet werden könne”.

Nicht immer und allenthalben wurde indeß nach dem an fich so löblich scheinenden Systeme verfahren; ganz das Entgegengesepte wurde in Frankreich eingeführt, nämlich: Feindliches Schiff wird mit allen darauf befindlichen, selbst neutralen Gütern confiscirt, eine Marime, die man nach Vorgang von Demornac auf eine vermeintliche Analogie des Römischen Rechte füşte, und sogar ferner: Neutrales Schiff verfällt, wenn es feind liche Güter geladen hat. Die Parlamente scheinen zwar der Anwendung des leşteren Grundsages widerstanden zu haben: allein noch die Ordonnanz von 1681 behielt ihn bei, und erst 1744 warð derselbe, welcher außerdem nur noch in Spanien Geltung hatte, ausdrücklich in dem Französischen Rechtssysteme gelöscht'.

Frei Schiff, frei Gut.

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164. Da mit der Handhabung der angeführten älteren Regel ebensowohl wie mit der erwähnten Französischen Praxis die größeften etiamsi infra amicorum aut confoederatorum triremes seu naves positae sint, nisi obstiterit securitas specialiter super hoc concessa, impune et licite iure bellorum capi posse. Eine Niederländische Entscheidung von 1438 für die Freiheit der neutralen Waaren auf feindlichen Schiffen führt Groot an, Not. e. zu J. B. ac P. III, 1, 5, 4.

2) Beachtenswerth sind vorzüglich die auch von Wheaton, Intern. L. IV, 3, § 16 (19) und Histoire des progr. p. 56 nachgewiesenen Schriftsteller: Alb. Gentilis, Hisp. advoc. I, 27. Groot III, 6, 6 u. 26. I, 5, not. 6. Zouch, Jus fecial. II, 8, 5 u. 6. Bynkershoek, Quaest. I, 13 u. 14. Heineccius, de nav. ob vectur. merc. comm. II, 8 u. 9. Robinson, Collectan. marit. p. 25. 26. 149. 171. 176. Loccenius, de jure marit. II, 4, 12. Vattel III, 115.

2) Vgl. Wheaton, Intern. L. 1. c. p. 176 sq. t. II (p. 112 éd. fr.). Unter dieser Regel steht dann auch selbst derjenige Fall, wenn ein Neutraler seine an fich unverbotenen Güter auf ein feindliches bewaffnetes Schiff geladen haben sollte, wofern der Eigenthümer nur nicht etwa selbst an einem Widerstande wider den Angriff des Kriegsgegners Theil genommen hat. Wenigstens die Nordamerikanische Prisenpraxis hat nach Wheaton ebendas. p. 257. & 28 (p. 191. § 31 éd. fr.) diese billige Ansicht gefaßt.

3) Wheaton, Histoire p. 61 (150). 142 (253 éd. 2) und die zu § 162 angeführten Schriften von Oke Manning und Ortolan (S. 289. Note 4).

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