La répression de la traite des femmes: étude du droit français et des accords internationaux |
Common terms and phrases
abolitionniste accords internationaux actes préparatoires alinéa Argentine article 334 bis in idem Buenos-Ayres circonstances aggravantes Code d'Instruction Criminelle Code Pénal Comité Commission Consultative compétence Conférence de 1921 Congrès constitutifs du délit Convention de 1910 délégués délits dispositions effet éléments constitutifs embauché entraîné ou détourné Etats contractants faux-monnayage femme ou fille femmes majeures fraude GARRAUD gouvernements infractions jeunes filles jurisprudence l'alinéa l'Arrangement l'article l'embauchage en vue l'étranger l'infraction législation maison de débauche maison de prostitution maisons de tolérance majeures consentantes majorité majorité civile mesures mineures modifier national passions d'autrui peines peines principales personne police présente Convention problème projet de convention prostitution d'autrui Protocole de Clôture proxénètes punir question r r r rapport des experts ratifications réglementation répression rétention satisfaire les passions sera seulement sociale Société des Nations souteneurs tenancier tentative territoire texte tion trafic trafiquants Traite des Blanches traite des femmes traite des majeures traite internationale tribunaux victime vise