Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910: contenant l'analyse de toutes les décisions rendues en Belgique depuis 1900 jusqu'à 1909 inclusivement en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Volume 3É Bruylant, 1883 |
Common terms and phrases
14 août 16 juillet 18 avril 18 février 20 juillet 25 mars 28 juin 29 janvier acte action Anvers août avril Bruxelles capitaine Cass cassation cause CHAP chef circonstances clause code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal commerce compétence compte courant conclusions concordat condamné connaissement conseil de famille conseil judiciaire constitue contestation contrainte par corps contrat contravention contrefaçon convention cour d'assises courtier créanciers d'appel débats débiteur décembre déclaration défendeur délit demandeur dernier ressort désistement devant la cour divorce doit domicile dommages et intérêts époux faillite février forestier Gand janvier juillet juin jurés jury l'accusé l'acte l'action l'arrêt l'article légale Liège lieu litige loi du 25 Lorsqu'un mandat mande matière ment ministère public notifiée novembre octobre payement peine de nullité première instance prescription président procès-verbal prononcer question recevable réclamer reconventionnelle résultant somme statuer stipulé taux du dernier témoins tiers tion Trib tribunal vente
Popular passages
Page 432 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 20 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 464 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.
Page 391 - Le consentement mutuel et persévérant des époux exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera...
Page 373 - Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
Page 345 - Le dépositaire doit apporter , dans la garde de la chose déposée , les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
Page 105 - Les changements qui y seraient faits avant cette célébration doivent être constatés par acte passé dans la même forme que le contrat de mariage. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage.
Page 425 - La nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique , qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux , quelle qu'en soit l'origine , l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf au tiers réclamant à être, s'il • ya lieu , indemnisé par le trésor national.
Page 180 - Après avoir prononcé l'arrêt, le président pourra, selon les circonstances, exhorter l'accusé à la fermeté, à la résignation, ou à réformer sa conduite. Il l'avertira de la faculté qui lui est accordée de se pourvoir en cassation, et du terme dans lequel l'exercice de cette faculté est circonscrit.
Page 200 - La question résultant de l'acte d'accusation sera posée en ces termes : « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel meurtre, tel » vol ou tel autre crime , avec toutes les circonstances com» prises dans le résumé de l'acte d'accusation ?