Les formalités exigées par la loi ayant été remplies, tout contrefacteur sera poursuivi. Bruxelles. Imp. BRUYLANT-CHRISTOPHE ET C rue Blaes, 33. RÉPERTOIRE GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE BELGE CONTENANT l'analyse de toutes les décisions rendues en Belgique EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF INSÉRÉES : 1o Dans la Pasicrisie belge, 2o Dans la Belgique judiciaire; 3o Dans la Jurisprudence des AVEC L'INDICATION DE LA PLACE QU'ELLES OCCUPENT DANS CHACUN DE CES RECUEILS des Sommaires d'un grand nombre d'arrêts inédits de la Cour de Cassation PAR M. LUCIEN JAMAR VICE-PRÉSIDENT AU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES AVEC LA COLLABORATION DE MM. ALFRED MONVILLE ET JULES TOUSSAINT TOME TROISIÈME. C.-D. BRUXELLES. BRUYLANT-CHRISTOPHE & Cie, ÉDITEURS, RUE BLAES, 33. 1883 Art. 66 28. Art. 67 24. Contradiction, 10. Etat civil (Déclarations), 20. Faillite, 19. › Juge du fond, 13. Jury, 1, 4, 18 4867, Jury (Appréciation), 25. Art, 20 de la loi du 15 mai 1838, 9. Art.575 de la loi du 18 avril 1851, 19. Ascendant, 16. Auteur inconnu, 2. Jury (Questions), 9, 12, 15, 17, 21. Jury (Réponses), 3, 8, 10. Circonstances aggravantes, 6, Questions subsidiaires, 21. 11, 4. Complicité (Sens), 24. Vol, 10, 12, 15. 1. Lorsque deux individus sont renvoyés aux assises, l'un comme auteur de plusieurs vols, l'autre comme complice des mèmes vols, un seul excepté, ce dernier accusé ne peut être mis en jugement ni condamné à raison du vol qui ne lui est pas imputé. La déclaration de culpabilité prononcée dans ce cas ne doit pas cependant être annulée pour le tout, mais seulement dans la partie relative au fait dont l'un des condamnés n'était pas accusé. Bruxelles, 11 novembre 1819. Pas. 1819. 487. T. II. 4. Le jury n'est pas tenu de s'expliquer sur les questions de complicité avant que les questions d'auteur ne soient définitivement vidées. Elles ne le sont, dans le cas où les jurés ne se sont prononcés qu'à la simple majorité, qu'après que la cour a elle-même déliberé conformément à l'article 351 du code d'instruction criminelle. Les jurés qui déclarent attendre que la cour se soit expliquée sur la question d'auteur, avant de repondre à la question subsidiaire de complicité, ne se placent pas par là sous l'influence de la cour en ce qui concerne leur réponse ultérieure sur cette question.-Cass., 2 mai 1835. Pas. 1835. 80. 5.- La circonstance d'avoir agi avec connaissance constitue seule la complicité criminelle par aide ou assistance.-Cass., 13 août 1835. Pas. 1835. 128. 6.-Le complice d'un vol commis à l'aide de violence doit être puni de la même peine que l'auteur principal, alors même que la cirConstance aggravante lui est étrangère. Cass., 26 avril 1839. Pas. 1839. 82. 1 |