 | Francia - 1806 - 548 pages
...est au lieu où il a son principal établissement. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu,...l'intention d'y fixer son principal établissement. 104. La preuve de l'intention résultera d'un« «léclaratïon expresse , faite , tant à la municipalité... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
..., cod. de incolis. = Coutume de Bretagne , art. 449lo3. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu ,...l'intention d'y fixer son principal établissement. Leg. 4 et leg. 20 , ff. ad municipalem et de incolis. •. • . . Article 1 O^. La preuve de l'inteution... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...établissement; et, suivant l'art. io3 , le changement de domicile s'opère par l'effet d'une habitation re'elle dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ; et que l'art. io5 dispose qu'à défaut-dé déclaration expresse, la preuve de l'intention s'induit... | |
 | Paul-Louis Courier - 1826 - 342 pages
...domicile est au lieu du principal éta» blissement. » Le changement de domicile s'opérera » par le fait d'une habitation réelle dans un » autre lieu...l'intention d'y fixer son » principal établissement. » La preuve de l'intention résultera d'une » déclaration expresse faite tant à la muni» cipalité... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...défaut de domicile, la résidence en tiendra lieu. 2. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu,...l'intention d'y fixer son principal établissement. 3. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration, faite tantà l'administration communale... | |
 | Administrative law - 1827 - 740 pages
...surplus , contimjait M" N... , en droit rigoureux , le changement de domicile ne s'opère que par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer »on principal établissement (Cod.civ. , art. io5). Ainsi, l'esprit de retour suffit pour conserver... | |
 | David Johnston (M.D.) - 1829 - 620 pages
...est au lieu où il a son principal établissement. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu,...l'intention d'y fixer son principal établissement. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...l'exercicedescsdroitscivils, estau lieu de son principal établissement ; quele changement de, domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer sou principal établis- sèment ; que la preuve de l'intention • résulte d'une, déclaration expresse,... | |
 | Paul-Louis Courier - France - 1831 - 532 pages
...domicile est au lieu du principal établissement. « Le changement de domicile s'opérera par le « fait d'une habitation réelle dans un autre lieu , . joint à l'intention d'y fixer son principal 'établis« sèment. « La preuve de l'intention résultera d'une décla• ration expresse faite,... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...il a sou principal établissement. ( Ibid.,art. 10» ). Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu,...l'intention d'y fixer son principal établissement. (Ibid., art. jo3). La preuve de l'intention résultera d'une déclaration c.\ presse, faite tant à... | |
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Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. 
