 | Henri Jean Baptiste Dard - Confiscations - 1814 - 124 pages
...constitution de l'an 3 (art. 3y4) déclara « qu'après une adjudication légalement con» sommée de biens nationaux , quelle qu'en soit » l'origine...légitime ne peut en » être dépossédé , sauf au- tiers réclamant à » être , s'il ya lieu , indemnisé par le trésor » national. » Ces principes... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...sont irrevocablement acquis au profit de la république. 94. La nation Françoise déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux,...l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossède, sauf aux liers réclamans à être, «'il ya lieu, indemnités par le trésor public.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...sont irrévocablement acquis au profit de la république. 9/s. La nation francaise déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitimé ne peut en être dépossédé, saut' aux tiers réclumans à être , s'il ya lieu, indemnisés... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique , qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux , quelle...l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf au tiers réclamant à être, s'il • ya lieu , indemnisé par le trésor national. 375. Aucun des... | |
 | Joseph Allier, A. Cerclet - France - 1825 - 382 pages
...; elle interdit toute exception nouvelle sur ce point. 94. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux,...l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf au tiers réclamant à être, s'il ya lieu, indemnisé par le trésor public. Loi sur l'aliénation... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1026 pages
...nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, qu'elle...soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être.dépos*édé, sauf aux tiers réclainans à être, s'il ya lieu, indemnises par le trésor national.... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...nation française proclajne pareillement, comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle...l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être depossédé, sauf aux tiers réel amans à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor national.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne pi.'ut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants à être, s'il ya lieu, indemnisés par le... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...ce dernier égard , les lois constitutionnelles qui régissaient la France déclaraient « qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux,...quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne pouvait en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants à être , s'il y avait lieu, indemnisés... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...94, portaient, dans des termes à peu près identiques : « La nation française déclare qu'après une vente « légalement consommée de biens nationaux,...l'acquéreur légitime ne peut « en être dépossédé, sauf au tiers réclamant à être, « s'il ya lieu, indemnisé par le trésor public. » Il résultait de... | |
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La nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique , qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux , quelle qu'en soit l'origine , l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf au tiers réclamant... 
