 | Francia - 1806 - 548 pages
...au survivant , ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté , du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté , du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans, la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...appartiendra au survivant, ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est pas considérée comme un avantage sujet aux règles relatives aux donations,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. — ('.elle stipulation n'est poînl réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de L'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, ajoute que cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives à la donation,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des rie ou détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perte par — Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations ,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des a nullité de cet acte. C. 76, 194, 195, 321. 199. Si néanmoins, dans l Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit... | |
 | Aimé Rodière, Paul Pont - Husband and wife - 1847 - 750 pages
...l'époux survivant ou à l'un d'eux seulement, » sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. On a dit de cette convention particulière qu'elle est exclusive (1) II a été jugé, dans ce sens,... | |
 | B. Resteau - 1848 - 524 pages
...régles relatives aux donations, que pour autant que les héritiers du prédécédé soient appelés à reprendre les apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur; — Considérant qu'il n'est pas exact dédire, comme l'énonce le jugement attaqué , que cette condition... | |
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Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. 
