M. le Général Comte de Menabrea a déclaré que l'Italie n'est engagée par la signature du Protocole de ce jour que pour autant que l'entente heureusement établie entre toutes les Puissances par le Protocole lui-même sera maintenue. Il a été ensuite procédé à la signature du Protocole. MÜNSTER. L. D'HARCOURT. L. F. MENABREA. Annexe au Procès-Verbal du 31 Mars, 1877. Declaration made by the Earl of Derby before the signature of the Protocol. THE Undersigned, Her Britannic Majesty's Principal Secretary of State for Foreign Affairs, makes the following declaration in regard to the Protocol signed this day by the Plenipotentiaries of Great Britain, Germany, Austria-Hungary, France, Italy, and Russia: : Inasmuch as it is solely in the interests of European peace that Her Britannic Majesty's Government have consented to sign the Protocol proposed by that of Russia, it is understood beforehand that, in the event of the object proposed not being attainednamely, reciprocal disarmament on the part of Russia and Turkey, and peace between them-the Protocol in question shall be regarded as null and void. London, March 31, 1877. DERBY. Déclaration faite par l'Ambassadeur de Russie avant la signature du Protocole. Si la paix avec le Monténégro est conclue, et que la Porte accepte les conseils de l'Europe, et se montre prête à se remettre sur le pied de paix, et à entreprendre sérieusement les réformes mentionnées dans le Protocole, qu'elle envoie à St. Pétersbourg un Envoyé Spécial pour traiter du désarmement, auquel Sa Majesté l'Empereur consentirait aussi de son côté. Si des massacres pareils à ceux qui ont ensanglanté la Bulgarie avaient lieu, cela arrêterait nécessairement les mesures de démobilisation. Déclaration faite par l'Ambassadeur d'Italie avant la signature du Protocole. L'ITALIE n'est engagée par la signature du Protocole de ce jour que pour autant que l'entente heureusement établie entre toutes les Puissances par le Protocole lui-même sera maintenue. TURKISH NOTE, in reply to the Protocol relative to the Affairs of Turkey, signed at London, March 31, 1877.*Constantinople, April 9, 1877. Safvet Pasha to Musurus Pasha.-(Communicated to the Earl of Derby by Musurus Pasha, April 12.) (Télégraphique.) Constantinople, le 9 Avril, 1877. LA Sublime Porte a reçu communication du Protocole signé à Londres le 31 Mars, 1877, par le Principal Secrétaire d'État des Affaires Étrangères de Sa Majesté Britannique et par les Ambassadeurs d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie, de France, d'Italie, et de Russie, ainsi que des déclarations y annexées du Principal Secrétaire d'État des Affaires Étrangères de Sa Majesté Britannique et des Ambassadeurs d'Italie et de Russie. En prenant connaissance de ces actes, la Sublime Porte a éprouvé le regret très vif de voir que les Grandes Puissances amies n'ont pas cru devoir faire participer le Gouvernement Impérial à des délibérations dans lesquelles on a pourtant agité des questions ayant trait aux intérêts les plus vitaux de l'Empire. L'entière déférence dont le Gouvernement Impérial a fait preuve en toute circonstance aux conseils et aux voeux des Grandes Puissances, l'intime solidarité qui unit si heureusement les intérêts de l'Empire à ceux du reste de l'Europe, les principes d'équité les plus incontestables, enfin, des engagements solennels autorisaient la Sublime Porte à croire qu'elle serait appelée, elle aussi, à concourir à l'œuvre destinée à rendre la paix à l'Orient et à établir l'entente entre les Grandes Puissances à ce sujet, sur une base juste et légitime. Mais, du moment qu'il n'en a pas été ainsi, la Sublime Porte se voit dans l'obligation impérieuse de réclamer contre l'autorité d'un tel précédent et de signaler les funestes conséquences qui pourraient en résulter dans l'avenir aussi, pour les principes tutélaires de la sécurité des relations entre États. Passant à l'examen de ces actes, la Sublime Porte a acquis la conviction que, si les Puissances Signataires avaient tenu un meilleur * Page 823. compte de l'échange de vues qui s'était établi lors des Conférences de Constantinople, des résultats obtenus dans l'intervalle qui s'est écoulé depuis, et de la nature des dangers nouveaux qui menacent la paix, il eût été peut-être facile d'arriver par une pondération équitable des grands intérêts en cause à un accord définitif qui ne fût subordonné ni à de graves lésions de droit ni à des conditions irréalisables. Pendant les Conférences de Constantinople la Sublime Porte, s'appuyant sur la Constitution que Sa Majesté Impériale venait d'octroyer spontanément, et qui réalisait la réforme la plus large qui ait été vue dans cet Empire depuis son établissement, s'était efforcée de démontrer l'injustice de toute mesure qui, sous l'apparence de réforme, prendrait son développement dans des distinctions de provinces, de croyances ou de classes de sujets, ainsi que l'impossibilité pour elle de rien accepter de contraire à l'intégrité ou à l'indépendance de l'Empire. Ce double point de vue répond pleinement aux conditions du programme Anglais accepté par les Puissances. Ce programme posait en principe le maintien de l'intégrité et de l'indépendance de l'Empire, et demandait pour certaines provinces un système d'institutions offrant des gages contre la mauvaise administration et des actes d'autorité arbitraire. Or, le système d'institutions réclamées se trouvait naturellement réalisé en droit comme en fait par la nature même de la nouvelle organisation politique donnée à l'Empire sans distinction de langues, de croyances ou de provinces. Depuis lors, le Parlement Ottoman a été convoqué, et une Assemblée, issue d'un système d'élections libérales, et qui sera prochainement arrêté de manière à ne laisser prise à aucune critique fondée, siége actuellement à Constantinople et discute en pleine liberté les affaires les plus importantes de l'État. Si l'on a objecté contre ce système de réformes qu'il était encore trop nouveau pour porter immédiatement ses fruits, on peut faire remarquer en réponse que c'est là une objection qui aurait pu être tout aussi bien soulevée contre les réformes recommandées par les Plénipotentiaires étrangers, et en général contre toute réforme qui, par cela même qu'elle constitue une innovation, ne saurait posséder dès le principe l'efficacité que la consécration du temps fait seule acquérir. D'un autre côté, la sécurité intérieure était solidement rétablie. La Serbie était rendue à la tranquillité, et des négociations, dans lesquelles la Sublime Porte continue de faire preuve de la plus grande modération, ont été entamées avec le Monténégro. Malheureusement un fait nouveau se produisait dans l'intervalle, et les armements extraordinaires qui ont lieu depuis quelques mois dans toute l'étendue de la Russie, en obligeant la Sublime Porte à pourvoir à des mesures de défense, non seulement n'ont pas permis d'arriver à un apaisement complet des esprits, mais ont même fini par amener une situation pleine de dangers. La Sublime Porte se rendra la justice de constater qu'elle n'a rien négligé de ce qui était de nature à dissiper les doutes, à calmer les inquiétudes, et à ménager les susceptibilités les plus délicates. A peine sortie des longues et dures épreuves que les menées révolutionnaires avaient cherché à déchaîner sur toutes les provinces de l'Empire, il était naturel qu'elle n'aspirât qu'au repos, et qu'elle n'eût d'autre désir que de se consacrer un moment plus tôt au travail fécond de sa régénération intérieure. Elle n'a pu, dès lors, que plus vivement déplorer de voir cet objet constant de ses vœux s'éloigner tous les jours davantage, au fur et à mesure que les nécessités majeures qu'on cherchait à lui imposer ne lui laissaient d'autre alternative que d'exiger de ses populations des sacrifices onéreux, d'épuiser ses finances par de grands dépenses improductives, et de s'occuper avant tout de la manière dont elle parviendrait à détourner un conflit de nature à troubler profondément la paix du monde. Il est naturel que les Grandes Puissances se soient préoccupées de cette situation. La Sublime Porte, pour des raisons qui ne demandent pas à être développées, avait évité jusqu'à présent d'appeler officiellement l'attention des Puissances sur cette nouvelle phase de la question, la plus grave de toutes assurément. Mais les déclarations dont leurs Excellences Lord Derby et le Comte Schouvaloff ont fait précéder la signature du Protocole lui fournissent à elle aussi, aujourd'hui, occasion de saisir les Cabinets amis de l'urgence qu'il y a de mettre un terme à cette complication si dangereuse, et dont il n'est pas au pouvoir de la Sublime Porte de retarder le dénoûment longtemps encore. En conséquence, et en réponse à la déclaration de son Excellence l'Ambassadeur de Russie, la Sublime Porte, de son côté, notifie aux Puissances Signataires du Protocole la déclaration suivante : 1. Adoptant envers le Monténégro la même ligne de conduite qui a amené la pacification de la Serbie, la Sublime Porte avait fait connaître spontanément au Prince, il y a déjà deux mois, qu'elle ne s'épargnerait aucun effort pour arriver à une entente avec lui, même au prix de certains sacrifices; considérant le Monténégro comme faisant partie intégrante du territoire Ottoman, elle a proposé une rectification de la ligne de démarcation qui assure au Monténégro des avantages, et il dépend désormais entièrement des conseils de modération qui prévaudront, la Sublime Porte aime à l'espérer, à Cettigné que cette affaire soit considérée comme terminée. 2. Le Gouvernement Impérial est prêt à mettre en application toutes les réformes promises: mais ces réformes, conformément aux dispositions fondamentales de notre Constitution, ne sauraient avoir un caractère spécial et exclusif; et c'est dans cet esprit que le Gouvernement Impérial persévérera dans sa pleine et entière liberté à la mise en application de ses institutions. 3. Le Gouvernement Impérial est prêt à remettre ses armées sur le pied de paix aussitôt qu'il verra que le Gouvernement Russe prend des mesures dans le même but; les armements de la Turquie ont un caractère exclusivement défensif, et les relations d'amitié et d'estime qui unissent les deux Empires font espérer que le Cabinet de St. Pétersbourg ne persistera pas seul en Europe dans la pensée que les populations Chrétiennes en Turquie soient exposées de la part de leur propre Gouvernement à des dangers tels qu'il soit nécessaire d'accumuler contre un État ami et voisin tous les moyens d'invasion et de destruction. 4. Pour ce qui est des désordres qui pourraient éclater en Turquie et arrêter la démobilisation de l'armée Russe, le Gouvernement Impérial, qui repousse les termes blessants dans lesquels cette pensée a été exprimée, croit que l'Europe est convaincue que les désordres qui ont troublé le repos des provinces étaient dus à des excitations venues du dehors, que le Gouvernement Impérial n'en saurait être tenu responsable, et que, dès lors, le Gouvernement Russe aussi ne serait pas justifié à faire dépendre la démobilisation de ses armées de pareilles éventualités. 5. Quant à l'envoi à St. Pétersbourg d'un Envoyé Spécial chargé de traiter du désarmement, le Gouvernement Impérial, qui n'aurait aucune raison de se refuser à un acte de courtoisie que les convenances diplomatiques imposent à charge de réciprocité, ne voit aucune connexité entre cet acte de courtoisie internationale et le désarmement, qui ne saurait être retardé pour aucun motif plausible, et qui pourrait être effectué sur un simple ordre par télégraphe. En faisant parvenir les déclarations qui précèdent aux Cabinets Signataires, la Sublime Porte les prie d'en prendre acte, d'apprécier l'esprit qui les a dictées, et de vouloir bien y attacher l'importance à laquelle elles ont droit dans la situation présente, situation dont le Gouvernement Impérial ne saurait trop proclamer les dangers, et dont il décline formellement la responsabilité. A la suite de ce qui vient d'être exposé plus haut sur les efforts que le Gouvernement Impérial a consacrés au rétablissement de la tranquillité, aussi bien que sur les causes qui en ont réellement prévenu les effets, les Cabinets Signataires du Protocole du 31 Mars n'auront pas de peine à se rendre compte du sentiment pénible que ce document ne pouvait manquer de produire sur le Gouvernement Impérial. Il serait inutile de revenir ici sur les passages du Protocole relatifs aux deux Principautés et à la question du désarmement. Mais ce qu'on ne saurait réellement assez regretter, c'est le peu de cas que les Puissances semblent avoir fait aussi bien des grands |