British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1876 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 14
... été donné lecture de la Déclaration échangée à Londres le 30 Novembre , entre son Excellence Lord Derby et M. Jon Ghica . M. l'Agent et Consul - Général d'Angleterre et M. le Ministre des Affaires Étrangères ayant constaté que les ...
... été donné lecture de la Déclaration échangée à Londres le 30 Novembre , entre son Excellence Lord Derby et M. Jon Ghica . M. l'Agent et Consul - Général d'Angleterre et M. le Ministre des Affaires Étrangères ayant constaté que les ...
Page 16
... été les Colonies Françaises et l'Inde Britannique , c'est - à - dire , aux conditions de l'arrangement signé at Berne le 27 Janvier , 1876 , les Colonies Britanniques de Ceylan , les Établissements du Détroit ( Straits Settlements ) ...
... été les Colonies Françaises et l'Inde Britannique , c'est - à - dire , aux conditions de l'arrangement signé at Berne le 27 Janvier , 1876 , les Colonies Britanniques de Ceylan , les Établissements du Détroit ( Straits Settlements ) ...
Page 23
... été acquitté du chef du crime ou délit qui a donné lieu à l'extradition , il n'ait négligé de quitter le pays avant un délai d'un mois ou bien qu'il n'y vienne de nouveau . Ne sera pas réputé délit politique , ni fait connexe à un ...
... été acquitté du chef du crime ou délit qui a donné lieu à l'extradition , il n'ait négligé de quitter le pays avant un délai d'un mois ou bien qu'il n'y vienne de nouveau . Ne sera pas réputé délit politique , ni fait connexe à un ...
Page 24
... été arrêté , soit qu'il ne puisse y être donné suite , l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé . Cette remise comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le ...
... été arrêté , soit qu'il ne puisse y être donné suite , l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé . Cette remise comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le ...
Page 28
... été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié ( abus de confiance ) ; 26. Banqueroute frauduleuse . Sont comprises dans les qualifications précédentes , la tentative , la complicité et le récel , lorsqu'ils sont punissables d ...
... été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié ( abus de confiance ) ; 26. Banqueroute frauduleuse . Sont comprises dans les qualifications précédentes , la tentative , la complicité et le récel , lorsqu'ils sont punissables d ...
Contents
852 | |
863 | |
931 | |
1055 | |
1064 | |
1223 | |
1229 | |
1258 | |
334 | |
441 | |
494 | |
631 | |
637 | |
698 | |
726 | |
732 | |
780 | |
781 | |
785 | |
807 | |
809 | |
823 | |
826 | |
840 | |
1272 | |
1322 | |
1345 | |
1357 | |
1359 | |
1364 | |
1365 | |
1371 | |
1378 | |
1383 | |
1386 | |
1391 | |
1395 | |
1399 | |
1403 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
according aforesaid Africa agent agreed Ambriz Angola Article authorized autres Britain Cabinda charge Chargé d'Affaires Chiefs and Headmen coast Colony commerce committed Congress Consul Convention copy Council Court crime d'une declared délit despatch deux dhow district dollars droits duty Earl of Derby effect États été être Excellency execution Extradition fait Faithful Majesty foreign further enacted Governor-General guerre hereby honour Huascar Impérial Judicial Commissioner jurisdiction l'Article l'autre l'État l'extradition labour land lois Lord Lordship Majesté le Roi Majesty Majesty's Government ment merchandize Minister nation navires offence Office Order in Council Pacific Islands paid Paraguay patent pays person Portugal Portuguese possession present President provinces Puissances qu'il ratification received regulations Republic reservation respect Russie seal Secretary sera seront ship Slave Trade stipulations Sublime Porte sujets territoire territory thereof thinks fit tion tout Traité Treaty tribe Undersigned United vessel witness Zanzibar