British and Foreign State Papers |
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Détournement ou dissipation , au préjudice du propriétaire , possesseur ou détenteur , de biens ou valeurs , qui n'ont été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié ( abus de confiance ) ; 26. Banqueroute frauduleuse .
Détournement ou dissipation , au préjudice du propriétaire , possesseur ou détenteur , de biens ou valeurs , qui n'ont été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié ( abus de confiance ) ; 26. Banqueroute frauduleuse .
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Détournement ou dissipation , au préjudice du propriétaire , possesseur ou détenteur , de biens ou valeurs qui n'ont été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié ( abus de confiance ) ; 26. Banqueroute frauduleuse ; 27.
Détournement ou dissipation , au préjudice du propriétaire , possesseur ou détenteur , de biens ou valeurs qui n'ont été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié ( abus de confiance ) ; 26. Banqueroute frauduleuse ; 27.
Page 480
Le commerce des mines et l'industrie métallurgique , ainsi que le trafic sur nos voies ferrées , ont été particulièrement atteints . La situation financière du pays a dû naturellement en être affectée sensiblement .
Le commerce des mines et l'industrie métallurgique , ainsi que le trafic sur nos voies ferrées , ont été particulièrement atteints . La situation financière du pays a dû naturellement en être affectée sensiblement .
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Contents
COMPILED BY THE LATE LEWIS HERTSLET | 6 |
CORRESPONDENCE with Great Britain respecting British | 13 |
Act of the Government of the Cape of Good Hope to repeal | 14 |
77 other sections not shown
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Common terms and phrases
according action Affairs agent agreed amount appear application authorized British carried cause charge Chiefs claim coast Colony Commissioner committed communication continue Convention copy Council Court Derby deux direct district dollars droits duty Earl effect engaged established été être evidence Excellency execution fait force foreign further give given hereby High honour Indians interest issued Italy June land letter Lord Majesty Majesty's Government manner matter means ment named necessary offence Office Order in Council paid parties patent pays peace person port Portugal Portuguese possession present President proceedings provinces question received reference regulations relations Republic reservation respect River seal Secretary sera seront ship signed Slave Trade slaves taken territory thereof thinks tion Treaty tribe United vessel witness