British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1876 - Great Britain |
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... cause the estate , if not exceeding 50l . in value , to be delivered as soon as possible after the decease to the British Consul at the Danish port where the decease occurs : or if the decease does not occur at a Danish port , but on ...
... cause the estate , if not exceeding 50l . in value , to be delivered as soon as possible after the decease to the British Consul at the Danish port where the decease occurs : or if the decease does not occur at a Danish port , but on ...
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... cause pénale , la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire , le Gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite . Ce dernier devra être dédommagé par l'État intéressé à sa ...
... cause pénale , la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire , le Gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite . Ce dernier devra être dédommagé par l'État intéressé à sa ...
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... cause pénale non politique , la comparution per- sonnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée , son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et , en cas de consentement , il lui sera ...
... cause pénale non politique , la comparution per- sonnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée , son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et , en cas de consentement , il lui sera ...
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... cause pénale non politique , la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée , son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et en cas de consentement il lui sera accordé ...
... cause pénale non politique , la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée , son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et en cas de consentement il lui sera accordé ...
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... cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée , son Gouverne- ment l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et en cas de consentement il devra être dédommagé par l'État ...
... cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée , son Gouverne- ment l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et en cas de consentement il devra être dédommagé par l'État ...
Contents
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Common terms and phrases
according aforesaid Africa agent agreed Ambriz Angola Article authorized autres Britain Cabinda charge Chargé d'Affaires Chiefs and Headmen coast Colony commerce committed Congress Consul Convention copy Council Court crime d'une declared délit despatch deux dhow district dollars droits duty Earl of Derby effect États été être Excellency execution Extradition fait Faithful Majesty foreign further enacted Governor-General guerre hereby honour Huascar Impérial Judicial Commissioner jurisdiction l'Article l'autre l'État l'extradition labour land lois Lord Lordship Majesté le Roi Majesty Majesty's Government ment merchandize Minister nation navires offence Office Order in Council Pacific Islands paid Paraguay patent pays person Portugal Portuguese possession present President provinces Puissances qu'il ratification received regulations Republic reservation respect Russie seal Secretary sera seront ship Slave Trade stipulations Sublime Porte sujets territoire territory thereof thinks fit tion tout Traité Treaty tribe Undersigned United vessel witness Zanzibar