British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1876 - Great Britain |
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... deux Gouvernements de pousser plus avant les négociations directes pour une Convention de Commerce , M. le Ministre des Affaires Étrangères a été autorisé , en vertu d'une Loi promulguée le 25 Mars , 1877 , à prolonger de neuf mois la ...
... deux Gouvernements de pousser plus avant les négociations directes pour une Convention de Commerce , M. le Ministre des Affaires Étrangères a été autorisé , en vertu d'une Loi promulguée le 25 Mars , 1877 , à prolonger de neuf mois la ...
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... deux pays où l'infraction a été commise pour les crimes et délits énumérés dans l'Article II ci - après . Les nationaux respectifs sont exceptés de l'extradition . Les deux Gouvernements se réservent en outre la faculté de ne pas livrer ...
... deux pays où l'infraction a été commise pour les crimes et délits énumérés dans l'Article II ci - après . Les nationaux respectifs sont exceptés de l'extradition . Les deux Gouvernements se réservent en outre la faculté de ne pas livrer ...
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... deux pays ; 15. Échouement , perte ou destruction volontaire et illégale d'un navire par le capitaine ou les officiers et gens de l'équipage ; rébellion ou mutinerie de l'équipage d'un navire ; 16. Recèlement des objets obtenus à l'aide ...
... deux pays ; 15. Échouement , perte ou destruction volontaire et illégale d'un navire par le capitaine ou les officiers et gens de l'équipage ; rébellion ou mutinerie de l'équipage d'un navire ; 16. Recèlement des objets obtenus à l'aide ...
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... deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État ou tout autre acte d'instruc- tion judiciaire , une commission rogatoire sera envoyeé , à cet effet , par la voie diplomatique , et il y sera donné ...
... deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État ou tout autre acte d'instruc- tion judiciaire , une commission rogatoire sera envoyeé , à cet effet , par la voie diplomatique , et il y sera donné ...
Page 27
... deux pays ; 4. Avortement ; 5. Blessures ou coups volontaires prévus à la fois par les lois d'extradition en vigueur dans les deux pays ; 6. Viol ou tout autre attentat à la pudeur commis avec violence ; 7. Attentat aux mœurs , en ...
... deux pays ; 4. Avortement ; 5. Blessures ou coups volontaires prévus à la fois par les lois d'extradition en vigueur dans les deux pays ; 6. Viol ou tout autre attentat à la pudeur commis avec violence ; 7. Attentat aux mœurs , en ...
Contents
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Common terms and phrases
according aforesaid Africa agent agreed Ambriz Angola Article authorized autres Britain Cabinda charge Chargé d'Affaires Chiefs and Headmen coast Colony commerce committed Congress Consul Convention copy Council Court crime d'une declared délit despatch deux dhow district dollars droits duty Earl of Derby effect États été être Excellency execution Extradition fait Faithful Majesty foreign further enacted Governor-General guerre hereby honour Huascar Impérial Judicial Commissioner jurisdiction l'Article l'autre l'État l'extradition labour land lois Lord Lordship Majesté le Roi Majesty Majesty's Government ment merchandize Minister nation navires offence Office Order in Council Pacific Islands paid Paraguay patent pays person Portugal Portuguese possession present President provinces Puissances qu'il ratification received regulations Republic reservation respect Russie seal Secretary sera seront ship Slave Trade stipulations Sublime Porte sujets territoire territory thereof thinks fit tion tout Traité Treaty tribe Undersigned United vessel witness Zanzibar