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" L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement... "
Occupation militaire: Recours à raison des dommages causés par la guerre - Page 99
by Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 150 pages
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 15-16

Netherlands - Netherlands - 1905 - 1114 pages
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. ART. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ART. 44. Il est...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 73-74

International law - 1900 - 768 pages
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Volumes 26-27

Ludwig Karl Aegidi - 1874 - 814 pages
...2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue de t'ait par l'occupatiot. l'Etat occupant prend toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de...autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. § 3. A cet effet il maintient les lois qui étaient en vigueur dans !•: pays eu temps de paix, et...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2; Volume 7

Comparative law - 1875 - 756 pages
...Belgique, des Pays-Bos et de Suisse. (2) Art. 2. — L'aulorilé du pouvoir légal étant suspendue el ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il mainliendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modifiera, ne...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...établie et en mesure de s'exercer. § 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue ou ayant passée de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics. § 3. A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...suspendue de fait par l'occupation, l'État occupant prend toutes les mesures qui dépendent de lui en en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. § 3. A cet effet, il maintient les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et...
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Das recht im kriege: compendium des völkerrechtes im Kriegsfalle

Ferdinand Lentner - International law - 1880 - 182 pages
...L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité «st établie et en mesure de s'exercer. Art. 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue...est possible, l'ordre et, la vie publique. Art. 3. fnírourf etner internationalen über bie ftriegssat^migin шЪ |îràgsg.elmi:u%. (Son ber Äоnferenj...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. 2 L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et...autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et...autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les...
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