 | France - 1793 - 632 pages
...qn'après un mois d'intervalle. VIII. Aucun citoyen déjà employé au service de la République , ne pourra exercer ni concourir 'à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. IX. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables... | |
 | France - 1793 - 736 pages
...réélus qu'après un mois d'intervalle. VII. Aucun citoyen déjà employé au Service de la république , ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la Surveillance médiate ou immédiate de leurs Sonnions. IX. Ceux qui réunifient ou qui concourent à l'exercice cumulatif de Semblables... | |
 | France - 1795 - 460 pages
...«• TITRE SECOND. Di r incompatibilité des diverses fonctions trativcs entre elles. ARTICLE PREMIER. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice...des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. II. En conséquence, les membres des administrations de département et de district , ceux des municipalités... | |
 | France - Law - 1807 - 678 pages
...qu'après un mois d'intervalle. VIII. Aucun' citoyen déjà employé au service de la République , ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. j IX. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...réélus qu'après un mois d intervalle. 8. Aucun citoyen déjà employé au service de la République ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate de ses fonctions. 9. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités... | |
 | Alph. de Beauchamp - Chouans - 1820 - 484 pages
...un mois d'intervalle. Tome II. 3o VIII. Aucun citoyen déjà employé au service de la république, ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. IX. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...même loi détermine ainsi l'Incompatibilité de diverses Jonctions administratives entre elles. « Art. i. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir...des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. » a. En conséquence, les membres des administrations de département et de district , ceux des municipalités... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...militaires. (Loi des 29 et 3o décembrejanvier 1790; loi des 2i mai-27 juin 1790, tit. V, art. 27.) l'exercice d'une autorité chargée de. la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'iï exercé dans une autre qualité. ( Loi du 1 4 frimaire an II, sect. III , art. 8; loi du 24... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...d'officiers municipaux dans les communes dont la population est au-dessous de quatre mille âmes. TITRE IL ART. i. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir...des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. 2. En conséquence les membres des administrations des départemens et de districts, ceux desmunicipalités,... | |
 | France - France - 1834 - 402 pages
...l'Incompatibilité des diverses fonctions administratives entre elles. Art. 1". Aucun citoyen ne pourra exercer n1 concourir à l'exercice d'une autorité chargée de...des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. CONVRNTION NATIONALR, et les greffiers de l'une et l'autre de ces administrations, ne pourront cumuler... | |
| |
Aucun' citoyen déjà employé au service de la République , ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. 
