Actes constitutifs de la Compagnie universelle du canal de Suez

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Page 38 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Page 35 - Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens...
Page 131 - LESSEPS , son président-fondateur, autorisé à cet effet par les assemblées générales des actionnaires des 1er mars et 6 août 1864 et par décision spéciale du Conseil d'administration de ladite Compagnie, en date du 13 septembre 1864, D'autre part; A été exposé et stipulé ce qui suit : Un premier acte de concession provisoire , en date du 30 novembre 1854, a autorisé M.
Page 18 - Rouge, et l'établissement d'un ou deux ports: M. Ferdinand de Lesseps nous ayant représenté que, pour constituer la Compagnie susindiquée dans les formes et conditions généralement adoptées pour les Sociétés de cette nature, il est utile de stipuler d'avance, dans un acte plus détaillé et plus complet, d'une part, les charges, obligations, et redevances auxquelles cette Société sera soumise; d'autre part, les concessions, immunités, et avantages auxquels elle aura droit, ainsi que les...
Page 46 - Une feuille de présence destinée à constater le nombre des membres assistant à l'Assemblée et celui de leurs actions demeure annexée à la minute du procès-verbal.
Page 35 - ... ni s'immiscer en aucune manière dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Page 132 - Porte serait obtenue. A cet acte étaient annexés les statuts de la Compagnie universelle, revêtus de l'approbation du vice-roi. Un décret-règlement , en date du 20 juillet 1856, a déterminé l'emploi des ouvriers fellahs aux travaux du canal de Suez. Une convention intervenue entre le vice-roi et la Compagnie, le 18 mars 1863, a rétrocédé au Gouvernement égyptien la première section du canal d'eau douce , entre le Caire et le Ouady.
Page 138 - Aussitôt après la livraison du canal d'eau douce, le gouvernement égyptien en aura la jouissance et disposera de la faculté d'y établir des prises d'eau; la Compagnie, de son côté, aura pendant la durée des travaux de construction du canal maritime...
Page 91 - ... l'intérêt des capitaux engagés dans l'opération pendant le temps durant lequel les travaux seront prolongés; Que ces deux causes réunies justifient la demande formée par la Compagnie de la somme sus-énoncée de 3,750,000 fr.
Page 24 - Egyptien rentrera en possession du Canal maritime construit par la Compagnie, à charge par lui, dans ce cas, de reprendre tout le matériel et les approvisionnements affectés au service maritime de l'entreprise et d'en payer à la Compagnie la valeur telle qu'elle sera fixée, soit amiablement, soit à dire d'experts. Néanmoins, si la Compagnie conservait la Concession par périodes successives de...

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