 ... jusqu'à concurrence des trois quarts au moins , à la constitution d'un fonds de réserve , jusqu'à ce qu'il ait atteint au moins la moitié de ce capital.  Bulletin - Page 123by Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1891Full view - About this book
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...paiements des intérêts des emprunts, aux dépôts et au capital social, les bénéfices sont affectés, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins, à...d"un fonds de réserve jusqu'à ce qu'il ait atteint le double du capital social. Lorsqu'il atteint cette importance, la proportion à verser au fonds Je... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 722 pages
...après acquittement des frais généraux et payement des intérêts des emprunts et du capital social, seront d'abord affectées, jusqu'à concurrence des...la moitié du capital. « Le surplus pourra être reparti à la fin de chaque exercice entre les membres du syndicat au prorata des opérations faites... | |
 | Law - 1894 - 898 pages
...après acquittement des frais généraux et paiement des intérêts des emprunts et du capital social, seront d'abord affectées, jusqu'à concurrence des...d'un fonds de réserve, jusqu'à ce qu'il ait atteint au moins la moitié de ce capital. Le surplus pourra être réparti, à la fin de chaque exercice,... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1894 - 668 pages
...après acquittement des frais généraux et payement des intérêts des emprunts et du capital social, seront d'abord affectées, jusqu'à concurrence des...d'un fonds de réserve, jusqu'à ce qu'il ait atteint au moins la moitié de ce capital. Le surplus pourra être réparti, à la fin de chaque exercice,... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - Agricultural machinery - 1894 - 862 pages
...l'article 3 indique qu'ils serviront d'abord à acquitter les frais généraux, puis seront affectés jusqu'à concurrence des trois quarts au moins à la constitution d'un fonds de réserve. Le surplus pourra être réparti à la fin de chaque exercice, entre les Syndicats, mais il ne pourra,... | |
 | Commercial law - 1895 - 1130 pages
...après acquittement des frais généraux et paiement des intérêts des emprunts et du capital social, seront d'abord affectées, jusqu'à concurrence des...d'un fonds de réserve, jusqu'à ce qu'il ait atteint au moins la moitié du capital social. Le surplus pourra ensuite être réparti, à la fin de chaque... | |
 | Félix Briot - Agriculture - 1896 - 674 pages
...intérêts du capital social qui ne pourront dépasser 2,50 p. 100, les sommes résultant des prélèvements seront d'abord affectées, jusqu'à concurrence des...la constitution d'un fonds de réserve, jusqu'à ce que celui-ci ait atteint, au moins, la moitié du capital social. Le surplus pourra être réparti... | |
 | Élie Coulet - Agriculture, Cooperative - 1898 - 250 pages
...après acquittement des frais généraux et payement des intérêts des emprunts et du capital social, seront d'abord affectées, jusqu'à concurrence des...constitution d'un fonds de réserve, jusqu'à ce qu'il ail atteint au moins la moitié de ce capital. Le surplus pourra être réparti, à la (in de chaque... | |
 | 1900 - 672 pages
...après acquittement des frais généraux et paiement des intérêts des emprunts et du capital social, seront d'abord affectées, jusqu'à concurrence des...d'un fonds de réserve, jusqu'à ce qu'il ait atteint au moins la moitié de ce capital. Le surplus pourra être réparti, à la fin de chaque exercice,... | |
 | comte Joseph Imbart de La Tour - Agriculture - 1900 - 400 pages
...les intérêts des emprunts et ceux du capital social, puis le surplus est consacré obligatoirement, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins, à...d'un fonds de réserve, jusqu'à ce qu'il ait atteint au moins la moitié du capital social. Enfin après la constitution de la réserve, le surplus des... | |
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