 Les chambres d'agriculture sont reconnues comme établissements d'utilité publique, et peuvent, en cette qualité, acquérir, recevoir , posséder et aliéner, après y avoir été dûment autorisées.  Bulletin - Page 151by Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1891Full view - About this book
 | Ain (France) - 1851 - 392 pages
...son sein les personnes qu'il lui paraîtrait utile d'entendre. Art. 20. Les chambres d'agriculture sont reconnues comme établissements d'utilité publique,...qualité, acquérir, recevoir , posséder et aliéner, après y avoir été dûment autorisées. TlTRE lII. Du conseil général d'agriculture. Art. 21. Il... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...dans son sein les personnes qu'il lui paraîtrait utile d'entendre. 20. Les chambres d'agriculture sont reconnues comme établissements d'utilité publique...qualité, acquérir, recevoir, posséder et aliéner, après y avoir été dûment autorisées. Du conseil général d'agriculture. 24. Il est établi prés... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1853 - 520 pages
...son sein les personnes qu'il lui paraîtrait utile d'entendre. Art. 20. Les Chambres d'Agriculture sont reconnues comme établissements d'utilité publique,...qualité, acquérir, recevoir, posséder et aliéner , après y avoir été dûment autorisées. TITRE III. BU CONSEIL GÉNÉBÂL D'AGBICOLTOBE. Art. 2l.... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...sont chargées de la statistique agricole de l'arrondissement.—Elles sont reconnues, au surplus, comme établissements d'utilité publique, et peuvent,...en cette qualité, acquérir, recevoir, posséder >•'. aliéner, après y avoir été dûment autorisées (1). Les Comices agricoles ont pour objet... | |
 | Ferdinand-Charles-Philippe Esterno (comte d') - France - 1867 - 620 pages
...gouvernement leurs vues sur foutes les questions qui intéressent l'agriculture. Les chambres d'agriculture sont reconnues comme établissements d'utilité publique...en cette qualité, acquérir, recevoir, posséder, aliéner, après y avoir été dûment autorisées. DO CONSEIL GÉNÉRAL ll'AGRICULTDRE. 1l est établi... | |
 | Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1882 - 854 pages
...distribution des fou 1s généraux et départemental!! destinés à l'encouragement de l'agriculture. Elles sont chargées de la statistique agricole du département....établissements d'utilité publique, et peuvent en cette qua ité acquérir, recevoir, posséder et aliéner. TITRE 111. — Du Conseil général d agriculture... | |
 | Société d'agriculture, lettres, sciences et arts du département de la Haute-Saône - 1883 - 796 pages
...personnes qu'il leur parait utile d'entendre. Art. 31. — Les Chambres consultatives d'agriculture sont reconnues comme établissements d'utilité publique,...qualité, acquérir, recevoir, posséder et aliéner, après y avoir été dûment autorisées. Art. 32. — Les Chambres dressent leur budget, qui est visé... | |
 | Association bretonne, Saint-Brieuc. Classe d'archeologie - Archaeology - 1884 - 662 pages
...sein les personnes qu'il lui paraîtrait utile d'entendre. ART. 20. — Les Chambres d'agriculture sont reconnues comme établissements d'utilité publique, et peuvent, en cette qualité, acquérir, posséder et aliéner, après y avoir été dûment autorisées. TITRE III. Du Conseil général d'agriculture.... | |
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