CHAPITRE IX.

INSTITUTION D'UNE JUSTICE DE PAIX CONSULAIRE.

Pendant que nous sommes sur le terrain du Code de commerce, nous allons émettre l'idée d'une réforme dont nous avons reconnu l'utilité pendant notre exercice au tribunal, et qui a reçu l'assentiment d'un grand nombre de personnes compétentes.

L'institution d'une juridiction spéciale pour les négo. ciants et commerçants remonte à une époque très-éloignée. Ce fut en l'année 1349, sous Philippe de Valois, que cette juridiction, sous le titre de juges des marchands, fut organisée pour les foires de la Champagne et de la Brie. Depuis lors, son utilité a été de plus en plus reconnue et appréciée.

En effet, devant les tribunaux de commerce, les actes d'instruction et de procédure sont moins nom

breux que devant les tribunaux ordinaires. Le législateur a voulu que la procédure y fût sommaire, simple et débarrassée de toutes formes judiciaires, afin que les affaires, qui la plupart sont urgentes, fussent expédiées plus rapidement.

Aujourd'hui, nous affirmons que l'intention qui a présidé à la création des tribunaux consulaires et à leurs modifications successives, ne remplit plus entièrement son but, au moins pour les affaires de minime importance, et que la juridiction civile offre ‘aux justiciables plus d'avantage, au double point de vue de l'économie des frais et de la célérité dans la solution des litiges.

Depuis la création des justices de paix, les affaires civiles ont été divisées en deux catégories.

Celles dont le chiffre n'excède pas 200 francs sont de la compétence de cette juridiction, qui prononce sans appel jusqu'à 100 francs.

Devant ces tribunaux, les frais sont considérablement restreints et mis en proportion avec le peu d'importance des demandes; les affaires sont promptement terminées autre économie pour ceux dont le temps est le seul capital.

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Mais le plus grand bien de cette institution tutélaire, c'est le nombre considérable de conciliations qu'elle

opère. En 1855, les 2,849 juges de paix de France ont délivré 3,034,205 billets ou lettres d'avertissement pour appeler les parties devant eux, sans frais, afin de chercher à arranger les contestations. Ces magistrats, après avoir entendu le demandeur et le défendeur en dehors de l'audience, ont réussi à concilier 1,185,839 affaires, plus des 7 dixièmes, 713 sur 1,000.

Ce premier degré de juridiction n'existe pas dans la justice commerciale; toute affaire, qu'elle soit de 25 francs ou de 25,000 francs, doit suivre la même voie et supporter les mêmes frais, moins ceux de l'enregistrement des jugements portant condamnation, qui sont proportionnels.

Aussi, quelle anomalie dans la distribution de la justice! et voyons ce qui se passe tous les jours dans la pratique.

Une personne commande un habit ou un meuble dont le prix n'excède pas 100 francs; elle croit que la qualité est inférieure au prix demandé : de là, procès. Elle devra s'adresser au tribunal de commerce, qui, avant de se prononcer, renverra les parties devant un expert chargé d'examiner l'objet du litige et d'en faire un rapport au tribunal.

Si l'affaire ne s'arrange pas devant l'arbitre:

Assignation en ouverture de rapport.

Dépôt du rapport.

Copie et levée du rapport. .

Jugement qui renvoie la cause à quin

zaine pour être plaidée..

Jugement définitif.

Agréé, deux présentations.

Ensemble.

Et, dans cette somme, ne figurent pas les honoraires

payés à l'arbitre, ni les frais de condamnation.

Si, au contraire, c'est le fournisseur qui assigne

l'acheteur pour en être payé, il portera sa demande devant le juge de paix.

Voici les frais de cette instance :

Le renvoi devant arbitre, ainsi que le rap

port se font par simple lettre et sans frais. Jugement définitif..

Pouvoir, si l'on se fait représenter.

Ainsi, dans la même affaire, entre les mêmes parties, l'une d'elles payera 54 fr. 40 cent. de frais, ou 12 fr. 10 cent., suivant que la solution dépendra de la justice commerciale ou civile ; et, comme la demande est de 100 francs, dans le premier cas, les frais représenteront plus de 50 p. 100 du capital qui fait l'objet du procès.

On voit d'après ce rapprochement, quel désavantage présente la distribution de la justice consulaire et quel est le vice de son organisation. Il serait temps de remédier à cet état de choses, en instituant, comme dans la juridiction civile, des juges de premier degré, que