 | France - 1865 - 1088 pages
...des apprentis. L'article 6 de la loi de 1851 est ainsi conçu : « Sont incapables de recevoir des apprentis les individus qui ont subi une condamnation...délits prévus par les 'articles 388, 401, 405, 406, 407, 408, 423 du code pénal, » c'est-à-dire pour divers délits de vols, détournemens, abus de... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...Aucun maître , s'il est célibataire bu en état de veuvage , ne peut loger, comme apprenties , de» jeunes filles mineures. Art. 6. — Sont incapables...d'emprisonnement pour les délits prévus par les art. 388 , 401 , 405, 406, 407, 408 et 423 du Code pénal. Art. 7. - L, incapacité résultant de l'art.... | |
 | Charities - 1851 - 780 pages
...peut loger comme apprenties des jeunes filles mineures. ART. 6. — Sont incapables de recevoir des apprentis: Les individus qui ont subi une condamnation...délits prévus par les articles 388, 401 , 405, 406, 407, 408, 423 du Code pénal. ART. 7. — L'incapacité résultant de l'article 6 pourra être levée... | |
 | Technology - 1851 - 708 pages
...n'est âgé de vingt et un ans au moins. Art. 5. Aucun maître, s'il est célibataire ou en clat île veuvage, ne peut loger, comme apprenties , des jeunes...condamnation pour crime ; Ceux qui ont été condamnés pour atleritnt aux moeurs; Ceux qui ont élé condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour les... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...comme apprend fiés, des jeûnes filles mineures. j5. Sont incapables de recevoir des apprentis : 3,es individus qui ont subi une condamnation pour crime ; ceux qui ont été condamnés pour attentat aux moeurs; ceux qui ont été condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour jes délits prévus... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
..., ne peut loger, comme apprenties , des jeunes filles mineures. 6. Sont incapables de recevoir des apprentis : Les individus qui ont subi une condamnation...les délits prévus par les articles 388, 401, 405, 40G, 407, 408, 423 du Code pénal. 7. L'incapacité résultant de l'article 6 pourra être levée-par... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...Un amendement proposé dans ce dernier sens a été rejeté (1). « Sont incapables de recevoir des apprentis : « Les individus qui ont subi une condamnation...condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour délits prévus par les art. 388, 401, 405, 406, 407, 408, 423, Cod. pén. » (art. 6). Ces articles... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...générales; elles sont décretées sans distinctions à raison de l'âge de l'apprenti, elles frappent : Les individus qui ont subi une condamnation pour crime...délits prévus par les articles 388, 401, 405, 406, 407, 408, 423 du Code pénal (L.185I, art. 6), c'est-à-dire pour vols dans les champs, ventes, carrières,... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...peut loger comme apprenties des jeunes filles mineures. Art. 6. — Sont incapables de recevoir des apprentis : les individus qui ont subi une condamnation...condamnés pour attentat aux mœurs; ceux qui ont été conda.iin.es à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits prévus par les articles 388,... | |
 | 1860 - 588 pages
...apprenties des jeunes filles mineures. (Art. 5.) Le cas de séparation de corps n'a pas été prévu. Les individus qui ont subi une condamnation pour crime,...d'emprisonnement pour les délits prévus par les articles 588, 401 , 405, 406, 407, 40s, 423 du Code pénal, sont incapables de recevoir des apprentis mineurs... | |
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ART. 6. — Sont incapables de recevoir des apprentis: Les individus qui ont subi une condamnation pour crime; Ceux qui ont été condamnés pour attentat aux mœurs ; Ceux qui ont été condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits... 
