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" I°r, les indemnités ou les restitutions qui pourraient être dues à l'une ou à l'autre des parties seront, à défaut de stipulations expresses, réglées par le conseil des prud'hommes, ou par le juge de paix dans les cantons qui ne ressortissent... "
Les Classes laborieuses, leur condition actuelle, leur avenir par la ... - Page 263
by Alexandre Compagnon - 1858 - 324 pages
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...leur domicile. Art. 19. — Dans les divers cas de résolution prévus en la section IV du titre 1", les indemnités ou les restitutions qui pourraient...prud'hommes , ou par le juge de paix dans les cantons qui ne ressortissant point à la juridiction d'un conseil de prud'hommes. Art. 20. — Toute contravention...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 12

Technology - 1851 - 708 pages
...de leur domicile. Art. 19. Dans les divers cas de résolulion prévus en la section IV du titre 1", les indemnités ou les restitutions qui pourraient...parties seront, à défaut de stipulations expresses, régîtes par je Conseil des prud'hommes, ou par le juge de paix flans les cantons qui ne fessorli<scnl...
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Annales de la charité

Charities - 1851 - 780 pages
...leur domicile. ART. 19. — Dans les divers cas de résolution prévus en la section 4 du titre Ier, les indemnités ou les restitutions qui pourraient...l'une ou à l'autre des parties seront , à défaut de stipnlations expresses, réglées par le conseil des prud'hommes ou par le juge de paix , dans les...
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Manuel des patrons et ouvriers justiciables des conseils de prud'hommes du ...

P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...qiu.jvfcijfcaîcnt-étjre dijes à l'une Qu"$ F autre' des parties, serQnt,.à-:défaut de stipulatioris expresses, réglées par le Conseil des prud'hommes, ou par le juge de paix, dans lés cantons qui ne ressortissent point à la juridiction d'un Conseil de prud'hommes. " 20. Toute...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...lieu de leur domicile. 19. Dans les divers cas de résolution prévus en la section IV du titre I*1, les indemnités ou les restitutions qui pourraient...prud'hommes ou par le juge de paix, dans les cantons qui ne ressurtissent point à la juridiction d'un conseil de prud'hommes. 20. Toute contravention aux articles...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...domicile » (art. 18, in fine). « Dans les divers cas de résolution prévus en la section 4 du titre 1", les indemnités ou les restitutions qui pourraient...seront, à défaut de stipulations expresses, réglées parle conseil des prud'hommes ou par le juge de paix dans les cantons qui ne ressortissent point à...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...ces tiers (L. 1851, art. 13 et 18). Dans les divers cas de résolution, que nous indiquions tantôt, les indemnités ou les restitutions qui pourraient...point à la juridiction d'un conseil de prud'hommes (L. 1851, art. 19). Nous exposerons dans le chapitre concernant les prud'hommes les règles générales...
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Répétitions écrites sur le Code de commerce contenant l'exposé des principes ...

Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...section iv du tit. 1" de la même loi, et à défaut de stipulations expresses, les indemnités ou restitutions qui pourraient être dues à l'une ou à l'autre des parties (art. 19 L. 22 février 1851). — La procédure suivie devant les deux bureaux est trèssimple : il...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...titre l''1', 1ев indemnités ou lee restitutions qi;i pourraient être dues à l'une ou à l'antre des parties seront, à défaut de stipulations expresses,...conseil des prud'hommes, ou par le juge de paix dans les canton* qui ne ressortissent point à la junilirtion d'an conseil de prud'hommes. ÄO. Toute contravention...
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Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de ...

Police - 1865 - 338 pages
...de leur domicile. Art. 19. Dans les divers cas de résolution prévus en la section iv du titre Ier, les indemnités ou les restitutions qui pourraient...l'une ou à l'autre des parties seront, à défaut de stipulat'ons expresses, réglées par le conseil des prud'hommes ou par le juge de paix dans les cantons...
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