 | Francia - 1806 - 548 pages
...ou par acte public , ou par écrit sous seing privé , même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général. L'acceptation du mandat peut n'être... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. 11 peut aussi être donné verbalement} mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général. L'acceptation du mandat peut n'être... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...( Cette espèce de procuration est la plus usitée daut> le commerce. ) II peut-être aussi donné verbalement , mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général. Idem,) art. 1985. .V Donc , en matière... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ou par acte public , ou par écrit sous seing privé , marrie par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des Contrats ou des Ol>ti%utions conventionnelles en général. — L'acceptation du mandat _peut n'être... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...public , i9*5 « ou par écrit sous seing privé , même par lettre. Il peut ,1i N « être donné verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en « est reçue que conformément au titre des Contrats ou des « Obligations concentionncller en général. « L'acceptation du mandat peut n'être... | |
 | 1833 - 420 pages
...par acte public, pu par écrit K sous seing-privé, même par lettre. Il « peut aussi être donné* verbalement; mais « la preuve testimoniale n'en est reçue que « conformément au titre des contrats ou « des obligations conventionnelles en gé« néral. o Cette énumération de toutes... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...ou par acte public , ou par écrit sous seing privé , même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général. — L'acceptation du mandat peut n'être... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre dos contrats ou des obligations conventionncllesen général. VII. Si donc il s'agissait d'une demande... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...s'oblige , en retour, à travailler pour lui , le tout à des conditions et pendant un temps convenus. Art. 2. — Le contrat d'apprentissage est fait par...fait verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en ast reçue que conformément au titre du Code civil Des contrats ou de* obligations conventionnelles... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1846 - 790 pages
...ou par acte public , ou par e'crit sous seing prive', même par lettres. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des Contrats ou des obligations conventionnelles en général. L'acceptation du mandat peut n'être... | |
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Il peut aussi être fait verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. 
