 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...déposant qui , soit par lui-même, soit par un intermédiaire, opère un premier versement , doit produire son acte de naissance , ou , à défaut , un acte de notoriété qui en tienne lieu , délivré dans les formes prescrites par l'article 71 du Code Napoléon. Si le déposant qui verse... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...excéder 2,000 fr. (art. 4 de la loi du 28 mai 1853). 617. Tout déposant qui, soit par lui-même, soit par un intermédiaire, opère un premier versement,...naissance, ou, à défaut, un acte de notoriété (2) qui en tienne lieu. Il déclare : 1° S'il entend faire l'abandon du capital versé, ou s'il veut... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...déterminées" par les articles 1 5 et 1 6 du présent règlement. 3. Tout déposant qui, soit par lui même, soit par un intermédiaire, opère un premier versement, fait connaître ses nom, prénoms, qualités civiles, âge, profession et domicile. Il produit son ade de naissance, ou, à défaut, un... | |
 | 1855 - 1104 pages
...premier versement, fail connailre ses nom, prénoms, qualités civiles, âge, professiouet domicile. 11 produit son acte de naissance , ou, à défaut, un acte de notoriété qui en tienne lieu , délivré dans les formes prescrites par l'article 71 du Code Napoléon. Il déclare : S'il entend... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...déposant qui, soit par luimême, soit par un intermédiaire, opère un premier versement, doit produire son acte de naissance, ou, à défaut, un acte de notoriété qui en tienne lieu, délivré dans les formes prescrites par l'art. 71 du Code Napoléon. Si le déposant qui verse en... | |
 | 1860 - 588 pages
...intermédiaire, opère nn premier versement, fait connaître ses nom, prénoms, qualités civiles, âge, profession et domicile. Il produit son acte...défaut, un acte de notoriété qui en tienne lieu, délivré dans les formes prescrites par l'article "1 du Code Napoléon. H déclare : s'il entend faire... | |
 | France - Law - 1862 - 1054 pages
...premier versement, fait connaître ses nom, prénoms, qualités civiles, âge, profession et domicile. H produit son acte de naissance, ou, à défaut, un acte de notoriété qui en tienne lieu, délivré dans les formes prescrites par l'article 71 du Code Napoléon. 11 déclare: " 5'ü entend... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866 - 840 pages
...intermédiaire, opère un premier versement, fait connaître ses nom, prénoms, qualités civiles , âge , profession et domicile. Il produit son acte...défaut, un acte de notoriété qui en tienne lieu, délivré dans les formes prescrites par l'article 7l du Code Napoléon. Il déclare : S'il entend... | |
 | Europe - 1866 - 830 pages
...même limite, au profit exclusif de l'autre conjoint. Art. 2. Tout déposant qui, soit par lui-même , soit par un intermédiaire, opère un premier versement, fait connaître ses nom, prénoms, qualités civiles , âge , profession et domicile. Il produit son acte de naissance , ou, a défaut,... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...déterminées par les articles i5 et 1 6 du présent règlement. 3. Tout déposant qui, soit par lui-même, soit par un intermédiaire, opère un premier versement, fait connaître ses nom, prénoms, qualités civiles, âge, profession cl domicile. Il produit son acte de naissance, ou, à défaut,... | |
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... âge , profession et domicile. Il produit son acte de naissance , ou, à défaut, un acte de notoriété qui en tienne lieu, délivré dans les formes prescrites par l'article 7l du Code Napoléon. 
