10. Il sera tenu à tous changemens et à toutes indemnités, s'il arrivait que ces établissemens vinssent à nuire à quelques propriétés particulières. 11. Il versera, un mois après la date de la notification qui lui sera faite du présent décret, entre les mains du receveur des domaines de l'arrondissement, une taxe de trois cents francs, une fois payée. 12. Conformément aux dispositions de l'art. 77 de la loi du 21 avril 1810, en cas de contraventions et pour l'inexécution des art. 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10 et 11 du présent décret, il y aura lieu à révocation de la présente autorisation. 13. Nos Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois. Décret relatif aux usines à fer du sieur Gienauth, maître - · Du 28 NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, etc. etc. etc. Art. 1. Il est permis au sieur Louis Gienauth, maître de forges à Weinweiler, département du Mont-Tonnerre, 1o. De transférer à Schweisweiler, arrondissement de Kaiserslauternn, sur la rivière d'Alsenz, et dans l'emplacement d'un moulin, l'usine dite Attleinengerweck, actuellement existante à Attleinehgen, consistant en un gros marteau, deux affineries et deux martinets; 2o. De transférer les deux martinets faisant partie de ses forges de Tripptadt et Eisemberg, accompagnés de leurs feux de chaufferie, à un quart de lieue au-dessus de leur position respective actuelle, et sur le même cours d'eau d'Eisbach où ils sont établis, arrondissement de Kaiserslauternn; 3o. De convertir en une tréfilerie de fil-de-fer, consistant en feu de chaufferie, martinets et filière, l'usine précitée d'Attleinengen devenue vacante, et située sur le Caslebach, arrondissement de Spirc. 2. Le permissionnaire sera tenu de n'employer dans sa tréfilerie que de la houille, ainsi qu'il s'y est spécialement soumis. Usines à fer du de partement du Mont Tonnerre. 3. Les translations et conversions d'usines autorisées par le présent décret, seront effectuées dans le délai de six mois. 4. Le sicur Gienauth tiendra ses usines en activité, sous peine de ne pouvoir être remises en feu, qu'en vertu d'une nouvelle autorisation, si elles restaient inactives sans cause légitime et approuvée par l'Administration des Mines audelà du terme de leur fériation. 5. Il ne pourra, en aucun tems et sous aucun prétexte, transformer ou transférer de nouveau les usines précitées sans une permission, sous peine d'encourir leur suppression et de répondre de tous dommages qui pourraient en résulter. 6. Il ne pourra également, dans aucun tems et sous aucun prétexte, prétendre à aucun dédommagement pour les changemens qui pourraient résulter des opérations que le Gouvernement jugera convenable d'ordonner pour l'avantage du commerce et de l'industrie sur les cours d'eau où sont situées lesdites usines. 7. Les travaux et constructions extérieurs, et qui sont en contact avec les courans d'eau, seront faits sous la surveillance des ingénieurs des ponts-et-chaussées et aux frais du permissionnaire. 8. Le sieur Gienauth se conformera, au surplus, dans le roulement de ses usines, aux règlemens de police sur les mines et usines, et aux instructions qui lui seront données par la Direction générale des Mines. 9. Il paiera, relativement à l'établissement de la tréfilerie, lors de la notification du présent décret, à titre de taxe fixe et pour une fois seulement, la somme de trois cents francs, entre les mains du percepteur particulier de l'arrondissement, qui en tiendra compte séparé, pour être transmis à la caisse spéciale des mines, aux termes de l'art. 39 de la loi du 21 avril 1810. 10. Le sicur Gienauth produira, dans le délai d'un mois de la date du présent décret, à la préfecture de son département, les titres de propriété des usines existantes de Schweisweiler, de Tripptadt et d'Eisemberg, et à défaut par lui d'en justifier dans le délai prescrit, et de prouver qu'il a satisfait, à cet égard, aux dispositions de l'arrêté du Directoire exécutif, du 19 ventôse an 6, les trois usines dont la translation est accordée par le présent décret, seront considérées comme établissemens nouveaux ; et il paiera, en conséquence, pour celui de Schweisweiler, trois cents francs; et soixante-quinze francs pour chacun des deux martinets de Tripptadt et d'Eisemberg. 11. Nos Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois. Décret qui homologue l'acte passé entre le Directeur de l'Ecole-Pratique des Mines de Geislautern (Sarre) et divers particuliers, relativement à une acquisition de terrain pour ladite Ecole. Du 28 décembre 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, etc. etc. etc. Ecole des mines de Geislau Notre Conseil d'Etat entendu, nous avons décrété et dé- `tern. crétons ce qui suit : Art. 1. Les conditions énoncées en l'acte passé le 17 juillet 1811, entre le sieur Duhamel, inspecteur-divisionnaire des mines, directeur de l'Ecole-Pratique des mines de Geislautern, département de la Sarre, et les sieurs Pierre Stein, Gaspard Kortz, Jean Gorins, Nicolas Quirin, Laurent Quirin, Louis Schneider et André Klein, tous propriétaires demeurant en ladite commune de Geislautern, sont approuvées; copie dudit acte sera annexée au présent décret. 2. En conséquence, l'acquisition proposée par le sieur Duhamel, comme directeur de l'Ecole-Pratique de Geislantern, d'une pièce de terre labourable de la contenance de 71 arcs 74 centiares 10 milliares et demi, située ban de Geislautern, et appartenant aux sept particuliers dénommés en l'acte dudit jour 17 juillet 1811, moyennant la somme de 457 fr. 3 cent., est homologuée. 3. Notre Ministre de l'Intérieur et le Directeur-général des Mines sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois. BREVETS D'INVENTION. Extrait des Décrets impériaux, contenant proclamation des Brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation, délivrés pendant l'année 1810, et le premier trimestre de 1811. Ont été définitivement brevetés, pendant l'année 1810, les particuliers ci-après dénommés (1) : 1°. Lesieur Jean-Baptiste Desprets, domicilié à Bruxelles, département de la Dyle, auquel il a été délivré, le 10 janvier 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour une machine à vapeurs qu'il nomme balancier hydraulique. 2o. Les sieurs Isaac - Ami Bordier, Marcet et David Pallebot, demeurant à Paris, rue du Faubourg-Montmartre, no. 4, auxquels il a été délivré, le 30 mars 1810, un certificat d'addition à leurs procédés pour l'éclairage astral dérivé de l'éclairage économique. 3°. Le sieur André Barbier, menuisier, demeurant à Grenoble, rue Neuve, no. 64, auquel il a été délivré, le 12 avril 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour une machine propre à scier le marbre. 4°. Le sieur Elzeard Degrand, demeurant à Marseille, auquel il a été délivré, le 19 avril 1810, l'attestation de sa demande d'un certificat d'additions et changemens à sa machine destinée à découper les clous et à en frapper la tête en même tems; machine pour laquelle il a obtenu un brevet d'importation le 16 juin 1809, et un premier certificat d'additions le 15 janvier 1810. 5o. Le sieur Poullain Sainte-Foix, demeurant à Crouisur-Ourcq, département de Seine-et-Marne, auquel il a été délivré, le 13 mai 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour un procédé nouveau de carboniser la tourbe. 6°. Le sieur Antoine Dénisart, demeurant à Lille, département du Nord, auquel il a été délivré, le 20 mai 1810, le (1) Nous rappellerons ici que nous ne faisons connaitre dans ce recueil que ceux des brevets qui ont été délivrés pour des objets qui peuvent intéresser les mines, les sciences et les arts. certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un fourneau destiné à faire suer la mitraille en masse. 7°. Les administrateurs de la manufacture des glaces de Saint-Gobin, auxquels il a été délivré, le 18 juin 1810, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour faire du verre avec le sulfate et le muriate de soude, sans le secours des alkalis. 8°. Les administrateurs de la manufacture des glaces de Saint-Gobin, auxquels il a été également délivré, le 18 juin 1810, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour un autre procédé au moyen duquel ils font encore du verre avec le muriate et le sulfate de soude, sans le secours des alkalis. 9°. Le sieur Isaac de Rivaz, demeurant à Sion, en Valais, auquel il a été délivré, le 18 juin 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de quinze ans, pour une méthode de fabriquer ou d'obtenir tous les sels avec ou sans combustibles. 10°. Le sieur Laurent Gateau, demeurant à Paris, rue de la Parcheminerie, no. 5, auquel il a été délivré, le 18 juin 1810, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour une machine hydraulique de sa composition. 11°. Le sieur Quest, serrurier, demeurant à Paris, rue des Fossés-du-Temple, n°. 3o, auquel il a été délivré, le 18 juin 1810, le certificat de sa demande d'un brévet d'invention de cinq ans, pour un procédé particulier propre à la fabrication des briquettes. 12°. Le sieur Jacques-Daniel Bascon, demeurant à Montpellier, auquel il a été délivré, le 23 juin 1810, le certificat de sa demande d'un brevet de perfectionnement de cinq ans, pour des améliorations à un appareil distillatoire de son in vention. 13°. Le sieur Isaac de Rivaz, demeurant à Sion, en Valais, auquel il a été délivré, le 23 juin 1810, un brevet d'invention de quinze ans, pour un appareil de distillation propre à recueillir toutes les substances volatilisées par la chaleur, et spécialement pour obtenir les acides minéraux et l'ammoniac des matériaux qui les contiennent. 14°. Le sieur André Foucaud, demeurant à Paris, hors la barrière de la Garre, auquel il a été délivré, le 25 juin 1810, |