Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les constitutions, les principales lois relatives au culte, à la magistrature [&c.] avec un comm. par F. A. Hélie, Volume 1 |
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... délai ; et aussitôt que leur travail sera fini , les cahiers de chaque ordre seront définitive- ment arrêtés dans l'assemblée de l'ordre . 45. Les cahiers seront adressés et rédigés avec le plus de précision et de clarté qu'il sera ...
... délai ; et aussitôt que leur travail sera fini , les cahiers de chaque ordre seront définitive- ment arrêtés dans l'assemblée de l'ordre . 45. Les cahiers seront adressés et rédigés avec le plus de précision et de clarté qu'il sera ...
Page 18
... délai dans le bailliage dont le député décédé était l'un des re- présentants , à la nomination d'un nouveau député , suivant la forme prescrite par le règlement du 24 janvier dernier , à l'effet de quoi tous les électeurs de l'ordre ...
... délai dans le bailliage dont le député décédé était l'un des re- présentants , à la nomination d'un nouveau député , suivant la forme prescrite par le règlement du 24 janvier dernier , à l'effet de quoi tous les électeurs de l'ordre ...
Page 53
... délai une autre ca- pitale . A la fin d'octobre , le Roi et l'Assemblée étaient installés à Paris . - ARTICLE XII . 12 octobre . 6 novembre 1789. ACTE CONSTITUTIONNEL SUR LES IMPÔTS ET SUR LA PROMULGATION DES LOIS . Art . 1. Toutes les ...
... délai une autre ca- pitale . A la fin d'octobre , le Roi et l'Assemblée étaient installés à Paris . - ARTICLE XII . 12 octobre . 6 novembre 1789. ACTE CONSTITUTIONNEL SUR LES IMPÔTS ET SUR LA PROMULGATION DES LOIS . Art . 1. Toutes les ...
Page 54
... délai , et , à partir de la pro- mulgation , la mise à exécution sans délai . Ces mots sans délai doivent s'entendre dans le sens du plus court délai , celui de vingt - quatre heures . La promulgation consiste dans la publicité , et la ...
... délai , et , à partir de la pro- mulgation , la mise à exécution sans délai . Ces mots sans délai doivent s'entendre dans le sens du plus court délai , celui de vingt - quatre heures . La promulgation consiste dans la publicité , et la ...
Page 115
... délai , la notification au Corps législatif , d'en faire connaître les causes et les motifs : et si le Corps législatif est en vacance , il se ras- semblera sur - le - champ . 4. Sur cette notification , si le Corps législatif juge que ...
... délai , la notification au Corps législatif , d'en faire connaître les causes et les motifs : et si le Corps législatif est en vacance , il se ras- semblera sur - le - champ . 4. Sur cette notification , si le Corps législatif juge que ...
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Common terms and phrases
14 décembre 16 août 1er octobre 22 décembre actes administrations de département ARTICLE assemblées coloniales assemblées primaires aura auront bailliages bureau chef-lieu ci-dessus citoyens actifs civile clergé comité de constitution Commentaire commissaires commune conseil constitutionnel contribution Convention nationale convocation corps administratifs Corps législatif corps municipal criminel curés Déclaration décret délibérations délits départementales députés directoire directoire de district dispositions élections électorales éligibles élus évêques fonctions gouvernement juge de paix jury justice l'acte l'administration l'art l'Assem l'Assemblée nationale l'élection l'État l'exercice latives législature liberté lieu loi du 14 loi du 22 lois Louis XVI membres ment ministres motion nation nécessaire nombre nommés officiers municipaux police politique pourra pourront pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif présent président prince principes proclamation procureur public règle représentants réunis ront royaume sanction scrutin séances section sénéchaussées sera tenu serment seront tenus session seul sion suffrages tement tion titre toyens tribunal de cassation tribunal de district trict vote
Popular passages
Page 267 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 30 - Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs...
Page 267 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 267 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 291 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 268 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 31 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Page 267 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.
Page 267 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentans, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talens.