Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les constitutions, les principales lois relatives au culte, à la magistrature [&c.] avec un comm. par F. A. Hélie, Volume 1 |
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... officiers des bailliages ou sénéchaussées. - 24 janvier 1789. ORDONNANCE ROYALE PORTANT REGLEMENT POUR L'ÉLECTION DES ÉTATS - GÉNÉRAUX . Le Roi , en adressant aux diver- ses provinces soumises à son obéis- sance , des lettres de ...
... officiers des bailliages ou sénéchaussées. - 24 janvier 1789. ORDONNANCE ROYALE PORTANT REGLEMENT POUR L'ÉLECTION DES ÉTATS - GÉNÉRAUX . Le Roi , en adressant aux diver- ses provinces soumises à son obéis- sance , des lettres de ...
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... officiers chargés de l'exécu- tion de ses volontés , qu'ils veille- ront assidûment au maintien si désirable de l'ordre et de l'harmo- nie ; elle attend surtout que la voix de la conscience sera seule écoutée dans le choix des députés ...
... officiers chargés de l'exécu- tion de ses volontés , qu'ils veille- ront assidûment au maintien si désirable de l'ordre et de l'harmo- nie ; elle attend surtout que la voix de la conscience sera seule écoutée dans le choix des députés ...
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... officiers du siége pourront assister à la publication qui se fera à l'audience des lettres de convoca- tion ; mais ils ne prendront aucune part à tous les actes , jugements et ordonnances que le bailli ou le sé- néchal , ou 8 CH . I ...
... officiers du siége pourront assister à la publication qui se fera à l'audience des lettres de convoca- tion ; mais ils ne prendront aucune part à tous les actes , jugements et ordonnances que le bailli ou le sé- néchal , ou 8 CH . I ...
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... officiers municipaux des villes , maires , con- suls , syndics , préposés ou autres officiers des paroisses et commu- nautés de campagne , situées dans l'étendue de leur juridiction pour les cas royaux , avec sommation de faire publier ...
... officiers municipaux des villes , maires , con- suls , syndics , préposés ou autres officiers des paroisses et commu- nautés de campagne , situées dans l'étendue de leur juridiction pour les cas royaux , avec sommation de faire publier ...
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... officiers municipaux en décideront provisoirement , et leur décision sera exécutée nonobstant opposition ou appel . 27. Les habitants composant le tiers - état desdites villes , qui ne se trouveront compris dans aucun corps ...
... officiers municipaux en décideront provisoirement , et leur décision sera exécutée nonobstant opposition ou appel . 27. Les habitants composant le tiers - état desdites villes , qui ne se trouveront compris dans aucun corps ...
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Common terms and phrases
14 décembre actes actifs administrations affaires année appel arrêtés ARTICLE assemblées aura auront bureau cassation cent chargé citoyens civile comité Commentaire commissaires commune composé conditions conseil conséquence constitution contribution Corps législatif criminel curés décembre Déclaration décret délai délibérations département députés dernier déterminé devant directe directoire dispositions district division doit donner également électeurs élections électorales établi exercer fera fixer fonctions force forme garde général gouvernement jour judiciaire juges justice l'administration l'art l'Assemblée nationale l'élection l'État l'exercice l'ordre législature liberté lieu liste lois membres ment ministres mois municipaux nation naturel nécessaire nombre nommés objets officiers ordonne ordres paix particulier pendant peuple place police porter pourra pourront pouvoir exécutif première présent président primaires prince prononcer public publique qu'une quatre raison rapport refus règle relatives représentants réunis royaume s'il sanction scrutin séances seconde section semblée sera serment seront seul sort suite suivant tenu tion titre tribunal villes voix vote
Popular passages
Page 267 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 30 - Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs...
Page 267 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 267 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 291 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 268 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 31 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Page 267 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.
Page 267 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentans, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talens.