Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article séparément, l'énonciation, au bas du Commentaire, des questions qu'il a fait naître, les principales raisons de décider pour et contre, l'indication des passages des divers ouvrages où les questions sont agitées, et le renvoi aux arrêts, Volume 6Marescq et Dujardin, 1859 - Civil law |
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Page 42
... mise en possession . Quoiqu'il en soit , la distinction suivante est généralement admise si l'un des deux preneurs a été mis en possession de bonne foi , il doit l'emporter sur l'autre , -si aucun n'a été mis en possession , celui dont ...
... mise en possession . Quoiqu'il en soit , la distinction suivante est généralement admise si l'un des deux preneurs a été mis en possession de bonne foi , il doit l'emporter sur l'autre , -si aucun n'a été mis en possession , celui dont ...
Page 60
... mise en possession effective ; que le bailleur n'a pas dé- livré la chose , première obligation que lui impose l'article 1719 : le preneur est dès lors fondé à demander la résiliation du bail ( 1 ) . Passons au cas de trouble de droit ...
... mise en possession effective ; que le bailleur n'a pas dé- livré la chose , première obligation que lui impose l'article 1719 : le preneur est dès lors fondé à demander la résiliation du bail ( 1 ) . Passons au cas de trouble de droit ...
Page 63
... mise hors d'instance , ou rester au procès et appeler immédiatement le bailleur en garantie , à l'effet de pouvoir exercer des répétitions contre lui en cas d'éviction . ( Voy . art . 1768 ) . Jugé que le bailleur est responsable envers ...
... mise hors d'instance , ou rester au procès et appeler immédiatement le bailleur en garantie , à l'effet de pouvoir exercer des répétitions contre lui en cas d'éviction . ( Voy . art . 1768 ) . Jugé que le bailleur est responsable envers ...
Page 72
... mise en état des lieux ; car jusqu'alors il n'a que rarement intérêt peu lui importe , en effet , que les réparations aient été négligées , pendant la durée du bail , si les lieux lui sont remis en bon état ; cependant , en certaines ...
... mise en état des lieux ; car jusqu'alors il n'a que rarement intérêt peu lui importe , en effet , que les réparations aient été négligées , pendant la durée du bail , si les lieux lui sont remis en bon état ; cependant , en certaines ...
Page 103
... mise , que les immeubles sont soumis aux règles relatives aux baux à loyer lorsqu'ils ne pro- duisent que des fruits civils et que l'on doit considérer comme propriété rurale , le terrain des- tiné à la culture , au pâturage et à d ...
... mise , que les immeubles sont soumis aux règles relatives aux baux à loyer lorsqu'ils ne pro- duisent que des fruits civils et que l'on doit considérer comme propriété rurale , le terrain des- tiné à la culture , au pâturage et à d ...
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Common terms and phrases
12 janvier 21 avril 22 février acte août article bail à ferme bailleur baux bénéfices Cass cause caution censé cheptel chose louée clause Code commodat conséquent considérer constituée contrat contrat de société contrats aléatoires convention créan créancier Dall débiteur principal Delv déposant dépositaire dépôt déterminée doit dommages-intérêts durée du bail Duvergier effet égard établir fermier force majeure fortuit garantie héritiers immeubles intérêts janvier jouissance juge juillet l'art l'article l'associé l'emprunteur l'expiration l'obligation l'un des associés l'usage des lieux légale législateur lieu locataire location lorsqu'il louage d'ouvrage mandant mandat mandataire Marcadé ment Merlin meubles nécessaire obligations partiaire payer personne perte peut-il Ponsot Pothier preneur prêteur preuve testimoniale principe propriétaire Quid raison récolte règle rente viagère réparations résiliation responsabilité restitution résulte s'agit s'il serait seulement société somme sous-locataire sous-louer stipulation suiv tacite réconduction tenu termes tiers tion Toullier Troplong valablement vice voiturier voyez art Zach
Popular passages
Page 126 - Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose'. louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Page 37 - Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, 1° De délivrer au preneur la chose louée ; — C. 1604, s. 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3» D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Page 293 - Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire sur la créance de la société et sur la sienne dans la proportion des deux créances, encore qu'il eût par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière ; mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite...
Page 178 - Si, dans le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.
Page 222 - Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.
Page 141 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
Page 143 - Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et, réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire.
Page 400 - L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Page 204 - On ne peut stipuler que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute, ou qu'il supportera dans la perte une part plus grande que dans le profit...
Page 98 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.