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" Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé. "
Commentaire sur le code Napoléon - Page 222
by Jacques-Marie Boileux - 1859
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail , s'il n'ya convention contraire. 1824. Dans les cheptels donnés au fermier , le fumier...des preneurs, mais appartient à la métairie, à Tit. VIII. Contrat de Louage.l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé. 1825. La...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...profils appartiennent au fermier pondant la durée de son bail , s'il n'ya convention contraire. i8v/i. Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est...point dans les profits personnels des preneurs, mais appar ient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé. i8^/>....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...contraire. Article 182.4.- Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point clans les profils personnels des preneurs , mais appartient à la métairie...l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé. Article l825. La perle, même totale et par cas fortuit , est en entier pour le fermier, s'il n'ya...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...les profits appartiennent au fermier peudant la durée de son bail, s'il n'ya convention contraire. 1824. Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier...l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé. '**-• i , • i8z5. La perte, même totale et par cas fortuit, est ел еаЙег pour le fermier,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...pendant !,i durée de son bail , s'il n'ya convention contraire. l8o3 , 1804, 1819. ''•-';. Daoe les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point...l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé. 5a4, 1767, 1778. i"".'. La perte, même totale et par cris fort lui , est en entier pour le fer mler...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...bail. [[ Le Code civil le décide ainsi, art. i8a3 ; mais il ajoute, art. i,s > j . que, •-•• dans les : ' Cheptels donnés au, fermier , le fumier n'est )• point dans les profits personnels des pre» ncurs , mais appartient à la métairie à l'exi> ploitation de laquelle il doit être unique»...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 5

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...semblerait nécessaire d'expliquer que dans les cheptels donnés au fermier et au colon partiaire , le fumier n'est point dans les profits personnels...l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé. TITRE XIV. Art. a5. Cette décision, quoique exacte, pourra paraître i848 surprenante, n'étant directement...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...convention contraire.» Art. 94- « Dans les cheptels donnes au fermier et au colon i»> j « partiatre, le fumier n'est point dans les profits personnels » des preneurs, mais appartient à la metairie , à l'exploita« lion de laquelle il doit être uniquement employé. » Art. .IV « La perte...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...les bêtes nécessaires à la composition du fonds du cheptel. (Encyclopédie , v° Cheptel.') IV. Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels du preneur, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'ya convention contraire. i -Sii.}. Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est...l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé. 1825. La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'ya convention...
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