...dispositions qui ten 'Iroîent à diminuer, soit la faveur, soit l'efficacité des compromis. u » II. Toutes Personnes ayant le libre exercice de leurs droits et de leurs action» , pourront nommer un ou plusieurs Arbitres , pour prononcer sur leurs intérêts privés,...

...faire aucunes dispositions qui tendraient à diminuer soit la faveur, soit l'efficacité des compromis; que toutes personnes ayant le libre exercice de leurs droits et de leurs actions pourront nommer un ou plusieurs arbitres pour prononcer sur leurs intérêts privés, dans tous les...

...1624 août 1790, sur l'organisation judiciaire. i° Quelles personnes peuvent compromettre? 8. Art. 2. «Toutes personnes ayant le libre exercice de leurs droits et de leurs actions , pourront nommer un ou plusieurs arbitres pour prononcer sur leurs intérêts privés, dans tous les...

...compromis. » II Toutes personnes ayant le libre exercice de leurs droits & de leurs actions , pourront nommer, un ou plusieurs arbitres pour prononcer sur leurs intérêts privés , dans tous les cas & en toutes matières sans exception. a III. Les compromis qui ne fixeront aucun délai dans lequel...

...dis^positions qui tcndroient à diminuer, soit la faveur,, soit l'efficacité des compromis; II. « Toutes personnes ayant le libre exercice de 'leurs droits et de leurs actions, pourront nommer un, ou plusieurs arbitres, pour prononcer sur leurs intérêts privés, dans tous les...

...exercice de leurs droits et de leurs actions , pour-- rpnt nommer un o\i plusieurs Arbitres, pi>ur prononcer sur leurs intérêts privés, dans tous les cas et en toutes les matières, sans excep-. « III. Les compromis qui ne fixeront aucun délai dans lequel les Arbitres...

...libre exercice de leurs droits et actions, pourront nouijnor un gu plusieurs arbitres t- \ «468.) pour prononcer sur leurs intérêts privés , dans tous les cas et en toutes matieres sans exception. • II. Li s- compromis qui ne fîxeron,t aucun délai d»ns lequel l«s arl...

...Toutes Personnes , ayant'Ie librt exercice de n leurs droits tf de kurs actions^ pourront nom»» mer un ou plusieurs arbitres , pour prononcer »» sur leurs intérêts privés, dans tous les tas-i:t y» en toutes matières , sans exception »». ( Loi du 16 Août 1790 , sur l'Organisation...

...article XI du titre I). ayant le libre »» exercice de leurs droits et de leurs actions , »» pourront nommer un ou plusieurs arbitres , »»pour prononcer sur leurs intérêts privés dans •< toutes les causes et en toutes raatièrc:s-_sani exception »». De ces lois rapprochées il résulte...

...contestation relative à la validité d'un mariage. La loi du 24 a°ût 1790, tit. i, art. a, ne donne qu'aux personnes ayant le libre exercice de leurs droits et de leurs actions, la faculté de nommer un ou plusieurs arbitres pour prononcer sur leurs intérêts privés. Le Code...