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COMMENTAIRE

DE LA LOI CONTENANT

ORGANISATION DU NOTARIAT

Des 25 vent.-5 germ. an XI (16-26 mars 1803).

1.- Avant de présenter le commen- | passa en usage : d'où les actes, qu'on taire de la loi du 25 ventose an XI, il nommait auparavant scripturæ forenses, n'est pas inutile de jeter un coup d'æil furent appelés scripturæ publicæ (Nov. 49 rapide sur l'origine de l'institution du et 75). notariat en France.

3. En France, le droit de passer les 2. Déjà chez les Egyptiens, les Juifs actes se confondit longtemps avec celui et les Grecs, il existait des scribes qui de rendre la justice. Des seigneurs, ce recevaient les conventions des particu- droit passa aux juges. Leurs secrétaires liers ; mais leurs actes ne devenaient ou greffiers s'accoutumèrent à expédier authentiques que lorsque les parties con- et publier les contrats hors leur présence; tractantes les avaient présentés devant mais on y parlait toujours en leur nom. témoins au magistrat chargé de les revêtir De là vient qu'en France, dit Loyseau du sceau public.

(Off., liv. 2, ch. 5, nos 48 et 49), les conLes Romains eurent des tabulaires, ta- trats ont exécution parée ainsi que les bularii, véritables scribes sans caractère sentences, ce qu'ils n'avaient pas dans le public (Cujas, sur la loi Universos, 14, C. droit romain. de Decur.). Plus tard, des tabellions furent 4. – En 1270, Louis IX créa soixante créés, et leurs fonctions érigées en offices notaires pour la prévoté de Paris. Il leur publics. Eux seuls avaient le pouvoir de fut enjoint d'instituer leurs actes au nom rédiger et de rendre obligatoires les con- du prévot, de les passer uniquement dans ventions des parties. Les scribes ou tabu- le Châtelet, d’être toujours deux pour les laires, auxquels on donnait aussi le nom recevoir, et de les porter ensemble à l'ofde cursores ou logographi (écrivant aussi ficier chargé d'y apposer le sceau du vite que la parole), de notarii (écrivant par Châtelet. Ici les fonctions des notaires se abréviation ou par note), devinrent les séparent de celles des juges; mais on clercs des tabellions. Le notaire ou clerc rattache encore, par des liens de forme, du tabellion prenait note de l'acte qu'on le notariat à l'autorité judiciaire. En 1302, voulait passer:

Cette note s'appelait Philippe le Bel établit, dans tous ses scheda et servait à la rédaction définitive, domaines, des notaires à l'instar de ceux complexio contractus, qui formait seul le de Paris ; cet exemple fut peu à peu suilien de droit. Il fallait aussi que deux vi par les barons. Il ne fut d'ailleurs témoins certifiassent la vérité de l'acte porté aucune atteinte à l'institution des du tabellion, en le revêtant de leurs ca- notaires par la création, en 1542 et 1575, chets (Nov. 44, 71 et 73). - Chez les d'offices de tabellions, gardes-notes et Romains, les actes des tabellions n'acqué- gardes-scels. Par un édit de 1597, Henri IV raient l'authenticité que par l'enregistre- réunit les offices de tabellions et de garment apud acta, c'est-à-dire par la trans-des-notes à ceux des notaires, qu'il rendit cription, à l'instar des jugements, sur le héréditaires. En 1706, Louis XIV suppriregistre d'audience (L. fre, C. de Magn. ma les offices de gardes-scels, et enjoignit municip. ; 1. 18, C. de Testam. ;1.6, C. de aux notaires d'avoir chacun un sceau aux Re Judicata). Cette insinuation en justice armes du roi, et de l'apposer eux-mêmes sur leurs actes. Seulement les soixante, tefois, une lettre du ministre de la jusnotaires créés par Louis IX pour Paris cu- tice du 3 mess. an XIII voulait que les mulèrent toujours les fonctions de notai- notaires prissent le titre de notaires imres et de tabellions, fonctions distinctes périaux ; et, sous la Restauration, des et incompatibles dans les autres parties de notaires continuant, à cet égard, l'usage Ja France, où les seconds avaient, com- qui s'y était établi, avaient cru générame à Rome, le droit exclusif de délivrer lement devoir adopter la qualification de les grosses des actes reçus par les pre- notaires royaux. Mais depuis la révolution miers.

de 1830, le seul titre de notaire a été con5. – Les notaires étaient divisés en féré par les ordonnances de nomination ; trois classes : notaires royaur, qui exer- et les notaires n'en ont pas pris d'autre. » çaient en vertu de provisions délivrées (Rolland de Villargues, p. 368). par le roi et dans le ressort des baillia- Les nolaires, et surtout ceux de Paris, ges et sénéchaussées auxquels ils étaient jouissaient autrefois de privilèges étenattachés, excepté ceux de Paris, de Mont- dus. L'égalité consacrée par les lois noupellier d'Orléans, qui avaient le pri- velles a mis fin à ces prérogatives excepvilège de pouvoir instrumenter dans tionnelles : les notaires ne jouissent plus, toute la France ; notaires seigneuriaux, en cette qualité, que des droits inhénommés par les seigneurs justiciers, dont rents à l'exercice des fonctions notariala juridiction était bornée au ressort de les. la justice qui les avait établis, et qui ne 7. La Joi du 23 ventôse, qui abroge pouvaient recevoir d'actes que pour les expressément celle du 6 octobre 1791, a habitants du lieu ressortissant à cette embrassé les mêmes principes et orgajustice; enfin, nolaires apostoliques, créés nisé le notariat sur les bases où il est principalement pour les prises de pos- assis aujourd'hui. Cette loi est divisée session de bénéfices et pour les autres en trois titres : dans le premier, elle rèactes ecclésiastiques (Ord. de Philippe le gle les fonctions, ressorts et devoirs des Bel de 1402). – Loyseau, des Seigneuries, notaires, les actes, leur forme, les minuch. 8 : édits de sept. 1547 et déc. 1691. tes, grosses, expéditions et répertoires;

V. Dalloz, Jur. gen., Notaire, 5 etsuiv. ; dans le deuxième, elle détermine le nomRolland de Villargues, Rép. du not., vo bre, le placement et le cautionnement Notaire, nos 3 et suiv.

des notaires, les conditions pour être 6. – Tel fut le notariat en France jus- admis et le mode de nomination au noqu'aux lois des 6 octobre 1791 et 25 ven- tariat, l'institution des chambres de distỏse an XI, qui rompirent les derniers cipline, dont l'organisation, d'abord réliens qui attachaient la juridiction vo- glée par l'arrêté du Gouvernement du lontaire à la juridiction contentieuse. 2 nivòse an XII, l'est aujourd'hui par « Ces lois ont opéré un changement re- l'ordonnance du 4 janvier 1843, les garde, marquable dans la nature des fonctions transmission, tables des minutes et redes notaires. Ils sont aujourd'hui les couvrements; enfin, dans le troisième, délégués directs et spéciaux du pouvoir elle pose quelques dispositions transitoiexécutif, pour rendre exécutoires tous les res et quelques dispositions générales. actes et contrats auxquels les parties La loi de ventôse, quoiqu'elle soit ordoivent ou veulent faire donner le carac- ganisatrice du notariat, se complète : tère d'authenticité attaché aux actes de 1o quant aux testaments, par les art. 971 l'autorité publique. Leur autorité n'est et suiv, du C. civ. ; 2° pour les invenplus, comme on le pensait autrefois, une taires, par les art. 941 et suiv. du C. émanation de l'autorité judiciaire, mais proc. ; 3° pour les contrats de mariage, me délégation immédiate de la puis- par les art. 67 et 68, C. comm., et par sance exécutive » (Toullier, t. 6,211). les dispositions des lois des 8 et 10 juil

En effet, la loi des 27 sep.-6 oct. 1791 let 1850; 4° pour les ventes de meubles, supprima les qualitications anciennes par la loi du 22 pluv. an VII, celle du des notaires, abolit la vénalité et l'héré- 25 juin 1811 et celle du 5 juin 1851; dité de leurs oftices, et les réunit en un 5° pour les expéditions et grosses, par seul corps, sous la seule dénomination les art. 839 et suiv., C. proc.; 60 pour de notaires publics. Chacun d'eux eut le certains partages, par l'art. 977, C. proc.; droit d'exercer dans toute l'étendue du 6° pour certains actes solennels, par la département de sa résidence, et non au loi du 21 juin 1843, relative aux notaidelà (Sect. 1re, art. 2 et 3, sect. 2, art. 1, res en second, dont on parlera sous l'arti?, 11 et 12). - la loi du 25 ventose an XI, cle 9; 7o enfin, par d'autres lois et règlequi vint plus tard, maintient cette seule ments qui sont tous sanctionnés par des qualification d'officiers publics. Tou-l amendes plus ou moins élevées ou par

des pénalités portées jusqu'à la destitu- Parmi les actes notariés, les uns sont tion, sans préjudice de la responsabilité de la juridiction volontaire, les autres de envers les tiers, établie par les art. 68 de la juridiction contentieuse. A cette derJa loi de ventôse, et 1382 et suiv., C. civ. nière catégorie se rapportent particulièLes plus importants sont : 1° l'ordon- rement les procès-verbaux ; 'ils ne se nance du 4 janvier 1843, qui a abrogé font pas, en général, les jours fériés. l'arrêté du 2 nivôse an XII, et qui, en 9. Enfin, sous le rapport de la formême temps qu'il organise la chambre me, les actes notariés se divisent en des notaires, contient des dispositions originaux et en copies, en minutes et en étendues relativement à la discipline, brevets (V. art. 20 et 21).

Ceux qui crée l'honorariat et remplit quelques la- | n'ont pas reçu l'accomplissement de cunes laissées par la loi du 25 ventose toutes les formalités requises pour leur touchant les clercs des notaires ou aspi- validité sont nommés actes imparfaits rants au notariat; 2° le décret du 30 jan- (V. l'art. 68). vier 1890, concernant les dépôts de La forme des divers actes notariés fonds confiés aux notaires, la compta- dont il vient d'être parlé n'est pas toubilité notariale, la surveillance et la vé-jours la même. La loi du 21 ventose rification de cette comptabilité ; 3° le trace, art. et suiv., les formes commudécret du 2 février 1890 relatif an dépôt nes à la plupart de ces actes, à tous ceux et au retrait des sommes versées par les notamment de la juridiction gracieuse. notaires à la caisse des dépôts et consi- On les fera connaitre sous chacun des gnations; cette ordonnance et ces décrets articles de cette loi. se trouvent expliqués dans le Traité qui suit immédiatement le Commentaire SECTION [re. Des fonctions, ressort dont on s'occupe ici.

et devoirs des notaires. TITRE Jer. - Des notaires et des

ARTICLE 1er. Les notaires sont actes notariés.

les fonctionnaires publics établis 8. Les actes notariés sont ceux qui pour recevoir tous les actes et consont reçus par un notaire. Dans la prati- trals auxquels les parties doivent ou que du notariat, ils ont diverses dénomi- veulent faire donner le caractère nations suivant leur objet. - On les ap- d'authenticité attaché aux actes de pelle contrats, actes, actes simples, pro- l'autorité publique, et pour en assucès-verbaux, actes impropres. Les rer la date, en conserver le dépôt, contrats sont les actes qui contiennent en délivrer des grosses et des expédes engagements respectifs, des obliga- ditions. tions synallagmatiques, etc., dont il doit être gardé minute. Sous le mot 10. Ce résumé, tracé par la loi uctes, on désigne tous ceux qui renfer-même d'institution du notariat, suflit ment les engagements d'une seule par- pour en faire comprendre l'étendue et tie; on les nomme aussi actes simples, l'importance. Le notariat français est un en ce qu'ils sont d'ordinaire délivrés en des plus anciens établissements natiobrevet, sans qu'il en soit laissé minute. naux, et le corps des notaires a conservé, (V. l'art. 20 de cette loi). Les procès- avec ses hautes attributions, les nobles verbaux sont les actes dans lesquels un traditions de lumières et de probité que notaire rend compte de ce qu'il a fait, les siècles précédents lui ont léguées. d'une mission qu'il a remplie dans l'exer- 11. – La mission du notaire est loin cice de ses fonctions : tels sont les com- de s'arrêter aux garanties de forme qu'il parutions par suite de sommation, les doit donner à ses actes. Il éclaire les parinventaires, les comptes et partages judi- ties sur le mérite et les conséquences de ciaires, les actes respectueux, etc. leurs conventions, il les dirige dans les Enfin les actes impropres sont ceux qui opérations à l'aide desquelles elles cherne sont pas astreints aux formalités or- chent à augmenter leur fortune ou à dinaires, tels que les certificats de pro- réparer leurs pertes. Il est le conseiller priété, les certificats de vie (autres que de tous leurs intérêts, et souvent l'arbiceux des rentiers sur l'Etat), les men-tre amiable de leurs différends. Il intertions de quittance, etc.

vient dans les principaux actes de la vie Dans le langage des études, on dési- civile; il recueille les dernières volontés, gne sous le nom d'obligations les actes et sa sollicitude s'étend au delà de la de prêt ou de placement d'argent et, en vie, par le soin qu'il apporte au règle. général, toutes les reconnaissances de meni des droits des héritiers.

12. – Un tel ministère, on pourrait presque dire une telle magistrature,, ties : aussi on ne saurait trop faire pour commande à ceux qui l'exercent une environner les notaires de toute la digniexactitude, une délicatesse, une pro- té qui commande et inspire la confiance. bité à toute épreuve ; et à ces qualités C'est dans cette vue que la loi de 1791 doivent se joindre des notions exactes et (titr. 1er, sect. 2, art. 1er) les avait placés une connaissance pratique des affaires. au rang des fonctionnaires publics. C'est Le notariat touche à toutes les relations aussi la qualification que leur donne sociales. Il faut que le notaire sache bien l'art. 1er du projet. » et vite. Pour cela, il est nécessaire qu'il

sommes.

16.

Les attributions conférées aux contracte l'habitude d'écrire, de rendre notaires sont exclusives, quand des textes ses pensées avec clarté, car c'est de la spéciaux ne portent pas le contraire. En rédaction des actes que dépendent sou- effet, la loi ne dit pas que les notaires vent le sort des conventions et le repos sont des fonctionnaires établis pour, etc.; des familles ; enfin, il doit se faire re- mais qu'ils sont les fonctionnaires. Cette marquer par un zèle soutenu pour les rédaction n'est ni involontaire, ni équivointérêts des parties qui se confient à ses que, car elle a remplacé celle de l'art. 1er, lumières.

tit, jer, sect. 2, de la loi du 6 oct. 1791, et 13. — Aussi M. Réal disait-il dans l'Ex- celle du projet qui portait: les notaires posé des motifs, en parlant du notariat.. sont des fonctionnaires. Par là sont écar« Une quatrième institution est néces- tées les prétentions des officiers publics saire, et à côté des fonctionnaires qui qui voudraients'ingérer dans les fonctions concilient, qui jugent..., la tranquillité notariales (V. Loret, Eléments de la science appelle d'autres fonctionnaires qui, con- du notariat, sur l'art. 1 er; Massé, Parf. seils désintéressés des parties, aussi bien not., liv. 1er, ch. fer; Dalloz, V• Notaire, que rédacteurs impartiaux de leurs 232 ; Clerc, Tr. gen. du not., t. 1er, 236; volontés, leur faisant connaître toute l'é- Rolland de Villargues, n° 289 ; Encycl. tendue des obligations qu'elles contrac- Not., V. Notaire, 1105 398 et s.; Jousse, t. 2, tent, rédigeant ses engagements avec p. 372, reconnaissait aussi aux notaires clarté, leur donnant le caractère d'acte un droit privatif). authentique et la force d'un jugement en Toutefois les notaires ne peuvent être dernier ressort, perpétuant leur souvenir considérés, ni comme fonctionnaires puet conservant leur dépôt avec fidélité, blics, ni comme dépositaires ou agents empêchent les différends de naître entre de l'autorité publique, ni comme citoyens les hommes de bonne foi, et enlèvent chargés d'un service ou d'un mandat aux hommes cupides, avec l'espoir du public, dans le sens de l'art. 31 de la loi succès, l'envie d'élever une injuste con- du 29 juillet 1881, sur la presse. Ils ne testation. Ces conseils désintéressés, ces peuvent être considérés, en cette marédacteurs impartiaux, cette espèce de tière, que comme de simples particujuges volontaires qui obligent irrévoca- liers. Par suite, le délit de diffamation blement les parties contractantes, sont publique envers un notaire est de la comles notaires ; cette institution est le no-pétence de la juridiction correctionnelle, tariat ».

et non de la Cour d'assises (Crim. r., 14. - On va reprendre successivement 15 juin 1883, Rev. Not., n° 6682 ; Nimes, chacune des expressions de l'art. jer, 5 mars 1885, Rev. Not., n° 7082). On le dédans lequel le caractère et les attributions cidait déjà ainsi sous l'empire des lois ordinaires des notaires sont délinis. On antérieures sur la presse (Riom, 13 nov. parlera ensuite de quelques attributions 1846, D. P. 47. 2. 37; Crim. T., 17 août quidérivent virtuellement, soit de l'art. 1er 1849, D. P. 49. 1. 223 ; Bordeaux, 21 mars de la loi de l'an XI, soit du caractère des 1860, D. P. 60. 5. 118). notaires, soit de lois spéciales.

Du reste, l'art. 224, C. pén., qui punit 15.- 1• Les notaires sont les fonctionnai- de peines correctionnelles l'outrage fait res publics établis pour, etc. – M. Favard, par paroles, gestes ou menaces à tout oftidans son rapport au Tribunat, disait sur cier ministériel, ou agent dépositaire de ce point : « Votre section a d'abord re- la force publique, et à tout citoyen chargé connu que l'attribut le plus essentiel du d'un ministère de service public, dans notariat pour toutes les classes de ci- l'exercice ou à l'occasion de l'exercice toyens, c'est d'authentiquer les conven- de ses fonctions, est applicable aux outions, d'en certifier la date et de leur trages adressés à un notaire à raison de donner, en les recevant, le caractère et ses fonctions (Crim. C., 13 mars 1812, la force de l'exécution parée. Le notaire Dalloz, Presse-outrage, 746. Comp. exerce ici une partie de l'autorité de la Crim. C., 22 juin 1809, Dalloz, ibid., 687). justice : ce qu'il écrit fait la loi des par- 17. - Mais les notaires sont-ils des offi

ciers ministériels ? Bien qu'ils soient in-, surtout lorsqu'au nombre des actes dresvestis de quelques attributions commu- sés par lui il s'en trouve qui rentrent nes aux officiers ministériels et comme spécialement dans les attributions des tels placés sous la censure du garde des notaires (Paris, 1er mars 1859, D. P. 59. sceaux, il a été jugé qu'ils ne sont pas des 5. 21). officiers ministériels proprement dits, L'intervention d'un tiers pour la réleurs fonctions étant en général incom- daction d'actes sous seings privés n'est patibles avec celles de ces officiers (Cass., licite qu'autant qu'elle est dépouillée de 12 août 1835; Agen, 16 août 1854, D. P. formes propres à faire illusion aux par56.2.170). Cependant la jurisprudence ties sur la valeur de l'acte (Crim. rej., leur accordant pour leurs honoraires le 7 mai 1858, D. P. 58. 1. 260). Ainsi un bénéfice de l'art. 60, C. pr., on peut en individu sans caractère public, tel qu'un conclure qu'ils sont, dans certains cas, arpenteur, a pu, après avoir fait l'arpenassimilés à ces officiers ou qu'ils sont tage des biens à partager et du consendes officiers ministériels de la juridic-tement des copartageants, former des tion volontaire (Rolland de Villargues, lots, rédiger l'acte de partage, le siVo Off. min., no 4 ; Dalloz, Vo Notaire, gner, avec les parties, en rester déposi229; Encycl. Not., Vo Officier ministériel, taire, à charge d'en délivrer des copies no 10). Carré, Quest. 2783; Favard, Vo Off aux copartageants, sans qu'il y ait là, de min.; Toullier, t. 7, p. 263, et Boncenne, sa part, usurpation des fonctions de not. 1er, p. 583, se fondant sur ce que le taire, et contravention à l'art. 1er de la ministère des notaires est forcé, estiment loi du 25 ventòse an XI, alors, d'ailleurs, qu'ils sont officiers ministériels, expres- qu'il est exprimé dans l'acte qu'il sera sion dérivée du mot ministerialis, lequel réalisé devant notaire, à toutes réquisisignifiait, d'après Ducange, serviteur at- tions des parties (Req., 31 mai 1831). taché au baron pour son service. Rolland de Villargues, n° 302, critique

Cette qualité d'officier public ou mi- cette décision, qui nous a paru se rennistériel a notamment pour conséquence fermer dans les règles rigoureuses du d'entraîner, contre le notaire coupable mandat et qui ne dégénérerait en usurd'abus de confiance envers son client, la pation qu'autant qu'un arpenteur serait peine de la réclusion (Art. 408, C. pen., dans l'habitude de recevoir de pareils modif. par la loi du 13 mai 1863). actes (Encycl. Not., Vo Usurpation des 18.

De ce que les autres officiers pu- fonctions notariales, no 25 ; Dalloz, Vo blics ne peuvent s'ingérer dans les fonc- Notaire, no 235). tions des notaires, il résulte, à plus forte 19. De même, la circonstance que raison, que les simples particuliers ne des ventes par actes sous seing privé et peuvent en aucun cas usurper les attri- en détail, d’immeubles appartenant à butions qui leur sont réservées.

des majeurs, ont été précédées d'enchèL'usurpation des fonctions notariales res et qu'elles se réfèrent à un cahier tombe sous l'application de l'art. 258, C. des charges commun, ne constitue pas pénal, qui réprime toute immixtion sans un empiétement sur les attributions des titre dans les fonctions publiques (Crim. notaires, qui rende les particuliers, qui rej., 7 mai 1858, D. P. 58. 1. 260). Il y a, se sont ainsi dispensés de recourir au de la part d'un agent d'affaires, immix- ministère de ces officiers publics, pastion frauduleuse dans les fonctions no- sibles de dommages-intérêts envers eux, tariales lorsque, dans le but de faire alors, d'ailleurs, que les actes de ventes croire que les actes rédigés avec son ne constatent ni des affiches, ni même concours ont la même valeur que les des enchères préalables (Req., 20 fév. actes notariés, il a recours à des formu- 1843, D. P. 43. 1.53). Il a encore été jugé les spéciales de rédactions,appositions de que les simples particuliers peuvent procachet, formalités de conservation des mi-céder par eux ou par des mandataires, nutes,etc.,dont l'utilité n'existe que dans sans recourir au ministère des notaires, l'accomplissement même du ministère des à la vente publique de leurs immeubles notaires (Même arrêt). Pareillement, même après affiches apposées et annonl'ancien clerc de notaire qui, pour faire ces à son de caisse (Req., 19 mai 1847, concurrence à son patron, ouvre dans la D. P. 47. 1. 239). Cependant il ne faumême ville un cabinet d'affaires et y at- drait pas donner à ces arrêts contraires, tire les clients de l'étude en employant d'ailleurs, à une lettre du ministre de des manæuvres propres à leur faire la justice du 3 octobre 1811 plus de porcroire que les actes dressés par lui ont lée qu'ils n'en ont voulu avoir. Dans toute la valeur possible, commet le délit l'espèce de 1843, le propriétaire prod'immixtion dans des fonctions publiques, I cédait lui-même à la vente; dans l'es

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