Manuel théorique et pratique et formulaire général et complet du notariat, Volume 1Marchal et Billard, 1899 - Forms (Law) |
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... seront tenus de garder minute de tous les actes qu'ils recevront » , ils sont sous ce rapport gardes - notes et responsables de ces minutes . V. art . 20 et 60 . Les notaires ne sont pas seulement dé- positaires des actes qu'ils ...
... seront tenus de garder minute de tous les actes qu'ils recevront » , ils sont sous ce rapport gardes - notes et responsables de ces minutes . V. art . 20 et 60 . Les notaires ne sont pas seulement dé- positaires des actes qu'ils ...
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... seront , en effet , déterminés d'après les localités . Si donc un notaire ne réside pas au milieu d'eux , le Gouvernement ne doit voir qu'un démissionnaire dans ce- Celui - ci , s'il ne se croit pas assez éclai- lui qui renonce , par ...
... seront , en effet , déterminés d'après les localités . Si donc un notaire ne réside pas au milieu d'eux , le Gouvernement ne doit voir qu'un démissionnaire dans ce- Celui - ci , s'il ne se croit pas assez éclai- lui qui renonce , par ...
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... seront reçus ble de l'acte car , si l'on suppose que par deux notaires , ou un notaire as- l'intérêt du notaire a pu le faire sortir du caractère d'impartialité que le légis - sisté de deux témoins , citoyens fran- lateur a jugé ...
... seront reçus ble de l'acte car , si l'on suppose que par deux notaires , ou un notaire as- l'intérêt du notaire a pu le faire sortir du caractère d'impartialité que le légis - sisté de deux témoins , citoyens fran- lateur a jugé ...
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... seront reçus de la loi de ventòse , il a cru devoir , afin de laisser moins de doute sur sa pensée , reproduire le même mot ou son équivalent dans l'art . 1er de cette loi . Et , depuis , il a été jugé que cet article est applicable à ...
... seront reçus de la loi de ventòse , il a cru devoir , afin de laisser moins de doute sur sa pensée , reproduire le même mot ou son équivalent dans l'art . 1er de cette loi . Et , depuis , il a été jugé que cet article est applicable à ...
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... seront reçus » . Comme on le voit , cet article étend aux parents ou alliés des légataires , au degré de cousin germain , l'incapacité que , en collatérale , la loi du 25 ventôse an XI ( art . 8 et 10 ) n'établit qu'à l'égard des ...
... seront reçus » . Comme on le voit , cet article étend aux parents ou alliés des légataires , au degré de cousin germain , l'incapacité que , en collatérale , la loi du 25 ventôse an XI ( art . 8 et 10 ) n'établit qu'à l'égard des ...
Common terms and phrases
16 juin 1er mars 21 juin 22 frim 23 août 23 janv 25 vent 28 avril actes notariés août arrêt Augan Cass cassation cautionnement certificat Chambre de discipline Chambre des notaires civil clerc clients contrat de mariage conventions copie Cour de cassation créan créancier Dalloz déc décision déclaration décret délibération délivrer dépôt destitution dispositions doit doivent donation Encycl expéditions fév fonctions formalités frais garde des sceaux greffier grosse honoraires hypothèque janv judiciaire juill juin justice l'acte l'art l'enregistrement l'ordonnance légalisation lieu loi du 25 mars ment mention ministère public minutes notariat nullité Oblig officiers paiement peine disciplinaire peuvent première instance prescription président proc procès-verbal procureur quittance registre règle répertoires responsabilité ressort résulte Rolland de Villargues s'il seing privé sera signature signer stage syndic taire tarif taxe témoins testament timbre tion titre titulaire Toullier Trib tribunal de première
Popular passages
Page 493 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 142 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 188 - La femme Française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.
Page 301 - XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 464 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 299 - Di»po»ition» généraie». 68. Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8. 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et, lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée ; sauf, dans les deux cas, s'il ya lieu, les dommages-intérêts contre le notaire contrevenant.
Page 337 - La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.
Page 188 - Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.
Page 187 - Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue ; 3° Tout individu né en France de parents étrangers dont l'un y est lui-même né, sauf la faculté pour lui...
Page 62 - ... ils énonceront en toutes lettres les sommes et les dates; les procurations des contractants seront annexées à la minute, qui fera mention que lecture de l'acte a été faite aux parties : le tout à peine de cent francs d'amende contre le notaire contrevenant.