 Di»po»ition» généraie». 68. Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8. 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et, lorsque l'acte sera revêtu...  Manuel théorique et pratique et formulaire général et complet du notariat - Page 299by Édouard Clerc - 1899Full view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...contravention aux dispositions « contenues aux articles 6, 8, 9 , 10, i4> 20, 5s , « 64 , 65 , 66 et 67 , est nul , s'il n'est pas revêtu « de la signature de toutes les parties , et lorsque « l'acte sera revêtu de la signature de toutes les « parties contractantes , il ne vaudra que comme écrit... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...contravention aux dispositions contenues aux articles 6.8, 9, 1o , 14 , 2o, 52 , 64, 65 , 66 et 67 , est nul , s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes , il ne vaudra que comme écrit sous... | |
 | 1809 - 446 pages
...actejhit en contravention aux différens articles y rappelés , parmi lesquels se trouve l'article 14 , EST NUL s'il n'est pas revêtu de la signature de TOUTES les parties contractantes. La loi ne distingue pas les actes synallagmatiques de ceux qui ne le sont pas ; et d'ailleurs... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...en contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 22, 52, 64, 65, 66, et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 22, 5<2, 64, 65, 66, et 67, *st nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 22, 52, 64, 65, 66, et 67, fst nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; • lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...ajoute que tout acte Jait en contravention aux dispositions contenues aux art. G, S, 9, 10, i^....,eft nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque Pacte sera revêtu de la signature de toutes les parties , il ne vaudra que comme écrit sous signatures... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...contenues aux articles 6, 8, 9, etc., est nul , s'il n'est pas revêtu de toutes les signatures des parties; et, lorsque l'acte est revêtu de la signature...parties contractantes, il ne vaut que comme écrit sous signature privée, sauf dans les deux cas, s' il ya lieu, les dommages-intérêts contre le notaire... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...L'art. 68 porte que tout acte fait en contravention aux art. 6,8,9, 1o , 14 , 2o, 52 , 64, 65, 66 et 67 est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les partiescontractantes, il ne vaudra que comme écrit sous... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...acte en contravention aux disposition s contenues aux art. 6, 8, 9, io, i4 i 2o , 5a, 64, 66 et 67, est nul , s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous... | |
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