...où elle déciderait son mari à venir s'établir en France. M. BOULAY observe qu'il est décidé que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari. L'article est adopté avec l'amendement proposé par M. 11 1 in (n y-. Les articles 16 et 17 sont soumis...

...que son épouse était devenue étrangère, aux termes de l'art. 19 du Cod. civ. , qui porte qu'une femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari. Jugement qui rejette ce déclinatoire. — Appel. Dans l'intérêt du sieur de Masbourg, on a soutenu...

...la déclaration prescrite par la loi du i3 octobre i8i4; — Attendu que suivant l'art 19 , C..C. , la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari , et ne peut recouvrer la qualité de Française qu'après qu'elle est devenue veuve , et en se conformant...

...peuvent jamais êtu considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. Code civil, art. 17. Une femme française qui épouse un étranger, suit la condition de son mari. ttnd.. art. 19. LeFrançais qui, sans autorisation du roi, prend du MTviee militaire chez l'étranger,...

...où elle déciderait son mari à venir s'établir en France. Boulay observe qu'il est décidé que (44) ; sa(w L'article est adopté avec l'amendement proposé par Boulay. ABTICLE 20. Les individus qui recouvreront...

...la déclaration prescrite par la loi da 13 ;oct. 1814 ; — Attendu qae, suivant l'art. 19 c. civ., la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari , et ne peut recouvrer la qualité de Française qu'après qu'elle est devenue veuve, et en ее conformant...

...qualité de Français, peut la recouvrer toujours en se conformant à l'art. 18 du Code Napoléon. Une femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari. Si elle devient veuve, elle peut recouvrer sa qualité de Française en se conformant à l'art. 19...

...conséquences qu'il entraîne (V. les art. 1309 et 1398) (1). 179. — Prise à la lettre, la règle « que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari » conduit à cell« double conséquence. 1* La femme française qui épouse un étranger péril sa...

...également certain en principe que l'enfant né d'un Français, en pays étranger, est Français, et qu'une femme française, "qui épouse un étranger, suit la condition de son mari. Le projet de loi offre cependant sur ces deux points une disposition formelle. 11 sera naturel d'en...

...également certain en principe que l'enfant uéd'uu Français, en pays étranger, est Français, et qu'une femme française, qui épouse un étranger, suit la condition de son mari. Le projet de loi offre cependant sur ces deux points une disposition formelle. 11 sera naturel d'en...