 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, et qui , hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois. Or les crimes pour lesquels la révélation est commandée sont seulement ceux de lèse-majesté, d'attentat... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confi», qui, liors leeas où la loi les oblige a se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets,...punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'un* amende de cent francs a cinq cents francs. CoIIationné à l'original , par nous président et... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige...à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs >>. ( C. p-, art. 378.) Voyez Officiers de santé, Secrets. MÉDICAMENS. Voyez Avortement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...confie, qui, hors le cas ou la loi les obligea se porter dénonciateurs , auront révélé ces-»ecrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de oeot francs à cinq cents francs ».,( C. p., art. 3y8. ) XI. « Tous ceux qui, par des farts faux... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs... | |
 | Melchiorre Gioja - Damages - 1821 - 608 pages
...la loi les oblige à se porter dénonce ciateurs , auront révélé ces secrets , seront punis «c d'un emprisonnement, d'un mois à six mois, et d'une « amende de cent francs à cinq cents francs ». ( Code pénal français du 1 8 1 n , art. 1 78. ) (a) « Tout directeur, commis, ouvrier... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires ( par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé см se— crcrs, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à su mois, et d'une amende de cent francs... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...d'une amende de seize francs à deux cents francs. Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...les pharmaciens...., et autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Les pharmaciens jouissaient de quelques... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...sages femmes, et "toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélés ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois d six mois , et d'une amende de... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
