trative ont une force d'exécution égale à celle des actes notariés, et qu'ainsi le concours d'un notaire n'ajouterait rien, sous ce point de vue, à la garantie des intérêts

communaux.

Cette dernière opinion paraît la plus exacte, sauf toutefois en ce qui concerne la force exécutoire qu'elle attribuerait aux adjudications communales.

En effet, si, d'une part, l'intervention des notaires est utile, en général, à raison de la connaissance particulière qu'ils ont des règles du droit civil en matière de contrats; d'une autre part, on doit reconnaître qu'aucune disposition de loi ou de réglement ne fait de cette intervention une condition essentielle de la validité des ventes communales. C'est pourquoi, dans la pratique, les corps municipaux sont laissés libres d'appeler un notaire, ou de s'en passer, suivant les circonstances de chaque aliénation, à moins que l'autorité supérieure, en accordant la permission de vendre, ne juge nécessaire, soit à cause de l'importance des biens, soit par tout autre motif, d'y attacher la condition de passer l'acte par-devant notaire, afin qu'il protége mieux les intérêts de la commune venderesse.

Mais, parmi les raisons de dispenser les communes du ministère des notaires, on ne doit pas admettre comme incontestable la doctrine mentionnée ci-dessus, tendante à attribuer aux simples procès-verbaux d'adjudication dressés par les maires force d'exécution parée. Cette doctrine, qui a pu prévaloir à une époque déjà ancienne, où quelques-unes des dispositions des lois relatives à la vente des biens nationaux étaient réputées applicables à l'aliénation des propriétés communales, ne s'aurait se soutenir aujourd'hui, en présence des lois diverses qui soumettent au droit commun les actes de propriété faits par les corps municipaux, en présence surtout de l'art. 545 du Code de procédure civile, d'après lequel << nul << jugement ni acte ne peuvent être mis à << exécution, s'ils ne portent le même inti« tulé que les lois, et ne sont terminés par << un mandement aux officiers de justice, <<<< ainsi qu'il est dit art. 146 » D'ailleurs, la jurisprudence en vigueur, d'accord, sur ce point, avec les auteurs les plus recommandables, établit que, lorsque les maires procédent à une adjudication de biens communaux, ils n'ont point le caractère d'agents de la puissance publique, qu'ils font seulement un acte de gestion communale, et que l'approbation donnée à ces adjudications par l'autorité supérieure, n'est

elle-même qu'un acte de simple tutelle, qu'on ne saurait assimiler aux jugements ni aux actes notariés emportant exécution parée.

Ce n'est donc pas dans la nature et la forme des adjudications consenties administrativement au nom des communes, que les corps municipaux peuvent puiser une sorte de privilége pour en obtenir plus promptement l'exécution forcée. Dépourvus du caractère spécial imprimé aux contrats passés devant notaires, on ne doit voir dans les procès-verbaux de ces adjudications, que des contrats ordinaires, équivalant à de simples actes sous-seings privés, conséquemment susceptibles de tous les inconvénients attachés aux contrats de cette derniére espèce, en cas de difficultés sur leur exécution.

Cependant une règle nouvelle, introduite par la loi du 18 juillet 1857, peut suppléer, jusqu'à un certain point, au défaut de force exécutoire des actes de vente consentis par les communes sans le concours d'un notaire. Je veux parler de l'art. 63 de la loi ainsi conçu : Toutes les recettes <<< municipales, pour lesquelles les lois et << réglements n'ont pas prescrit un mode << spécial de recouvrement, s'effectuent sur « des états dressés par le maire. Ces états << sont exécutoires après qu'ils ont été visés << par le sous-préfet.

« Les oppositions, lorsque la matière est << de la compétence des tribunaux ordinai<< res, y sont jugées comme affaires som<<< maires, et la commune peut défendre << sans autorisation du conseil de préfecture.>>

En vertu de cette disposition, si un adjudicataire refusait ou négligeait de payer, au terme fixé, le prix du bien communal, le maire pourrait obtenir un titre exécutoire, sans recourir aux tribunaux, et le recouvrement forcé du prix de vente s'effectuerait de la même manière que si la commune avait un contrat notarié, sauf les oppositions que le débiteur aurait la faculté de former.

Je vous prie, Monsieur le préfet, d'adresser des instructions en ce sens à MM. les maires de votre département, pour les éclairer sur le véritable caractère des adjudications, auxquelles ils peuvent être appelés à procéder au nom de leurs communes. Vous préviendrez par-là, soit le danger qu'il pourrait y avoir, dans de certains cas, à attribuer à ces actes plus de force qu'ils n'en ont réellement, soit les dépenses inutiles qu'entraînerait l'opinion trop absolue que toutes les adjudications communales doivent nécessairement être passées.

1

legs et donations faits à diverses communes et aux pauvres, hospices et bureaux de bienfaisance de plusieurs autres, Bull. supp. n. 15438.

8 déc. Ord. qui modifie le tarif du port de la Basse-Charne à Angers, Bull, n. 9120.

Ord. qui autorisent l'acceptation de legs et donations faits à des bureaux de bienfaisance, fabrique, communauté religieuse, hospices et pauvres, Bull. supp. n. 15400, 15439.

9 déc. - Ord. qui prescrivent la rectification de plusieurs routes départementales, Bull. n. 9135. 10 déc.

Ord. qui autorisent les sieurs Marey à ajouter à leur nom celui de Monge, Bull. n. 9236. 12 déc. Ord. qui supprime la 3 classe des gardes du génie, et répartit entre les classes conservées les 550 gardes instituées par l'ordonnance du 16 novembre 1840, p. 391.

14 déc. Lettres-patentes qui autorisent le sieur Bulard à accepter des fonctions dans le service sanitaire de Russie, Bull. supp. n. 15285.

15 déc.

Ord. qui autorise l'établissement à Gentilly (Seine) d'une section de l'école secondaire ecclésiastique de Paris, Bull. 9182.

Ord. qui autorisent l'acceptation de legs, offres et donations faits à diverses communes, aux pauvres, séminaires, fabriques et hospices de plusieurs autres et à la maison d'orphelines d'Oranges, Bull. supp. n. 15401, 15402, 15440, 15441.

Ord. qui reconnaît comme établissement d'utilité publique la maison d'orphelines établie à Oranges, Bull. supp. n. 15440.

19 déc. - Circulaire du ministre de l'intérieur au sujet du concours des notaires aux adjudications publiques de biens communaux opérés dans la forme administrative, part. supp., p. 720.

20 déc. Ord. qui autorise l'établissement de trois sœurs de la Miséricorde à St.-Julien-de-Copel (Puy-de-Dôme), Bull. n. 9121.

Ord. qui crée un commissariat de police à Luxeuil, Bull. n. 9199.

Ord. qui autorisent l'acceptation de legs et donations fails aux églises de plusieurs communes, Bull. supp n. 15403.

Ord. qui érige deux églises en chapelles, Bull. supp. n. 15310 et 15404.

21 déc. Ord. qui autorise l'établissement de deux sœurs de la charité à Evron (Mayenne), Bull. n. 9123.

Ord. qui change le tarif du passage des bacs et bateaux du département de Seine-et-Oise, Bull. n. 9122.

Ord. qui érige une église en chapelle de secours, Bull. supp. n. 15311.

Ord. qui autorisent l'acceptation de legs et donations faits aux églises, fabriques et pauvres de plusieurs communes, Bull. supp. n. 15405.

23 déc. Ord. qui accorde des lettres de naturalité an sieur Wegling, Bull. supp. n. 15288.

Ord. qui autorisent l'acceptation de legs faits à une fabrique et aux pauvres d'une commune, Bull. supp. n. 15406.

25 dér. Ord. qui affecte une prairie au service de la navigation de l'Isle, Bull. supp. n. 9136. d Ord. qui autorisent l'établissement dans les communes de Gennes et Cavaillon de sœurs des congrégations de la Providence et de Notre-Dame, Bull. n. 9124 et 9125.

Ord. qui érige une église en chapelle de secours, Bull. supp. n. 15312.

Ord. qui autorisent l'acceptation de legs et donations faits aux pauvres, églises, communautés, desservants, hospices et bureaux de bienfaisance

de diverses communes, 15450.

27 déc.

Bull. supp. n. 15407,

Ord. concernant les marins et ou vriers non incorporés employés dans l'établissement de la marine à Indret, p. 4.

Ord. qui autorisent l'acceptation de legs, offres et donations faits à plusieurs communes et aux hospices, pauvres et bureaux de bienfaisance de diverses autres communes, Buil. supp. n. 15465. 28 déc. Ord. qui prescrivent la rectification et l'embranchement de plusieurs routes départementales, Bull. n. 9137 et 9138.

29 déc. Ord. qui prescrit la rectification d'une route départementale, Bull. n. 9139.

Ord. qui autorisent la construction et la mise en activité de diverses usines, Bull. supp. n.15302.

Ord. portant concession de mines, Bull. supp. n. 15305 à 15307.

Ord. sur le syndicat des digues de la Basse-Valergues et le classement des propriétés comprises dans le syndicat des bords de la Durance, Bull. supp. n. 15303 et 15304.

-

30 déc. Ord. qui divise la légion étrangère en deux régiments, p. 5.

Ord. qui accorde des lettres de naturalité aux sieurs Bayanosky, Claude, Gaskell, Genin, Jacquemond et Stas, Bull. supp. n. 152×9.

Ord. qui autorisent l'acceptation de legs et donations faits aux églises de diverses communes, Bull. supp. n. 15408.

31 déc. - Ord. qui autorisert l'établissement de communautés religieuses dans diverses communes, Bull, n. 9126 à 9128.

1er janvier. Ord. qui autorise la société d'assurances mutuelles mobilières contre l'incendie, établie à Valence, 42. p.

Ord. portant annulation de brevets d'invention, Bull. n. 9155.

Ord. qui établissent et fixent l'époque de la tenue de foires dans plusieurs communes, Bull. n. 15300 et 15301. supp. Ord. qui autorisent l'établissement, la conserva➡ tion et la mise en activité de diverses usines, Bull. supp. n. 15308.

2 janv. Ord. qui accordent des pensions à 66 militaires et à 118 veuves, Bull. supp. n. 15276 à 15278.

3 janv.-Ord. qui accordent des pensions à 92 militaires et à 38 veuves, Bull supp. n. 15279 à 15281. Ord. qui autorise la donation faite à deux communes, Ball supp. n. 15446. 4 janv. Ord. qui autorise la construction d'un pont en charpente sur l'Anglin (Vienne), Bull. n. 9144.

octrois dans plusieurs communes, Bull. supp. n.

15291 et 15292.

Ord. qui autorisent délivrance de bois à plusieurs communes, qui approuvent les procès-verbaux de délimitation de divers bois et affranchissent ceux d'une commune de divers droits dont ils étaient grevés, Bull supp. n. 15294 à 15299. Ord. qui rend exécutoire le reglement sur la pêche pris par le préfet de la Haute-Loire, Bull. supp. n. 15293.

Ord. qui érige une chapelle en chapelle de secours, Bull. supp. n. 15314.

Ord. qui autorisent l'acceptation de legs faits aux séminaires, hospices et fabriques de plusieurs communes, Bull. supp. n. 15496 et 15497.

6 janv.

Ord. qui autorise l'acceptation de legs et donations faits à diverses communes. Bull. supp. n. 15468.

7 janv. Ord. qui approuve des pensions allouées sur les fonds de la caisse des invalides de la marine, Bull. supp. n. 1532.

8 janv. Ord. relative à l'organisation de l'administration des contributions directes, p. 4. Ord. portant convocation du deuxième collége électoral de la Dordogne, Bull. n. 9114.

9 janv. Ord. concernant la contribution spéciale à percevoir, en 1841, pour les dépenses des chambres et bourses de commerce, p. 6.

Ord. qui autorise l'établissement de diverses fabriques et usines, Bull. supp. n. 15309.

10 janv. Ord. qui rejette le pourvoi formé par le conseil municipal de Blaye contre un arrêté du préfet de la Gironde, p. 8,

Ord. qui supprime le commissariat de police créé à Château (lle d'Oléron), Sull. n. 9237.

11 janv.

Ord. qui autorise l'acceptation de legs et donations faits à une commune et deux fabriques, Bull. supp. n. 15469.

12 janv. Ord. qui accorde des lettres de naturalité aux sieurs Félix, Lantz et Dahdah, Bull. supp. n. 15290.

Ord. qui autorise une commune à s'affranchir, par voie de cantonnement, de l'usage en bois dont sa forêt est grevée, Bull. supp n. 15383.

Ord. qui accordent des pensions à 81 militaires, Bull. supp. n. 15282, 15283, 15315.

14 janv. Ord. qui autorise l'acceptation de legs et donations faits aux églises et pauvres de diverses communes, Bull. supp. n. 15498.

activité de divers moulins et usines, et règlent ud cours d'eau, Bull. supp. n. 15357 et 15358.

Ord. qui réunit en syndicat les propriétaires in téressés à l'arrosage du clos de Camp-Rambaud et autres communes d'Avignon, Bull. supp. n. 15359. Ord. portant concession de mines, Bull. supp. n. 15360.

20 janv.- Ord. concernant les sous-officiers, caporaux et brigadiers de l'armée, qui ont été oa qui seront admis dans la gendarmerie, soit comme brigadiers, soit comme gendarmes, p. 8.

Ord. qui maintient le général Bailly de Monthion dans la première section du cadre de l'état-major général, p. S.

Ord. qui accordent des pensions à 59 militaires et à 38 personnes du département de la marine Bull. supp. n. 15316, 15317, 15321, 15322, 15368 21 janv. Ord. relative aux travaux de restauration de la cathédrale de Chartres, p. 27. Ord. qui autorisent l'établissement de trois congrégations religieuses à Gap, Bourg et Portrieux. Bull. n. 9151 et 9152.

Ord. portant que le sieur Brodie est admis à jouir des droits de citoyen français, Bull. supp. n. 15611. 22 janv. Ord. portant répartition du produit du centime de non valeur attribué au ministère des finances par la loi du 16 juillet 1840, p. 9.

Ord. qui autorise l'inscription au trésor public d'une pension au nom de la veuve d'un ancien vétéran du camp de Juliers, Bull. supp. n. 15284.

Ord. qui rend exécutoire le reglement sur la pêche établi par le préfet d'Eure-et-Loir. Bull. supp. n. 15384.

Ord. qui autorisent délivrance de bois à plusieurs communes, l'établissement et la conservation de diverses constructions à proximité des forêts, et approuvent divers procès-verbaux de délimitation, Bull. supp. n. 15385 à 15392, 15420 et 15421.

Ord. qui autorisent l'acceptation de legs et donations fails aux églises, desservants et communautés de diverses communes, Bull. supp. n. 15499. 24 janv. Ord. qui autorise la publication des bulles d'institution canonique des sieurs Rossal, et Massonnais pour les évêchés de Gap et de Périgueux, et du sieur Roess pour la coadjutorerie de Strasbourg, p. 21.

Ord. qui crée un commissariat de police à Villeneuve-les-Béziers, Bull. n. 9239.

Ord. qui autorise la réunion de deux communautés religieuses, Bull. n. 9153.

28 janv. Ord. relative à la clôture du service des ponts, canaux et autres travaux exécutés sur le produit d'emprunts spéciaux, p. 17.

Ord. relative à la clôture du budget spécial créé pour divers travaux publics par la loi du 27 juin 1833, p. 18.

Ord. qui autorise demoiselle Rose-Catherine Benoit-Cattin, à retrancher de ses noms celui de Cattin et le sieur Bourquenod à ajouter au sien celui de Chrestien, Bull. n. 9220 et 9282.

Ord. qui approuvent les procès-verbaux de délimitation de divers bois et forêts et autorisent un défrichement dans une commune, Bull. supp. n. 15457 à 15460. 29 janv. Ord. qui autorise le sieur Gilles à ajouter à son nom le mot Saint, Bull. n. 9154.

30 janv.-Ord. qui accordent des lettres de naturalité aux sieurs Würtz, Cravi et Lancta, Bull. supp. n. 15325 et 15326.

Ord. qui autorisent l'inscription au trésor public de 6 pensions de donataires et de 10 pensions civiles et militaires, Bull. supp. n. 15344 à 15347. Ord. qui autorise le ministre de la guerre à régler, par des arrêtés spéciaux, les rapports de son département avec le gouverneur général de l'Algérie et les chefs de service placés sous ses ordres et supprime la sous-direction de l'intérieur de la province d'Alger, p. 20.

P.

Ord. qui supprime la commission sanitaire de Bonifacio (Corse), p. 20.

Ord. qui autorise la compagnie des mines d'Anzin à prolonger jusqu'à Anzin le chemin de fer de Saint-Wast-le-Haut à Denain, p. 27.

Ord. qui approuve les nouveaux statuts de la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, p. 21.

Ord. qui approuve des modifications aux statuts de la caisse d'épargne de Langres, p. 26.

Ord. qui affecte un terrain situé au lieu dit plein de la Bille au service des ponts et chaussées, Bull. n. 9185.

Ord. contenant le texte officiel du Code de commerce, Bull. n. 9147.

Ord. qui autorise la construction d'un pont suspendu sur l'Ognon (Doubs), Bull. n. 9188.

Ord. qui autorise la construction d'un débarcadère dans la commune de Gauriac, Bull. n. 9186. Ord. portant rectification de deux routes départementales des Vosges et du Haut-Rhin, Bull. n. 9187. Ord. portant proclamation des brevets d'invention délivrés pendant le quatrième trimestre de 1840, Bull. n. 9173.

Ord. qui crée un commissariat de police à l'Argentière, Bull. n. 9241.

Tableau du prix des grains pour servir de régulateur aux droits d'importation et d'exportation, Bull. n. 9140.

Ord. qui établissent, fixent et changent l'époque de la tenue de foires dans diverses communes, Bull. supp. n. 15330 et 15331.

Ord. qui autorisent la construction et mise en activité de divers moulins et usines, et portent réglement d'eaux, Bull. supp. n. 15361 et 15362.

Ord. qui autorise l'acceptation de legs et donations faits aux églises de plusieurs communes et à une communauté religieuse, Bull. supp. n. 15500.

1 fév. Ord. qui crée une compagnie d'ouvriers du génie pour l'Algérie, et augmente le nombre des officiers des compagnies de sapeurs-conducteurs sur le pied de guerre, p. 20.

3 fév. Ord. qui crée 7 nouveaux emplois de sous-inspecteurs de l'instruction primaire, p. 28. Ord. qui supprime les bourses à la charge de la ville de Schelestadt au collége royal de Strasbourg, Bull. n. 9189.

4 fév. Ord. qui accordent des lettres de naturalité aux sieurs Sauer, Bruneel, Jaquier et Stacpoole, Bull. supp. n. 15327 et 15328.

5 fév. · Ord. relative aux aides-de-camp des maréchaux de France sans commandement, p. 17.

Ord. qui autorise la cession à la ville de Paris, de la caserne des Célestins, d'un bâtiment voisin servant actuellement de dépôt de livres, et d'une maison domaniale contiguë à ce bâtiment, p. 61.

Ord. qui autorise les sieurs Jean à ajouter à leur nom celui de Biffe, le sieur Bernard à faire précéder le sien de celui de Mistral, et le sieur Cochon à y substituer celui de Lucy, Bull. n. 9190, 9211, 9377.

Ord. qui autorisent l'acceptation de legs faits & des communes, hospices et bureaux de bienfaisance, Bull. supp. n. 15470 et 15471.

8 fév.

Ord. qui érigent 2 chapelles en chapelles de secours, Bull. supp. n. 15501 et 15503. Ord. qui autorise l'acceptation de legs faits à une cathédrale et une communauté, Bull. supp. n. 15502.

-

9 fév. Ord. relative aux frais de premier établissement ou de déplacement à allouer aux fonctionnaires du service des colonies, p. 618.

Ord. qui accordent des pensions à 9 personnes du département de la marine et à 5 veuves, Bull. supp. n. 15369 et 15370.

10 fév. Ord. relative au comblement du bras de la Seine dit le bras du Mail, à Paris, et à l'établissement d'un quai et d'un bas-port le long de l'tle Louviers, p. 60.

Ord. qui supprime le marché au bois à brûler établi dans l'île Louviers, à Paris, p. 28.

Ord. qui prescrit la rectification de plusieurs routes départementales, Bull. n. 9213.

å Ord. qui autorise la suppression des passages gué dans le lit du Hardas, à une distance fixée du pont suspendu de Moussac, Bull. n. 9212.

Ord. qui autorisent 2 communes à ouvrir et mettre en activité des abattoirs publics, Bull. supp. n. 15332 et 15333.

Ord. qui accordent des pensions à 73 militaires et à 25 veuves de militaires, Bull. supp. n. 15422 à 15425.

Ord. portant concession de mines, Bull. supp. n. 15335.

Ord. qui autorisent l'établissement d'usines, Rull. supp. n. 15334,15433 et 15434.

Ord. qui réunit en société les propriétaires des marais de la Barde, Bull. supp. n. 15436.

11 fév. Ord. qui autorise les sieurs Ruf, Junghans, Naselli, Badiola, Spear, Hazard et Wacker a établir leur domicile en France, Bull. supp. n. 15329.

Ord. qui autorise l'acceptation d'une donation faite à une église, Bull. supp. n. 15504.

13 fév. Ord. qui autorise la cession d'un terrain domanial à la ville de Poligny (Jura), p. 63. Ord. qui approuve le procès-verbal de délimitation d'un bois, Bull. supp. n. 15461.

14 fév. - Ord. qui établissent des écoles préparatoires de médecine et de pharmacie dans les villes d'Amiens, Caen, Poitiers, Rennes et Rouen, p. 28, 29 et 30.

17 fév. Ord. portant que les navires venant des ports de l'Algérie avec patente nette seront admis immédiatement à libre pratique dans les ports du royaume, p. 17.

Ord. qui accorde des pensions de retraite à 54 militaires, Bull. supp. n. 15426.

18 fév. - Ord. qui accorde des pensions à 21 personnes du département de la marine, Bull. supp. n. 15371.

20 fév. Ordonnance qui autorise l'inscription de 251 pensions au trésor public, Bull. supp.

n. 15350.