LOIS DECRETS |
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... obligé de poursuivre en cour d'assises , 1 ° pour crimes contre les per- sonnes , 1 accusé pour 10,805 habitants , tandis que dans les soixante - sept autres départements on ne trouve à poursuivre qu'un accusé sur 15,137 ha- bitants ; 2 ...
... obligé de poursuivre en cour d'assises , 1 ° pour crimes contre les per- sonnes , 1 accusé pour 10,805 habitants , tandis que dans les soixante - sept autres départements on ne trouve à poursuivre qu'un accusé sur 15,137 ha- bitants ; 2 ...
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... obligé de fournir un cautionnement dont le conseil déter- minera la nature et l'importance . Son traitement peut être composé , partie d'une somme fixe an- nuelle , partie d'une remise proportionnelle sur les bénéfices Les traités à ...
... obligé de fournir un cautionnement dont le conseil déter- minera la nature et l'importance . Son traitement peut être composé , partie d'une somme fixe an- nuelle , partie d'une remise proportionnelle sur les bénéfices Les traités à ...
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... obligé de venir , par une loi spéciale , lui en de- mander le complément . Le jour où cette loi lui est présentée , la Chambre se trouve donc saisie de deux questions capitales et qui résument en quelque sorte toute sa mission politique ...
... obligé de venir , par une loi spéciale , lui en de- mander le complément . Le jour où cette loi lui est présentée , la Chambre se trouve donc saisie de deux questions capitales et qui résument en quelque sorte toute sa mission politique ...
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... obligé de sus- pendre ses traveux et de les détruire , parce que l'arrêté d'alignement est modifié par l'autorité su- périeure , a droit à une indemnité ; mais elle veut que cette indemnité soit réglée conformément à la loi du 16 ...
... obligé de sus- pendre ses traveux et de les détruire , parce que l'arrêté d'alignement est modifié par l'autorité su- périeure , a droit à une indemnité ; mais elle veut que cette indemnité soit réglée conformément à la loi du 16 ...
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... obligé d'en- lever les propriétés pour faire les travaux des com- munes ; et , du moment que le propriétaire appa- raft , il est évident qu'il s'élève d'autres intérêts qui exigent d'autres garanties . Ces intérêts exigent des garanties ...
... obligé d'en- lever les propriétés pour faire les travaux des com- munes ; et , du moment que le propriétaire appa- raft , il est évident qu'il s'élève d'autres intérêts qui exigent d'autres garanties . Ces intérêts exigent des garanties ...
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Common terms and phrases
acte actionnaires actions adopté amendement Arrêt article aura autorisée avril Bull cahier des charges cataire cent centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs Code civil Code de commerce Code de procédure commandement commerce commission conformément conseil d'administration conseil général consignation Cour de cassation Cour royale créan créanciers inscrits Dalloz débiteur déclaration délai délibération demande département désignés déterminé Devilleneuve directeur discussion disposition domicile établi fixé formalités frais garde des sceaux hypothèques immeubles Journal du Palais jours judiciaires jugement juillet jury l'adjudicataire l'adjudication l'amendement l'article l'assemblée générale l'exercice l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ordonnance législation lieu Lot-et-Garonne Louis-Philippe ment ministre secrétaire d'Etat navire nécessaire nullité officiers ordonnance paiement paragraphe Persil pourra pourront poursuivant préfet prescrites présente loi président procès-verbal projet proposé propriétaires propriété publique rapport rapporteur rédaction règle s'il saisie immobilière sera seront seulement Sirey Sirey-Devilleneuve société somme spécial statuts subrogation surenchère tion titre transcription travail des enfants tribunal vente
Popular passages
Page 164 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 38 - L'âge des enfants sera constaté par un certificat délivré, sur papier non timbré et sans frais, par l'officier de l'état civil. Art. 3 Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de treize ans. Si la conséquence du chômage d'un moteur hydraulique ou des réparations urgentes l'exigent, les enfants au-dessus...
Page 170 - Le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il ya lieu, un procès-verbal descriptif. Cette opération devra être terminée dans les cinq jours, à dater du jugement qui l'aura ordonnée. Dans les trois jours de la remise de ce procès-verbal au greffe, le tribunal déterminera la somme à consigner.
Page 258 - ... cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.
Page 150 - Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leurs maris, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, et autres personnes qui représentent les incapables peuvent valablement accepter les offres énoncées en l'article 23, s'ils y sont autorisés dans les formes prescrites par l'article 13.
Page 95 - La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de Madagascar et dépendances.
Page 74 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 328 - Rhône ) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de neuf cent mille francs, pour être employée au payement d'une partie de sa dette ancienne.
Page 22 - ... possibilité d'établir dans leurs territoires des parcs nationaux et des réserves naturelles intégrales ainsi qu'ils sont définis à l'article précédent. Dans tous les cas où l'établissement de tels...
Page 303 - Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins : si les parties se font assister auprès de lui d'un conseil, les honoraires de ce conseil n'entreront point dans les frais de partage, et seront à leur charge.