Principes de droit civil français, Volume 22

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Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law
 

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Contents

Quand y atil fraude? p
47
La femme peut agir par laction paulienne Réponse aux objections p
48
Atelle action contre les tiers ? p
50
Quand la femme peutelle attaquer une donation deffets mobiliers comme fraudu leuse ? Suffitil quelle soit excessive? p
51
Quand le mari doitil récompense pour les donations quil fait? p
52
Quid de la donation quil fait au profit dun enfant dun autre lit? p
55
Quid si cette donation est faite en fraude de la femme? p
56
Quid des donations immobilières faites par le mari avec le concours de la femme? Donnentelles lieu à récompense quand elles sont faites avec charge ...
58
Le mari est seigneur des actions de la communauté p
59
Le mari peutil intenter les actions immobilières concernant les propres de la femme? p
60
Le peutil comme usufruitier des biens de la femme et dans lintérêt de sa jouis sance? Quel est leffet des jugements à légard de la femme? p
62
La femme noblige pas la communauté quand elle contracte sans autorisation
63
Le mari peutil encore agir au nom de la femme ou des enfants après la dissolu tion de la communauté? p
64
Lexception admise par larticle 1426 est abolie p
65
Le mari doit récompense pour les dettes quil contracte dans son intérêt personnel p
66
Doitil récompense pour des dettes contractées dans lintérêt dun tiers sans profit personnel pour lui? p
67
Quand les dettes sontelles personnelles au mari ? Pourquoi doitil récompense des amendes? p
68
Quid des réparations civiles qui sont une conséquence dun délit criminel ? p
69
La femme est associée et propriétaire mais sans droit actuel pendant la durée de la communauté p
72
La femme remplacetelle le mari interdit ou absent? p
73
mari p
74
En quel sens le mari estil tenu? Estil débiteur personnel ? p
80
Ces exceptions peuventelles être étendues par voie danalogie? p
87
Le principe sapplique aux actions judiciaires même à celles que la femme intente
93
Le créancier atil dans ces deux cas action sur les biens du mari ? p
100
La femme doitelle prouver quelle sest obligée pour les affaires du mari ou de
106
Le mari estil réputé caution de la femme quand il soblige dans lintérêt person
113
Sappliquetelle aux actes concernant les biens de la communauté ? p 133
116
Du mandat donné à la femme dadministrer ses biens personnels p
119
Quel est leffet de ce mandat ? Le mari estil obligé indéfiniment? Quid sil y
125
Loi interprétative du 28 avril 1850 Quel en est le sens ? p
132
Quant au inari toute dette de communauté grève ses biens personnels p
135
Le mari est responsable de sa gestion Cette responsabilité estelle limitée au
141
Le mari peut toucher les créances de la femme et en donner décharge p
147
Différence entre les baux frauduleux et les baux irréguliers faits en violation
157
Conséquence Jurisprudence p
163
Le mari peutil aliéner les propres mobiliers de la femme ? Intérêt de la question
172
Répondil de linsolvabilité des débiteurs ? p
178
Quelles sont les garanties par lesquelles le code a remplacé la continuation
184
La preuve peut se faire par témoins et par commune renommée p
190
Quelle est létendue de cette responsabilité? p
196
La séparation doit être judiciaire Toute séparation volontaire est nulle Il en
197
p
208
Mauvaise rédaction de larticle 1443 p
214
La femme peut demander la séparation quand sa dot mobilière est mise en péril
221
Le mari peutil réclamer ladministration des biens de la femme au moins en par
294
La femme séparée peutelle faire des acquisitions mobilières ou immobilières
297
La femme reprend ladministration et la jouissance de ses biens p
300
Peutelle donner ses biens à bail? Qui peut attaquer les baux quelle consent
307
Peutelle placer ses capitaux en rente viagère? p
310
Quentendon dans larticle 1449 par le mot inobilier? p
317
Critique de la dernière jurisprudence de la cour de cassation p
323
Application du principe au cas où la femme vend un immeuble avec autorisation
326
La femme séparée peutelle cautionner la dette dun tiers ? p
329
Le mari peutil saffranchir de la responsabilité en prouvant que la femme a reçu
342
Critique de lopinion contraire consacrée par la cour de cassation p
351
La femme peutelle accepter la communauté ou y renoncer pendant linstance
352
Application du principe de la rétroactivité aux valeurs que le mari a détournées
358
Critique de lopinion contraire p
364
La communauté peut être rétablie par le consentement des deux époux p
370
Quel est leffet du rétablissement de la communauté entre époux ? p
376
Le mari ne peut renoncer Le peutil comme héritier de la femme ? p
382
370 La femme ne peut accepter avant la dissolution de la communauté p
388
Quand y atil acceptation expresse ou lacile? p
393
Questce que le divertissement et pourquoi la femme estelle déclarée commune?
399
Les créanciers peuventils attaquer lacceptation de la femme si elle est faite
406
Quelle est la situation de la femme quand elle a fait inventaire dans les trois
414
La déchéance prononcée par larticle 1456 estelle abandonnée à lappréciation
420
Les héritiers de la veuve ont les droits que celleci aurait exercés si elle avai
430
La renonciation de la femme survivante est un acte solennel p
433
сах
436
Le droit de la femme se divise entre les héritiers Chacun deux peut accepter
439
Quid si la veuve meurt après avoir fait inventaire? p
449
Quel est le fondement du droit dhabitation? p
457
La disposition de larticle 1433 estelle restrictive? p
463
Quid si le bénéfice est moindre ? Application du principe aux travaux faits
482
De même si la communauté a affranchi le propre dun époux dune charge réelle
492
Quid des travaux dagrément? p
504
Les époux doivent la récompense comme débiteurs personnels Conséquence
510
Lorsque chacun des époux est débiteur dune récompense les deux dettes sétei
516
Les récompenses portent intérét de plein droit Pourquoi ne produisentelles
523
La femme atelle un privilége sur les meubles ? p 651
531
Quels sont les priviléges que la femme a pour lexercice de ses reprises ? Quelle
536
La reprise est un droit mobilier Intérêt pratique de la question p
538
Le mari na pas de recours sur les biens personnels de la femme en cas dinsuffi
542
Le texte et lesprit de la loi sont en ce sens p 517
548
Jurisprudence nouvelle Réfutation de lancienne doctrine p
559
Quid si la femme agit contre le mari en cas dinsuffisance des biens de la commu
566
Quid des soultes de partage? p
572
nee
592

Common terms and phrases

Popular passages

Page 214 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute, séparation volontaire est nulle.
Page 452 - La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément.
Page 547 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 425 - La femme divorcée ou séparée de corps, qui n'a point, dans les trois mois et quarante jours après le divorce...
Page 103 - La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, -à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution ; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
Page 80 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 402 - La femme majeure qui a pris dans un acte la qualité de commune ne peut plus y renoncer ni se faire restituer contre cette qualité, quand même elle l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire, s'il n'ya eu dol de la part des héritiers du mari.
Page 519 - Sesbiens personnels qui ne sont point entrés en communauté , s'ils existent en nature, ou ceux qui ont été acquis en remploi; 2° Le prix de ses immeubles qui ont été aliénés pendant la communauté, et dont il n'a point été fait remploi : 3 Les indemnités qui lui sont dues par la communauté.
Page 411 - La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, doit, dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés. Cet inventaire doit être par elle affirmé sincère et véritable, lors de sa clôture, devant l'officier public qui l'a reçu.
Page 286 - Les époux contractent ensemble, par le fait seul « du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs

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