Principes de droit civil français, Volume 22Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law |
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... reprises , dans un jour- nal de la localité , que , sa femme ayant un revenu fixe pour ses besoins , il n'entend pas être recherché à raison des dettes qu'elle pourra contracter . La femme va ensuite habiter une autre ville et y ...
... reprises , dans un jour- nal de la localité , que , sa femme ayant un revenu fixe pour ses besoins , il n'entend pas être recherché à raison des dettes qu'elle pourra contracter . La femme va ensuite habiter une autre ville et y ...
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... reprises , et nous l'avons décidée affirmativement conformément à l'opinion générale ( 1 ) . Il nous reste à com- pléter la jurisprudence sur cette question . Une mère lègue à sa fille la portion disponible de ses biens pour en jouir ...
... reprises , et nous l'avons décidée affirmativement conformément à l'opinion générale ( 1 ) . Il nous reste à com- pléter la jurisprudence sur cette question . Une mère lègue à sa fille la portion disponible de ses biens pour en jouir ...
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... reprises contre son mari , ne confirme pas par là la vente que celui - ci a faite d'un propre de sa femme . Celui qui a deux droits ne renonce pas à l'un de ses droits en exerçant l'autre . Les renoncia- tions sont de droit étroit ; la ...
... reprises contre son mari , ne confirme pas par là la vente que celui - ci a faite d'un propre de sa femme . Celui qui a deux droits ne renonce pas à l'un de ses droits en exerçant l'autre . Les renoncia- tions sont de droit étroit ; la ...
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... reprises , était une mine à procès . C'était assez mal sauvegarder les intérêts des enfants . que de les enga- ger dans une société aussi compliquée et dans des procès presque ínévitables avec leur père ou leur mère ( 1 ) . De plus , et ...
... reprises , était une mine à procès . C'était assez mal sauvegarder les intérêts des enfants . que de les enga- ger dans une société aussi compliquée et dans des procès presque ínévitables avec leur père ou leur mère ( 1 ) . De plus , et ...
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... reprises . De là des difficultés quand l'une des parties intéressées demande la nullité des con- ventions et de tous les actes d'exécution . Est - ce que la femme devra restituer tout ce qu'elle a reçu ? On enseigne que le mari n'est ...
... reprises . De là des difficultés quand l'une des parties intéressées demande la nullité des con- ventions et de tous les actes d'exécution . Est - ce que la femme devra restituer tout ce qu'elle a reçu ? On enseigne que le mari n'est ...
Contents
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Common terms and phrases
accepter acte d'administration action administrateur affaires du mari aliéner Aubry et Rau auteurs autorisation bail cause code civil Colmet de Santerre conséquence Contrat de mariage convention cour de cassation créanciers d'option Dalloz débiteur décider délai demander la séparation déroge dettes dire disposition dissolution dissoute divorce doctrine doit récompense donation donne Est-ce femme commune femme doit femme n'a femme séparée fraude héritiers du mari immeubles indemnité intérêts inventaire jouissance jugement jurisprudence l'acceptation l'acte l'aliénation l'autorisation l'égard l'époux l'espèce l'inventaire l'opinion l'un des époux légale législateur Locré mandat maritale mobilier mois et quarante mot Contrat motif munauté nauté nullité obligée Pasicrisie payer péril personnel Pothier prélèvement présomption principe prononce la séparation propres propriétaire prouver quarante jours question raison renon renoncer reprises responsable rétroactivité rétroagit Rodière et Pont s'obliger sens séparation de corps serait seul termes de l'article texte ticle tiers tion titre Toullier Tribunat Troplong veuve viager
Popular passages
Page 214 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute, séparation volontaire est nulle.
Page 452 - La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément.
Page 547 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 425 - La femme divorcée ou séparée de corps, qui n'a point, dans les trois mois et quarante jours après le divorce...
Page 103 - La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, -à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution ; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
Page 80 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 402 - La femme majeure qui a pris dans un acte la qualité de commune ne peut plus y renoncer ni se faire restituer contre cette qualité, quand même elle l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire, s'il n'ya eu dol de la part des héritiers du mari.
Page 519 - Sesbiens personnels qui ne sont point entrés en communauté , s'ils existent en nature, ou ceux qui ont été acquis en remploi; 2° Le prix de ses immeubles qui ont été aliénés pendant la communauté, et dont il n'a point été fait remploi : 3 Les indemnités qui lui sont dues par la communauté.
Page 411 - La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, doit, dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés. Cet inventaire doit être par elle affirmé sincère et véritable, lors de sa clôture, devant l'officier public qui l'a reçu.
Page 286 - Les époux contractent ensemble, par le fait seul « du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs