...femmes des individus morts civilement, ù partir du moment où la mort civile a commencé. Art. 1463. « La femme divorcée ou séparée de corps, qui n'a...après le divorce ou la séparation définitivement prononcée , accepte la communauté, est censée y avoir renoncé, à moins qu'étant encore dans le...

...des individus morts civilement, à partir du moment où la mort civile a commencé. ( Article 1462.) La femme divorcée ou séparée de corps , qui n'a...trois mois et quarante jours après le divorce' ou la «réparation déjimlivemenl prononcée , accepté la communnnir, est censée y avoir renoncé, à...

...aux femmes des individus morts civilement , à partir du moment oà la mort civile a commencé. 1463. La femme divorcée ou séparée de corps , qui n'a point , dans les trois mois et quarante jour après le divorce ou la séparation définitivement prononcés , accepté la communauté , est...

...aux femmes des individus morts civilement , à partir du moment où la mort civile a commencé. 1463. La femme divorcée ou séparée de corps, qui n'a...avoir renoncé, à moins qu'étant encore dans le déLi, elle n'en ait obtenu la prorogation en justice, contradictoireuientavec le mari ou lui dftment...

...réclusion , par le même jugement qui admet le divorce, 298. Femme divorcée ou séparée de .corps qui, dans les trois mois et quarante jours après le divorce ou la. séparatipn prononcée,, n'accepte point la communauté, çs,tceyi>£eyavoir renoncé. Exception ,...

...lu mort civile a commencé. a5 , aO , 97, 1441 , i456. i '.<•,'. La femme divorcée ou réparée de corps , qui n'a point , dans les trois mois et...prononcés , accepté la communauté , est censée y avoir rviwncé . à moins qu'étant encore (km.* le délai, elle n'en ait obtenu la prorogation en justice...

...greffe ni ailleurs : u La » femme divorcée ou séparée de corps (porte » l'art. 1468 du même Code) qui n'a point, » dans les trois mois et quarante...••• le divorce ou la séparation définitivement i> prononcés, accepté la communauté, est cenji sce y avoir renoncé; à moins qu'étant eni> core...

...communauté dans les formes établies ci-dessus , et les articles 43 et 44 'eur s»nt applicables. 47. La femme divorcée ou séparée de corps , qui n'a...après le divorce ou la séparation définitivement prononcée, accepté la communauté, est censée y avoir renoncé, à moins qu'étant encore dans le...

...individus morts civilement, à » p.irtir du moment où la mort civile a commencé. » i;,63 Art. 68. « La femme divorcée ou séparée de corps, qui n'a...séparation définitivement prononcés, accepté la com« nmnauté , est censée y avoir renoncé , à moins qu'étant en« onr dans le dél.'û , elle...

...femmes des individus morts civilement, 3 partir du'moment où la mort ci\ ile a commencé. 1462 id. 20. La femme divorcée ou séparée de corps, qui n'a...après le divorce ou la séparation définitivement prononcée, accepté la communauté, est censée y avoir renoncé, à moins qu'étant encore dans le...