Principes de droit civil français, Volume 22

Front Cover
Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law

From inside the book

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Larticle 1423 2e alinéa sappliquetil aux legs que le mari ferait après la diεso lution de la communauté? p
46
Quand y atil fraude ? p
47
La femme peut agir par laction paulienne Réponse aux objections p
48
Atelle action contre les tiers ? p
50
Quand la femme peutelle attaquer une donation deffets mobiliers comme fraudu leuse ? Suffitil quelle soit excessive? p
51
Quand le mari doitil récompense pour les donations quil fait? p
52
Quid de la donation quil fait au profit dun enfant dun autre lit? p
55
Quid si cette donation est faite en fraude de la femme? p
56
Quid des donations immobilières faites par le mari avec le concours de la femme? Donnentelles lieu à récompense quand elles sont faites avec charge ...
58
Le mari est seigneur des actions de la communauté p
59
Le mari peutil intenter les actions immobilières concernant les propres de la femme? p
60
1 Le peutil comme usufruitier des biens de la femme et dans lintérêt de sa jouis sance ? Quel est leffet des jugements à légard de la femme? p
62
La femme noblige pas la communauté quand elle contracte sans autorisation
63
Le mari peutil encore agir au nom de la femme ou des enfants après la dissolu tion de la communauté? p
64
Lexception admise par larticle 1425 est abolie p
65
Le mari doit récompense pour les dettes quil contracte dans son intérêt personnel P
66
Doitil récompense pour des dettes contractées dans lintérêt dun tiers sans profit personnel pour lui? p
67
Quand les dettes sontelles personnelles au mari ? Pourquoi doitil récompense des amendes? p
68
Quid des réparations civiles qui sont une conséquence dun délit criminel ? p
69
La femme est associée et propriétaire mais sans droit actuel pendant la durée de la communauté p
72
La femme remplacetelle le mari interdit ou absent? p
73
mari p
74
En quel sens le mari estil tenu? Estil débiteur personnel ? p
80
Ces exceptions peuventelles être étendues par voie danalogie? p
87
Le principe sapplique aux actions judiciaires même à celles que la femme intente
93
cour de Paris p
103
Quid si outre le mari et la femme il y a dautres codébiteurs solidaires ? Critique
109
La doctrine et jurisprudence confondent ces deux ordres didées p
115
Sappliquetelle aux actes concernant les biens de la communauté ? p 133
116
Du mandat tacite que la femme a de faire les dépenses du ménage Quel est
121
Jurisprudence p
127
Quant au inari toute dette de communauté grève ses biens personnels p
135
Quel est leffet des baux qui excèdent neuf ans? p
137
Le mari est responsable de sa gestion Cette responsabilité estelle limitée au
141
Le mari peut toucher les créances de la femme et en donner décharge p
147
Le mari peutil résilier le bail fait avant le mariage? p
153
Le mari exerce les actions mobilières propres à la femme p
159
La femme peutelle agir pendant la durée de la communauté? p
168
De quelle faute répond le mari? p
175
Répondil de linsolvabilité des débiteurs ? p
178
Quelles sont les garanties par lesquelles le code a remplacé la continuation
184
La preuve peut se faire par témoins et par commune renommée p
190
Quelle est létendue de cette responsabilité? p
196
p
205
Ils peuvent exercer les droits de la femme renonçante Doivent ils respecter
212
Quentendon dans cet article par dot? p
218
Quand la dot mobilière estelle mise en péril? Fautil prouver le désordre
219
La femme peut demander la séparation quand les revenus de ses propres ne sont
224
Quelle est la durée de laction pauli
278
prescrites par la loi nont pas été observées p
281
Doitelle supporter les frais déducation même pour le passé sil ne reste rien
287
Le mari peutil réclamer ladministration des biens de la femme au moins en par
294
La femme reprend ladministration et la jouissance de ses biens p
300
Peutelle donner ses biens à bail? Qui peut attaquer les baux quelle consent
307
Peutelle placer ses capitaux en rente viagère? p
310
Quentendon dans larticle 1449 par le mot inobilier ? p
317
Application du principe au cas où la femme vend un immeuble avec autorisation
326
p
328
Le mari estil garant du défaut demploi ou de remploi quand la femme vend
334
La communauté cst liquidée dans létat où elle se trouve lors de la demande
340
La femme peutelle accepter la communauté ou y renoncer pendant linstance
352
Critique de la doctrine et de la jurisprudence contraires p
354
séparation? Critique de lopinion générale p
359
Les dettes contractées par le mari pendant linstance ne tombent pas dans
360
Quelle est la doctrine consacrée par la jurisprudence? p
366
La communauté peut être rétablie par le consentement des deux époux p
370
Quel est leffet du rétablissement de la communauté entre époux ? p
376
Le mari ne peut renoncer Le peutil comme héritier de la femme ? p
382
La femme ne peut accepter avant la dissolution de la communauté p
388
Quand y atil acceptation expresse ou tacile? p
393
Questce que le divertissement et pourquoi la femme estelle déclarée commune?
399
La femme majeure peut attaquer lacceptation pour cause de dol
406
Quelle est la situation de la femme quand elle a fait inventaire dans les trois
414
La déchéance prononcée par larticle 1456 estelle abandonnée à lappréciation
420
Si la femme déchue de la faculté de renoncer renunce peutelle se prévaloir de
424
Le délai de larticle 1463 peutil être prolongé soit par le juge soit par le fait
430
Fautil que la communauté ait profité du prix? Qurd si le mari donne les deniers
436
Elle peut lattaquer pour cause dincapacité ou de dol Quelle est la durée de lac
438
Les héritiers de la femme doiventils faire inventaire pour conserver la faculté
444
Quid si la veuve meurt après avoir fait inventaire? p
449
A charge de qui sont les aliments ? p
455
Liquidation des récompenses rapports et prélèvements p
461
Quel est le montant de la récompense à laquelle lépoux a droit? p
470
Application du principe à la dation en payement p
477
Quid si le bénéfice est moindre ? Application du principe aux travaux faits
482
Dernière opinion de Pothier Critique p
486
De même si la communauté a affranchi le propre dun époux dune charge réelle
492
Quid des travaux dagrément? p
504
Les époux doivent la récompense comme débiteurs personnels Conséquence
510
Lorsque chacun des époux est débiteur dune récompense les deux dettes sétei
516
Les récompenses portent intérét de plein droit Pourquoi ne produisentelles
523
Les époux peuventils par contrat de mariage renoncer au bénéfice de lart 1471?
534
Appliqueton au mari la disposition de larticle 1471 concernant lappropriation
540
A légard des créanciers de la communauté elle na quun droit de créance sans
546
Quid si la femme agit contre le mari en cas dinsuffisance des biens de la commu
566

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 214 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute, séparation volontaire est nulle.
Page 452 - La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément.
Page 547 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 425 - La femme divorcée ou séparée de corps, qui n'a point, dans les trois mois et quarante jours après le divorce...
Page 103 - La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, -à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution ; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
Page 80 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 402 - La femme majeure qui a pris dans un acte la qualité de commune ne peut plus y renoncer ni se faire restituer contre cette qualité, quand même elle l'aurait prise avant d'avoir fait inventaire, s'il n'ya eu dol de la part des héritiers du mari.
Page 519 - Sesbiens personnels qui ne sont point entrés en communauté , s'ils existent en nature, ou ceux qui ont été acquis en remploi; 2° Le prix de ses immeubles qui ont été aliénés pendant la communauté, et dont il n'a point été fait remploi : 3 Les indemnités qui lui sont dues par la communauté.
Page 411 - La femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté, doit, dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux dûment appelés. Cet inventaire doit être par elle affirmé sincère et véritable, lors de sa clôture, devant l'officier public qui l'a reçu.
Page 286 - Les époux contractent ensemble, par le fait seul « du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs

Bibliographic information