 | 1844 - 400 pages
...lesquels il aurait lui-même, pendant l'année, demandé "n certificat d'addition ou un brevet. 19. Quiconque aura pris un brevet pour une découverte,...IV. De la transmission et de la cession des brevets. 20. Tout breveté pourra céder la totalité ou partie de la propriété de son brevet. La cession... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...un certificat d'addition ou un brevet. ART. 19. Quiconque aura pris un brevet pour une découveite, invention ou application se rattachant à l'objet...l'invention, objet du nouveau brevet. SECTION IV. DE LÀ TRANSMISSION ET DE LA CRSSI0.4 DES BREVETS. ART. 20 Tont breveté pourra céder la totalité ou... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...il aurait lui-même, pendant l'année, demandé un certificat d'addition ou un brevet. ARTICLE 19. Quiconque aura pris un brevet pour une découverte,...le titulaire du brevet primitif ne pourra exploiter î'invention , objet du nouveau brevet. SECTION IV. DE LA TRANSMISSION ET DE LA CESSION DES BREVETS.... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...lesquels il aurait lui-même, penrfant l'année, demandé un certificat d'addition ou un brevet. ART. 49. Quiconque aura pris un brevet pour une découverte,...l'invention déjà brevetée, et réciproquement le lilulaire du brevet primitif ne pourra exploiter l'invention, objet du nouveau brevet. SECTION IV.... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...un brevet. Art. 19. Quiconque aura pris un brevet pour une découverte, invention ou application'se rattachant à l'objet d'un autre brevet, n'aura. aucun...SECTION IV. De la transmission et de la cession des brevet*. Atl. 20. Tout breveté pourra céder la totalité ou partie de son brevet. La cession totale... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...l'année, demandé un certificat d'addition ou un brevet. 19. — Quiconque aura pris un brevet pour âne découverte, invention ou application se rattachant...l'invention, objet du nouveau brevet. SECTION IV. — De la traiumitrion el de la eeiiion dei brevet». 20. — Tout breveté pourra céder la totalité ou partie... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...lesquels il aurait lui-même, pendant l'année, demandé un certificat d'addition ou un brevet. Art. XIX. Quiconque aura pris un brevet pour une découverte,...la transmission et de la cession des brevets. Art. XX. Tout breveté pourra céder la totalité on partie de son brevet. Aucune cession ne sera valable,... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...lesquels il aurait lui-même, pendant l'année, demandé un certificat d'addition ou un brevet. \ 9. Quiconque aura pris un brevet pour une découverte,...— De la transmission et de la cession des brevets. 20. Tout breveté pourra céder la totalité ou partie de son brevet. Aucune cession ne sera valable,... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...article de la section 111, qui n'est que l'application des principes posés ci-dessus (n° 387). « Quiconque aura pris un brevet pour une découverte,...pourra exploiter l'invention, objet du nouveau brevet (art. 19) (1).» Les deux brevetés devront donc s'entendre, pour que l'invention avec ses perfectionnements... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...lesquels il aurait lui-même, pendant l'année, demandé un certificat d'addition ou un brevet. 19. Quiconque aura pris un brevet pour une découverte, invention ou application se rattachantà l'objet d'un autre brevet, n'aura aucun droit d'exploiter l'invention déjà brevetée,... | |
| |
Quiconque aura pris un brevet pour une découverte, invention ou application se rattachant à l'objet d'un autre brevet, n'aura aucun droit d'exploiter l'invention déjà brevetée, et réciproquement le titulaire du brevet primitif ne pourra exploiter... 
