Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur... "
Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire - Page 140
1885
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 67

1844 - 400 pages
...dommages-intérêts qui pourront être réclamés , s'il ya lieu, dans la forme prescrite par l'art. 36. 49. La confiscation des objets reconnus contrefaits, et,...d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou le débitant. — Les objet» confisqués seront remis au propriétaire...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet d'invention, la loi du 5 juillet 1844 a dit, art. 49 : « La confiscation des objets reconnus contrefaits, et,...instruments ou ustensiles destinés spécialement à la fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur,...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1854 - 416 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869 - 390 pages
...contrafaits et des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, dit que « les objets confisqués seront remis au propriétaire du brevet, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts » (art. 49). Enfin la loi sur les marques de fabrique, du 23 juin 1 «57,...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845 - 1388 pages
...qui pourront être réclamés, s'il ya lieu, dans la forme prescrite par l'article 36. ARTICLK 49. La, confiscation des objets reconnus contrefaits,...d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou le débitant. Les objets confisqués seront remis au propriétaire du brevet,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1845 - 1068 pages
...réclamé*, s'il ya lieu , dans la forme |ursi litr | ar l'article 36. AIT. 49. L« crnfiscatioD Af objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant,...instruments ou ustensiles destinés spécialement a leur fabrication seront , même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur,...
Full view - About this book

Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...dommages-intérêts qui pourront être réclamés, s'il ya lieu, dans la forme prescrite par l'article 56. Art. 49. La confiscation des objets reconnus contrefaits ,...propriétaire du brevet , sans préjudice de plus amples dommages-intérêts et de l'alDche du jugement, s'il ; a lieu. TITRE VI. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES...
Full view - About this book

Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...dommages-intérêts qui pourront être reclamés, s'il ya lieu dans la forme prescrite par l'art. 36. 49. — La confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des instruments nu ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées...
Full view - About this book

Recueil des lois publiées dans tous les états de l'Europe, les États-unis d ...

Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...dommages-intérêts qui pourront être réclamés, s'il ya lien, dans la forme prescrite par l'article 36. Art. XLIX. La confiscation des objets reconnus contrefaits, et,...le débitant. Les objets confisqués seront remis an propriétaire da brevet, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts et de l'affiche du jugement,...
Full view - About this book

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...(Art. 45.) Le tribunal de police correctionnelle prononce, outre les peines dont nous venons de parler, la confiscation des objets reconnus contrefaits, et,...ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, au profit du propriétaire du brevet. Cette confiscation doit être prononcée même en cas d'acquittement...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF