British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1947 - Great Britain |
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... être perçu sur l'expéditeur ou sur le bénéficiaire , pour l'autorisation de payement mentionée à l'article 108 du Règlement , un droit égal à celui auquel peut donner lieu la réclamation d'un objet de correspondance . ARTICLE 16 Mandats ...
... être perçu sur l'expéditeur ou sur le bénéficiaire , pour l'autorisation de payement mentionée à l'article 108 du Règlement , un droit égal à celui auquel peut donner lieu la réclamation d'un objet de correspondance . ARTICLE 16 Mandats ...
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... être liés par aucun mandat impératif . ARTICLE 54 Aucun député ne peut être poursuivi , recherché , arrêté , détenu et jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui , dans l'exercice de ses fonctions . Les dispositions de l ...
... être liés par aucun mandat impératif . ARTICLE 54 Aucun député ne peut être poursuivi , recherché , arrêté , détenu et jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui , dans l'exercice de ses fonctions . Les dispositions de l ...
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... être posée qu'après délibération du Conseil des Ministres . Elle ne peut l'être que par le Président de ce Conseil . Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir qu'un jour franc après qu'elle a été posée devant l'Assemblée ...
... être posée qu'après délibération du Conseil des Ministres . Elle ne peut l'être que par le Président de ce Conseil . Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir qu'un jour franc après qu'elle a été posée devant l'Assemblée ...
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accordance administration Aktiengesellschaft Annex application appointed Argentine ARTICLE 11 ARTICLE 9 authorised autorités autres Bolivian boundary runs budget Bulgaria cantons Chile Chinese Republic citizens citizenship co-operation Commission compensation concerning Confédération Conseil Constitution shall read Convention Court Czecho Czechoslovak crowns d'une damage Decree délai deux dispositions distance between landmarks droit economic elected entreprises established été être exchange Executive fait fédérale Finland Finnish force française granted High Contracting Parties International International Labour Office JAN MASARYK l'Administration l'article législation Legislative Yuan lois mandats ment metres Ministry National Assembly naturalisation organisation paragraph Parties Contractantes payment Pays period persons peut peuvent Poland port President prévues Protocol provisions railway ratification regard règlement regulations République respect Roumanian nationality sera seront session stony soil straight boundary clearing Supreme Soviet taxes territoire territory tion titre transport Treaty Union Republic United vessels vigueur Yuan