British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1947 - Great Britain |
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... Conseil de la Couronne à la majorité des voix , celle du Président étant prépondérante en cas de partage . ARTICLE 28 Le Conseil de la Couronne comprend : Le Président du Conseil de famille de la Famille Royale , Le Président du Conseil ...
... Conseil de la Couronne à la majorité des voix , celle du Président étant prépondérante en cas de partage . ARTICLE 28 Le Conseil de la Couronne comprend : Le Président du Conseil de famille de la Famille Royale , Le Président du Conseil ...
Page 291
... Conseil est conforme ou s'il n'a pas été donné dans les délais prévus , la Loi est promulguée dans le texte voté par l'Assemblée Nationale , dans un délai de 10 jours . Ce délai peut être ramené a deux jours en cas d'urgence . Si le Conseil ...
... Conseil est conforme ou s'il n'a pas été donné dans les délais prévus , la Loi est promulguée dans le texte voté par l'Assemblée Nationale , dans un délai de 10 jours . Ce délai peut être ramené a deux jours en cas d'urgence . Si le Conseil ...
Page 965
... Conseil national tout citoyen suisse laïque et ayant droit de voter . ARTICLE 76 Le Conseil national est élu pour quatre ans et renouvelé intégralement chaque fois . ARTICLE 77 Les députés au Conseil des Etats , les membres du Conseil ...
... Conseil national tout citoyen suisse laïque et ayant droit de voter . ARTICLE 76 Le Conseil national est élu pour quatre ans et renouvelé intégralement chaque fois . ARTICLE 77 Les députés au Conseil des Etats , les membres du Conseil ...
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