British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1947 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 74
Page 13
... Administration intermédiaire qui ne participe pas au service des rembourse- ments est limitée , selon le cas , à ... Administration destinataire est tenue de rembourser à l'Administration expéditrice dans les conditions prévues à l ...
... Administration intermédiaire qui ne participe pas au service des rembourse- ments est limitée , selon le cas , à ... Administration destinataire est tenue de rembourser à l'Administration expéditrice dans les conditions prévues à l ...
Page 26
... Administration d'origine , s'ils sont à rembourser à l'expéditeur . 2. L'Administration qui a désintéressé le réclamant a le droit d'exercer son recours contre l'Administration responsable du payement irrégulier . ARTICLE 27 Délai de ...
... Administration d'origine , s'ils sont à rembourser à l'expéditeur . 2. L'Administration qui a désintéressé le réclamant a le droit d'exercer son recours contre l'Administration responsable du payement irrégulier . ARTICLE 27 Délai de ...
Page 27
... Administration postale du Pays où l'erreur a été commise . Si l'erreur s'est produite dans le service télégraphique d'un Pays intermédiaire ou s'il n'est pas possible de déterminer le lieu où elle a été commise , l'Administration d ...
... Administration postale du Pays où l'erreur a été commise . Si l'erreur s'est produite dans le service télégraphique d'un Pays intermédiaire ou s'il n'est pas possible de déterminer le lieu où elle a été commise , l'Administration d ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance administration Aktiengesellschaft Annex application appointed Argentine ARTICLE 11 ARTICLE 9 authorised autorités autres Bolivian boundary runs budget Bulgaria cantons Chile Chinese Republic citizens citizenship co-operation Commission compensation concerning Confédération Conseil Constitution shall read Convention Court Czecho Czechoslovak crowns d'une damage Decree délai deux dispositions distance between landmarks droit economic elected entreprises established été être exchange Executive fait fédérale Finland Finnish force française granted High Contracting Parties International International Labour Office JAN MASARYK l'Administration l'article législation Legislative Yuan lois mandats ment metres Ministry National Assembly naturalisation organisation paragraph Parties Contractantes payment Pays period persons peut peuvent Poland port President prévues Protocol provisions railway ratification regard règlement regulations République respect Roumanian nationality sera seront session stony soil straight boundary clearing Supreme Soviet taxes territoire territory tion titre transport Treaty Union Republic United vessels vigueur Yuan