British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1947 - Great Britain |
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... cantons sont interdits . En revanche , les cantons ont le droit de conclure entre eux des conventions sur des objets de législation , d'administration ou de justice ; toutefois , ils doivent les porter à la connaissance de l'autorité ...
... cantons sont interdits . En revanche , les cantons ont le droit de conclure entre eux des conventions sur des objets de législation , d'administration ou de justice ; toutefois , ils doivent les porter à la connaissance de l'autorité ...
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... cantons touchant une concession commune n'a pu intervenir , il appartient à la Confédération d'octroyer la concession . Il lui appartient également de le faire , après avoir entendu les cantons intéressés , lorsqu'il s'agit de cours d ...
... cantons touchant une concession commune n'a pu intervenir , il appartient à la Confédération d'octroyer la concession . Il lui appartient également de le faire , après avoir entendu les cantons intéressés , lorsqu'il s'agit de cours d ...
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... cantons ou communes constitués en perte sera couvert , jusqu'à la fin de 1890 , sur la somme qui reviendrait aux autres cantons d'après le chiffre de leur population , et ce n'est qu'après ce prélèvement que le reste sera réparti à ceux ...
... cantons ou communes constitués en perte sera couvert , jusqu'à la fin de 1890 , sur la somme qui reviendrait aux autres cantons d'après le chiffre de leur population , et ce n'est qu'après ce prélèvement que le reste sera réparti à ceux ...
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